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Communication de la Malaisie concernant les réponses de l'Organisation desNations Unies aux questions posées par MM. les juges Guillaume et Koroma (traduction)

Annexe 2 à NUMA 99/7

[Traduction]

Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des
droits de l'homme : commentaires formulés par le Gouvernement malaisien sur les
réponses apportées au nom du Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies aux

questions poséespar MM. Guillaume et Koroma

1.EN CE QUI CONCERNE LA RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR M. GUILLAUME

Réponse du Royaume-Uni aux questions posées par MM. les juges Koroma et Cançado Trindade au terme de la procédure orale (traduction)

Réponse écrite du Royaume-Uni aux questions posées par MM. les juges Koroma
et Cançado Trindade

[Traduction]

1. Au terme de la procédure orale, M. le juge Koroma a posé aux participants la
question suivante :

«Il a été affirmé que le droit internatio nal n’interdit pas qu’un territoire fasse
sécession d’un Etat souverain. Les participan ts à la présente procédure pourraient-ils

Réponse écrite de Malte à la question posée par M. le juge Oda à l'audience du 30 janvier 1984

CORRESPONDENCE 503

66, THE REGISTRAR TO THE AGENT OF THE UBYAN ARAB JAMAHIRIYA

27 January 1984.

I have the honour toacknowledge receipt of the letter dated 23 January 1984
in which you give your views on the accessibility to the public of the written
observations of the Parties on Italy's Application for permission to intervene in
the case conceming the Continental Shelf (Lihyan Arah Jamahiriya/Ma/ta).

Réponses de la République française aux questions posées par MM. les juges Koroma et Cançado Trindade au terme de la procédure orale

REPONSE DELA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ALA QUESTION POSEE PARM. LE JUGE KOROMA

1. Comme la France l'a dévëloppédans ses écritureset ses plaidoiries orales\ le droit

international tolère, ausens propre et précisde·ceverbe, la séeession,:si le droit international

n,interdit pas la sécessîo1 exceptédans Phypothèse où celle-ci s'accompagn~rl:I.Îtq.e 1~
violationdeprincipesfondru:ne1:itm dt;{t'oitjntern.,atitJlle-queFinterdit;tiodu.recoursà

Réponse des auteurs de la déclaration d'indépendance aux questions posées par MM. les juges Koroma, Bennouna et Cançado Trindade au terme de la procédure orale (traduction)

- 2 -

I. Q UESTION DU JUGE K OROMA

1. Le juge Koroma a posé la question suivante :

«Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse
sécession d’un Etat souverain. Les participants à la présente procédure pourraient-ils

indiquer à la Cour quels sont, selon eux, les éventuels principes
et règles de droit
international qui autoriseraient, en dehors d’un contexte colonial, un territoire à faire

Réponses des Etats-Unis d'Amérique aux questions posées par MM. les juges Koroma et Cançado Trindade au terme de la procédure orale (traduction)

- 2 -

Question posée par M. le juge Koroma

Il a été affirmé que le droit international n’interdit pas qu’un territoire fasse sécession d’un
Etat souverain. Les participants à la présente pr océdure pourraient-ils indiquer à la Cour quels
sont, selon eux, les éventuels principes et règles de droit international qui autoriseraient, en dehors

d’un contexte colonial, un territoire à faire sécessi on d’un Etat souverain sans le consentement de
ce dernier ?

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