133
66
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Objet du différend — Article 22 de la CIEDR et compétence ratione materiae
de la Cour — Interprétation de l’expression « origine nationale » figurant au
paragraphe 1 de l’article premier de la CIEDR selon les règles coutumières
d’interprétation des traités — Origine nationale au sens du paragraphe 1 de
l’article premier de la CIEDR incluant la nationalité actuelle — Dispositions
constituant le contexte du paragraphe 1 de l’article premier de la CIEDR à la

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50
OPINION DISSIDENTE DE Mme LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]
Première exception préliminaire soulevée par les Emirats arabes unis n’ayant
pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère exclusivement préliminaire et
devant être jointe au fond, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de
l’article 79ter du Règlement de la Cour — Question de savoir si les mesures prises
le 5 juin 2017 par les Emirats arabes unis contre le Qatar et les Qatariens avaient

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44
DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF, PRÉSIDENT
[Traduction]
Objet du différend, tel que formulé par la majorité, dépourvu de tout lien avec
les exposés écrits et oraux du demandeur, et donc interprété erronément — Objet
portant en réalité sur des mesures alléguées de discrimination raciale fondées sur
l’« origine nationale », et non sur la nationalité actuelle — Regret que la majorité
n’ait pas suivi la jurisprudence bien établie de la Cour pour déterminer l’objet du

OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE M. LE JUGE AD HOC BROWER
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
Deuxième exception préliminaire — Détermination de la compétence ratione materiae — Question de savoir si les «mesures concernant les pays tiers» relèvent du champ d’application du traité d’amitié — Démarche suivie en l’espèce s’écartant radicalement de celle précédemment suivie par la Cour s’agissant du même traité bilatéral.
1. La manière dont la Cour a traité la deuxième exception préliminaire soulevée par les Etats-Unis appelle quelques observations.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE GEVORGIAN
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
1. Bien que souscrivant à la conclusion énoncée dans le dispositif de l’arrêt, je tiens à formuler quelques observations succinctes sur la présente affaire.

DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
Obligation conventionnelle de régler un différend en recourant à l’un des moyens prévus à l’article 33 de la Charte des Nations Unies  Renvoi du choix du moyen de règlement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies  Décision entraînant l’obligation pour les Parties de recourir au règlement judiciaire  Question de savoir si celle-ci confère compétence à la Cour  Nécessité du consentement des deux Parties  Objet et but du traité.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE BENNOUNA
Compétence de la Cour — Consentement des Parties au regard du Statut et de la jurisprudence constante de la Cour — Interprétation du paragraphe 2 de l’article IV de l’accord de Genève — Deux alternatives prévues au paragraphe 2 de l’article IV — Objet du différend —pouvoir délégué par les Parties au Secrétaire général aux termes du paragraphe 2 de l’article IV.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE ABRAHAM
1. A mon grand regret, je ne suis pas en mesure de souscrire à la conclusion à laquelle parvient la majorité de mes collègues dans la présente affaire, à savoir qu’il existe un titre de compétence permettant à la Cour de connaître du différend entre le Guyana et le Venezuela, qui est essentiellement un différend territorial, dont elle a été saisie par la requête unilatérale du Guyana.