Ordonnance du 24 janvier 2019
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2019
2019
24 janvier
Rôle général
no 163
24 janvier 2019
IMMUNITÉS ET PROCÉDURES PÉNALES
(GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, CANÇADO TRINDADE,
MME DONOGHUE, M. GAJA, MME SEBUTINDE, MM. CRAWFORD, GEVORGIAN,
SALAM, IWASAWA, juges ; M. COUVREUR, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,