COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE
AUX ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
DEUXIÈME PHASE
QUESTION DES RÉPARATIONS
MÉMOIRE
DE
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Volume 3
Annexes 3.1 à 3.8
Septembre 2016
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE
AUX ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
DEUXIÈME PHASE
QUESTION DES RÉPARATIONS
MÉMOIRE
DE

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE
AUX ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
DEUXIÈME PHASE
QUESTION DES RÉPARATIONS
MÉMOIRE
DE
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Volume 2 Annexes
2.1 à 2.20
Septembre 2016
TABLEAU DE SYNTHESE EFFECTIF DECES
VILLE: BENI
LIEU EVENEMENT
AKEBA
BENI
BULONGO
BUTANUKA
DATULE
GETY
KABABANGU
KABASHA
KABHURU
KASABINYOLE
KEKELIBO
KIBWE

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Code minier de la République démocratique de Somalie
[Articles pertinents]
Article 2
Propriété et contrôle des minéraux
1. La pleine propriété et le contrôle intégral de tous les minéraux :
a) situés sur tout territoire terrestre de la République ;
b) situés sous la mer territoriale telle que définie par les lois pertinentes en vigueur ;
c) situés sur ou sous les fonds ou le sous-sol marins des zones sous-marines qui s’étendent au-delà