République de Guinée Équatoriale
REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
ANNEXES
11
SOMMAIRE
ANNEXES
Annexe 1 Convention de cession d'actions et de créances entre Monsieur p. 1
Teodoro Nguema Obiang Mangue et la République de Guinée
Équatoriale, 15 septembre 2011
Annexe 2 Registre des actionnaires de Ganesha Holding, de GEP Gestion p. 13
Entreprise Participation, de Nordi Shipping & Trading Co, de
Raya Holdings et de RE Entreprise
Annexe 3 Extrait du registre de commerce de Fribourg, Ganesha Holding, p.21

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
17508
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
DUPLIQUE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
ANNEXES
VOLUMES I à VIII
(Annexes 254 à 428)
17 mai 2021
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Annexe Page
Volume I
254 Commission du droit international, projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat