Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Code minier de la République démocratique de Somalie
[Articles pertinents]
Article 2
Propriété et contrôle des minéraux
1. La pleine propriété et le contrôle intégral de tous les minéraux :
a) situés sur tout territoire terrestre de la République ;
b) situés sous la mer territoriale telle que définie par les lois pertinentes en vigueur ;
c) situés sur ou sous les fonds ou le sous-sol marins des zones sous-marines qui s’étendent au-delà