COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
pour publicationmmédiate
No 91/7
Le 5 mars 1991
Incidentaériendu 3 Auillet 1988
lRé~ubliaueislamiaued'Iran c. Etats-Unisd'Amérique)
Le Greffede la Cour international de Justicemet à la disposition
de lapresseles renseignements suivants :
En l'affairede l'Incidentaériendu 3 luillet1988 (Républiaue
islamiaued'Iranc. Etats-Unis dlAmériaue)le Gouvernementdes Etats-Unis
d'Amériquea présenté 'desexceptions préliminairàesla compétencede la
Cour. Ces exceptionsont été déposéesau Greffe dela Cour le
4 mars 1991, dansle délai fixépour le dépôtdu contre-mémoirdees
Etats-Unis.
Selonl'article79 du Règlementde la Cour,la procéduresur le fond
est suspendue dèsle dépôt d'une exceptiopréliminaire.
La Cour fixeraen tempsutile la dated'expiration du délai dans
lequella Républiqueislamique d'Iranpourra présenteu rn exposéécrit
contenantses observationset conclusions sur les exceptions présentées
par les Etats-Unis. Un nouveaucommuniquéde pressesera diffusé à cette
occasion.
- Dépôt d'exceptions préliminaires par les Etats-Unis d'Amérique
Incident aérien du 3 juillet 1988 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'exceptions préliminaires par les Etats-Unis d'Amérique