Déclaration de M. le juge Owada
DÉCLARATION DE M. LE JUGE OWADA
[Traduction]
Opinion dissidente commune de Mme la vice-présidente Xue, Mme la juge Sebutinde, M. le juge Robinson et M. le juge ad hoc Kateka
OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE MME LA VICE-PRESIDENTE XUE, MME LA JUGE SEBUTINDE, M. LE JUGE ROBINSON ET M. LE JUGE AD HOC KATEKA
[Traduction]
Annexes
ANNEXE!
UNITED NATIONS NATIONS UNIES
POSTAL. AODRI:SS-ADRESSE POSTAL.E: UNITED P.•ATIONS, N.V. 10017
CA.L..E ACDRESs-AOIItESSI: TELE.GRAliiHIQUIE· U~ATIONS NKWVONK
Référence : C.N. 798.2003 .TREA TIES-4 (Notification Dépositaire)
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU
TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAfNS OU DÉGRADANTS
NEW YORK, 10 DÉCEMBRE 1984
CONGO : ADHÉSION
(IV.9)
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire,
communique :
Annexes
1
Extraits du code de procédure pénale français
Article 40
(L. no 85-1407, 30 déc. 1985, art. 1er)
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et
apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire
ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée. (Phrase créée, L. no 98-468,
17 juin 1998, art. 27) Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus
et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du Code pénal,