EXPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA R EPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN

Au nom de la République islamique du Pakistan

[Traduction]

La République islamique du Pakistan demande à la Cour de rendre son avis consultatif sur
les conséquences en droit de l’édification du mu r qu’Israël, puissance occupante, est en train de

construire dans le Territoire pa lestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de
Jérusalem-Est.

E XPOSE ECRIT DU GOUVERNEMENT DU JAPON

[Traduction]

1. Le décembre 2003, l’Assemblée gé nérale des NationUnies a adopté une
résolution(A/RES/ES-10/14), par laquelle elle a dé cidé de demander à la Cour internationale
deJustice (la «CIJ») de rendre d’urgence un avis consultatif sur les conséquences juridiques de
l’édification de la «barrière» qu’Israël est en train de construire. Sur la base de cette résolution, la

Courinternationalede Justice
Enre----------eff:le

InternationalCourtof Justice
Filedin the Regist:yon

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE

-REQUETEPOURAVIS CONSULTATIF-

CONSÉQUENCESJURIDIQUESDE L'ÉDIFICATIOND'UNMUR

DANS LE TERRITOIRE PALESTINIENOCCUPÉ

EXPOSÉÉCRITDE LA RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

E XPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA R EPUBLIQUE D ’INDONESIE

[Traduction]

Au titre de la demande présentée par l’Assemblée générale des NationsUnies

(résolutionA/RES/ES-10/14 de l’Assemblée géné rale, adoptée le 8décembre2003) tendant à ce
que la Cour internationale de Justice rende d’urgence un avis consultatif sur la question des
conséquences juridiques de l’édification du mur qu’Israël est en train de construire dans le

COMPROMIS

SPECIAL AGREEMENT 7

NOTIFICATION DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET DE LA RÉPUBLIQUE
DE HAUTE-VOLTAAU GREFFIER

New York, le 14 octobre 1983.

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REQUEST

FOR ADVISORY OPINION

transmitted to the Court pursuant to the Executive
Boarof 22 April 2010solution

JUDGMENT No. 2867 OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION
UPON A COMPLAINT FILED AGAINST
THE INTERNATIONAL FUND
FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUÊTE

POUR AVIS CONSULTATIF