Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
17372
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
PIÈCES JOINTES ET ANNEXES DU MÉMOIRE
DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN
VOLUMES I à IV
1er février 2017
[Traduction du Greffe]
LISTE DES PIÈCES JOINTES ET ANNEXES DES VOLUMES I À IV
PIÈCES JOINTES
Pièce jointe
Page
Volume I
1

DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC MOMTAZ

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE CANÇADO TRINDADE
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
I. Prolégomènes 1-6
II. La paix internationale : les traités en tant qu’instruments vivants dans le développement progressif du droit international 7-13
III. Les mesures conservatoires : l’existence de la compétence prima facie de la Cour 14-20
IV. La primauté de l’impératif de la réalisation de la justice sur l’invocation des «intérêts en matière de sécurité nationale» 21-27

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC DAUDET
Existence d’une obligation de négocier  «Acta Protocolizada» de 1920  Échange de notes de 1950  Processus de Charaña  Absence de contextualisation par la Cour de l’obligation de négocier  Effet de l’accumulation des éléments  Règle juridique et règle morale  Formalisme excessif  Obligation de moyen et obligation de résultat  Nécessité de poursuivre le dialogue entre les Parties.

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE SALAM
Vote contre le dispositif de l’arrêt  Désaccord avec le raisonnement suivi par la Cour pour conclure qu’aucune obligation de négocier ne peut être déduite des pièces présentées par les Parties  Accord avec la conclusion selon laquelle les conditions d’application des doctrines de l’estoppel, de l’acquiescement et des attentes légitimes, ne sont pas réunies  Existence d’une obligation de comportement et non de résultat.

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF, PRÉSIDENT
[Traduction]
1. Ainsi que cela est précisé dans différentes parties de l’arrêt, en droit international, une obligation de négocier, comme toute autre obligation, ne peut naître que d’un engagement contraignant pris par une partie dans le cadre d’un accord bilatéral ou de manière unilatérale.