Déclaration de M. le juge Tomka, vice-président

DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA, VICE-PRÉSIDENT

[Traduction]

La Cour aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et refuser de répondre
à la demande de l’Assemblée générale — Le silence du Conseil de sécurité ne
peut être interprété comme une approbation tacite de la déclaration — L’Assem-
blée générale n’avait pas un «intérêt suffisant» pour solliciter cet avis — L’avis
consultatif porte atteinte à l’exercice de ses pouvoirs par le Conseil de sécurité

Opinion individuelle de M. Weeramantry, vice-président (traduction)

OPINION INDIVIDUELLE DE M. WEERAMANTRY,
VICE-PRESIDENT

[Traduction]

Importance de la protection dupersonnel des Nations Unies - Distinction
entre les immunités des,fonctionnairesdes Nations Unies et celles des représen-
tants d'un Etat- Caract2redéterminantde lu décisiondu Secrétairegénéra l
Nécessitéd'unejurisprudence internationale uniJorrneen la matière - Devoir
des rapporteursde veiller a ne pas outrepasser leslimites de leurmandat.

Opinion dissidente de M. El-Khani

OPINION DISSIDENTE DE M. EL-KHAN1

Amongrandregret, je mevoisdans l'obligationde medissocier de l'avis
que la Cour a estimédevoir rendre en la présenteespèce.Je considèreen
effet que, pour des raisons de principe liées à la nature mêmede la
juridiction de la Cour, eà cause desirrégularitésprocéduralescommises
au niveau de l'instance qui l'asaisie,la Cour aurait dû, en l'espèce,refuser
de donner suite à la requête pouravis consultatif.

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