DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Ordonnance en indication de mesures conservatoires –– Portée de la première mesure indiquée –– Attention insuffisante prêtée aux raisons sous-tendant les décisions de la Cour suprême de Crimée et de la Cour suprême de la Fédération de Russie –– Absence d’urgence.
OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE OWADA
[Traduction]
- 16 -
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
DEMANDE EN REVISION DE L’ARRÊT DU 23 MAI 2008 EN L’AFFAIRE RELATIVE À LA SOUVERAINETÉ SUR PEDRA BRANCA/PULAU BATU PUTEH, MIDDLE ROCKS ET SOUTH LEDGE (MALAISIE/SINGAPOUR) (MALAISIE c. SINGAPOUR)
Annexe 1
Télégramme confidentiel no 52 de la colonie de Singapour concernant les eaux territoriales, daté du 7 février 1958 et adressé au secrétaire d’Etat aux colonies par le gouverneur de Singapour.
COLONIE DE SINGAPOUR TÉLÉGRAMME CONFIDENTIEL NO : CIRCULAIRE MARITIME NO 1
Expéditeur : Secrétaire d’Etat aux colonies
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC G UILLAUME
Incompétence de la Cour — Déclarations formulées en vertu de la clause facultative —
Réserve excluant les différends au sujet desquels les Parties en cause sont convenues d’avoir
recours à un autre mode de règlement — Négociation en tant que mode de règlement des
différends — Interprétation du mémorandum d’accord du 7 avril 2009 comme prévoyant un mode
de règlement du différend maritime — Absence d’accord ultérieur intervenu entre les Parties au
O PINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE R OBINSON
[Traduction]
1. Je ne souscris pas à la décision, formulée au paragraphe 134 de l’arrêt, de rejeter le
premier moyen avancé par le Kenya à l’appui de sa première exception préliminaire, la majorité
ayant considéré que le mémorandum d’accord n’entrait pas dans les prévisions de la réserve
contenue dans la déclaration faite par cet Etat en vertu de la clause facultative.
D ÉCLARATION COMMUNE DE MM. LES JUGES G AJA ET CRAWFORD
[Traduction]
Compétence Article 36, paragraphe 2, du Statut Absence d’incidence sur la
compétence de la Cour du sixième paragraphe du mémorandum Mode de règlement visé par la