Annexe 1
Plainte avec constitution de partie civile déposée par Transparence
International France etM. Gregory Ngbwa Mintsa auprès du Tribunal de
Grande instance de paris, 2 décembre 2008.
A Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction
Près le Tribunal de Grande Instance de Paris
1/ Transparence International France, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le
siège social est sis 2 bis, rue de Villiers 92300 Levallois-Perret, prise en la personne de son
Président, Monsieur Daniel LEBEGUE.

14679
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
MÉMOIRE DU COSTA RICA SUR LA QUESTION
DE L’INDEMNISATION
VOLUME II
ANNEXES 6 À 39
3 AVRIL 2017
[Traduction du Greffe]
Note :
Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
TABLE DES MATIÈRES
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Rapports sur les dépenses engagées par le Costa Rica en conséquence

14678
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA
DANS LA RÉGION FRONTALIÈRE
(COSTA RICA c. NICARAGUA)
MÉMOIRE DU COSTA RICA SUR LA QUESTION
DE L’INDEMNISATION
VOLUME I
Y COMPRIS
ANNEXES 1 À 5
3 AVRIL 2017
[Traduction du Greffe]
Note :
Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
TABLE DES MATIÈRES
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DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC AL-KHASAWNEH
[Traduction]
Pouvoir discrétionnaire laissé aux juges en ce qui concerne la délimitation de la ZEE et du plateau continental  Cour devant apprécier l’équité de la délimitation de manière globale  Cour ne devant pas se limiter à vérifier l’absence de disproportion flagrante lors de la troisième étape de la délimitation.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC AL-KHASAWNEH
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC SIMMA
[Traduction]
Traité de 1980 concernant la délimitation des zones marines et la coopération maritime entre la République du Costa Rica et la République du Panama  Pertinence en l’espèce  Obligations découlant de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.