Mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/16
Le 29 avril 2022
L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie au motif que cette dernière n’a pas respecté son immunité de juridiction en tant qu’Etat souverain

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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AFFAIRE CONCERNANT DES QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE c. RÉPUBLIQUE ITALIENNE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
29 avril 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE ET DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES

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Communiqué de presse
Non officiel
N° 2022/10
Le 14 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mercredi 16 mars 2022 à 16 heures

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/8
Le 7 mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Fin de l’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine La Cour est prête à entamer son délibéré

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/7
Le 1er mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Communication urgente adressée à la Fédération de Russie par la présidente en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/6
Le 1er mars 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques les lundi 7 et mardi 8 mars 2022

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Press Release
Unofficial
No. 2022/4
Le 27 février 2022
L’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires