Volumes VIII à XI - Annexes 161-253

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
17504
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
CONTRE-MÉMOIRE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
ANNEXES
VOLUMES VIII à XI
(Annexes 161 à 253)
14 octobre 2019
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Annexe Page
VOLUME VIII
161 Robert Azinian et. al. v. United Mexican States, ICSID Case

Volumes IV à VII - Annexes 80-160

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
17503
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
CONTRE-MÉMOIRE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
ANNEXES
VOLUMES IV à VII
(Annexes 80 à 160)
14 octobre 2019
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Annexe Page
VOLUME IV
80 Award in the arbitration regarding the delimitation of the maritime boundary

Volumes I à III - Annexes 1-79

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
17502
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
CONTRE-MÉMOIRE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
ANNEXES
VOLUMES I à III
(Annexes 1 à 79)
14 octobre 2019
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Annexe Page
VOLUME I
1 Commercial Treaties with Iran, Nicaragua, and The Netherlands: Hearing

Opinion dissidente de Mme la juge Xue

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE XUE
[Traduction]
1. A mon grand regret, je ne peux souscrire à la décision de la Cour selon laquelle la Gambie a qualité pour agir en la présente espèce, ce qui m’a amenée à voter contre les points 4 et 5 du dispositif de l’arrêt. En application de l’article 57 du Statut, j’exposerai ci-après les raisons de ma position dissidente.

Opinion dissidente de M. le juge ad hoc McRae

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC MCRAE
[Traduction]
Désaccord avec le point du dispositif dans lequel la Cour se dit compétente ratione temporis — Rien ne justifiant d’assimiler un différend faisant intervenir des événements postérieurs à l’introduction de la requête à un différend faisant intervenir des événements postérieurs à l’extinction du titre de compétence — Responsabilité ne pouvant être fondée sur des événements postérieurs à l’extinction du titre de compétence — Considérations d’ordre politique.

Opinion dissidente de M. le juge Nolte

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
1. Je ne suis pas convaincu que la Cour ait compétence ratione temporis pour statuer sur des faits ou des événements survenus après le 27 novembre 2013, date à laquelle le pacte de Bogotá a cessé d’être en vigueur pour la Colombie. J’ai donc voté contre les points 1) à 4) du dispositif de l’arrêt, par lesquels la Cour établit et exerce sa compétence à l’égard de tels faits ou événements (arrêt, paragraphe 261).

Déclaration de M. le juge Iwasawa

DÉCLARATION DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
Paragraphe 1 de l’article 33 de la CNUDM reflétant le droit international coutumier relatif à la zone contiguë en ce qui concerne les pouvoirs qu’un Etat côtier peut y exercer  Absence significative, à la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, de proposition d’ajouter d’autres points à la liste des domaines visés au paragraphe 1 de l’article 33.

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