Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16924
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
(CHILI C. BOLIVIE)
MÉMOIRE DU CHILI
ANNEXES 40–76
VOLUME 3
3 juillet 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
VOLUME 3
ANNEXES 40-76
Page
COMMUNICATIONS ET DOCUMENTS OFFICIELS DE LA BOLIVIE ANNEXES 40–53
Annexe 40

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16923
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DIFFÉREND CONCERNANT LE STATUT ET L’UTILISATION DES EAUX DU SILALA
(CHILI c. BOLIVIE)
MÉMOIRE DU CHILI
VOLUME 2
ANNEXES 1-39
3 juillet 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES ANNEXES
VOLUME 2
ANNEXES 1-39
Page
TRAITÉS
ANNEXES 1-5
Annexe 1 Convention d’armistice entre la Bolivie et le Chili, signée à
Valparaíso le 4 avril 1884
1

256
49
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC DAUDET
[Texte original en français]
1. Je regrette vivement que le point 3 du dispositif de l’ordonnance
relatif à l’obligation de s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou
d’étendre le différend s’adresse à l’Ukraine au même titre qu’à la Fédération
de Russie. De mon point de vue, cette mesure de non-aggravation du
différend aurait dû viser la seule Fédération de Russie, dont je rappelle
qu’elle a été désignée par l’Assemblée générale des Nations Unies 1 comme

254
47
DÉCLARATION DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
Compétence prima facie en vertu de l’article IX de la convention sur le
génocide — Différence entre la présente affaire et celles relatives à la Licéité de
l’emploi de la force — Objet de la requête de l’Ukraine ne portant pas sur la
question de savoir si l’opération militaire menée par la Russie est constitutive de
génocide — Objet de la requête ayant trait à la question de savoir si une opération
militaire mise en oeuvre pour prévenir et punir un génocide allégué est conforme

242
35
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
1. J’ai voté en faveur des mesures conservatoires indiquées par la Cour.
Dans la présente opinion, j’explique pourquoi j’ai souscrit aux mesures
ainsi édictées, notamment à celle enjoignant à la Russie de suspendre son
opération militaire en Ukraine.
2. L’indication de mesures conservatoires vise à protéger les droits respectivement
revendiqués par chacune des parties, en attendant que la Cour
rende sa décision au fond. L’ordonnance de la Cour est tout à fait conforme

239
32
DÉCLARATION DE Mme LA JUGE XUE
[Traduction]
1. Tout en souscrivant pleinement à l’exhortation à immédiatement
mettre un terme aux opérations militaires en Ukraine afin de rétablir la
paix dans ce pays et dans la région, je réserve ma position quant aux deux
premières mesures conservatoires indiquées dans la présente ordonnance.
A rebours de la pratique constante de la Cour, ces mesures, de fait, ne sont
pas liées aux droits que l’Ukraine peut prétendre tenir de manière plausible

236
29
DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original en français]
1. J’ai voté en faveur de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires,
en cette affaire, parce que, dans cette situation tragique où de
terribles souffrances sont infligées au peuple ukrainien, je devais me
joindre à un appel de la Cour mondiale pour arrêter la guerre.
2. Cependant, je ne suis pas persuadé que la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide (ci-
après la « convention sur

232
25
DÉCLARATION DE M. LE JUGE GEVORGIAN, VICE‑PRÉSIDENT
[Traduction]
Désaccord avec la conclusion de la Cour quant à la compétence prima facie —
Consentement en tant que principe fondamental sous‑tendant la compétence de la
Cour — Actes invoqués par l’Ukraine n’entrant pas dans le champ d’application de
la convention sur le génocide — Différend réel se rapportant à l’emploi de la force,
question non couverte par la convention sur le génocide — Importance pour la Cour