Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni) - Nouvelles affaires portées dev

Téléfa (o7o- 36499 28).Télex32323. Communiqué

non officiel
_pour publication immédiate

N° 92/2
Le 6 mars 199:!

Nouvelles affaires portées devant la Cour par la Libye

Le Greffe de la Gour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants

Le jeudi 26 mars 1992 à 10 heures s'ouvriront les audiences que la
Cour tiendra pour connaître des demandes en indication de mesures
conservatoires présentées par la Libye le 3 mars 1992 dans les différends
qui opposent cet Etat au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d'Amérique en ce
qui concerne l'interprétation ou l'application de la convention de

Montréal de 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la
sécurité de l'aviation civile, différends ayant pour origine le fait que
l'avion assurant le vol 103 de la Pan Am s'est écrasé au sol à Lockerbie
(Royaume-Uni) le 21 décembre 1988. Les audiences publiques se tiendront
dans la grande salle de Justice du Palais de la Paix à La Haye.

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Commeil a été indiqué dans le communiqué de presse 92/1 du

3 mars 1992, la Libye demande à la Cour d'indiquer les mesures
conservatoires suivantes :

~ d'enjoindre au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, respectivement, de ne
pas prendre contre la Libye de mesures calculées pour exercer sur elle
une coercition ou la forcer à livrer les individus accusés à quelque
juridiction que ce soit hors de la Libye; et

.Qi de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit prise qui puisse porter
préjudice de quelque manière aux droits de la Libye en ce qui concerne
les instances introduites par les requêtes de la Libye,

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NOTEPOURLA PRESSE

1. Les audiences publiques se tiendront dans la grande salle de
Justice du Palais de la Paix. Les représentants de la presse pourront y
assister sur présentation de leur carte de presse ou de la carte
d'admission qui leur est gracieusement remise sur demande. Des tables
seront mises à leur dispos! tion dans la partie de la sal'le située à
l'extrême gauche par rapport à la porte d'entrée,

2. Des photographies pourront être prises avant chaque audience,
ainsi que pendant quelques minutes au début et vers la fin de chaque
audience. Pour les prises de vues (cinéma ou télévision), une
autorisation spéciale sera nécessaire.

3. Dans la salle de la presse (salle 5), qui se trouve au
rez-de-chaussée du Palais de la Paix, un haut-parleur retransmettra les
plaidoiries faites devant la Cour.

4. Les représentants de la presse pourront utiliser les cabines
téléphoniques du bureau de poste situé au sous-sol du Palais de la Paix.

5. M. A. Th. Witteveen, Secrétaire de la Cour (tél. : 233), ou en
son absence MmeN. C. El-Eri.an (tél. : 234), se tient à la di.sposition
des représentants de la presse pour tous renseignements.

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