OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE GEVORGIAN
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE CRAWFORD
[Traduction]
Article 4 de la convention de Palerme  Paragraphe 1 de l’article 4 non limité à une clause sans préjudice  Obligation imposée par le paragraphe 1 de l’article 4 conformément à ses termes  Article 4 en tant que garde-fou contre l’intervention sur le territoire d’un autre Etat partie  Travaux préparatoires de l’article 4 de la convention de Palerme  Travaux préparatoires de l’article 2 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

DÉCLARATION DE M. LE JUGE GAJA
[Traduction]
Locaux d’une mission diplomatique — Article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques — Point de savoir si la question de la propriété de l’immeuble entre dans le champ d’application de l’article 22.

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE DONOGHUE
[Traduction]
Recevabilité — Intégrité de la fonction judiciaire de la Cour — Abus de procédure — Abus de droit.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE ABRAHAM
Accord avec le dispositif de l’arrêt  Désaccord avec le raisonnement suivi par la Cour
pour conclure que le différend n’entre pas dans le champ ratione materiae de l’article 4 de la
convention de Palerme  Accord avec la conclusion selon laquelle les règles du droit
international coutumier relatives aux immunités de l’Etat et de leurs agents ne sont pas
incorporées dans l’article 4 de la convention  Distinction injustifiée opérée par la Cour entre les