Annexe 2 à NUMA 99/7
[Traduction]
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des
droits de l'homme : commentaires formulés par le Gouvernement malaisien sur les
réponses apportées au nom du Secrétaire généralde l'Organisation des Nations Unies aux
questions poséespar MM. Guillaume et Koroma
1.EN CE QUI CONCERNE LA RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR M. GUILLAUME
1. Le Gouvernement malaisien fait observer que dans le compte rendu de la déclaration de
M. Zacklin du 5 août 1998 (E/1998/SR.49, p....), il est mentionnéce qui suit :
[Traduction du Greffe]
«M. Zacklin a mis l'accent sur le fait qu'il importait de conserver, au
paragraphe 1 du dispositif,a référenceaux circonstances de l'espèce étantdonnéque
le libellé n'avait pas force exécutoirepour l'autre partie,avait quoi qu'il en soit
approuvéle texte» (les italiques sont de nous).
2. Le Gouvernement malaisien pense que le membre dephrase en italiques dans l'extrait cité
ci-dessus pourrait êtreinterprétécomme voulant dire qu'ilapprouvéle texte modifiéde la question,
telle qu'elle a étésoumise au Conseil économiqueet social par le document E/199811.49. Une telle
interprétation ne correspondrait pasà la réalité.Le Gouvernement malaisien n'ajamais approuvé
le texte de la question, tel qu'ilfigure dans le document E/199811.49 ou tel qu'il a étéen définitive
adopté par le Conseil et soumis à la Cour. La Malaisie s'esttoujours contentéede <<prendrenote»
de la question, telle qu'elle avait étéformuléeà l'origine par le Secrétaire généralet soumise au
Conseil dans le document E/1998/94 (voir compte rendu de la déclaration de Dato' Hasmi,
observateur pour la Malaisie, le 31 juillet 1998 (E/1198/SR.48, p. 2). Lors de cette mêmeséance,
il a étéfait étatd'unedéclarationde M. Hasmi, selon laquelle : «le Gouvernement malaisien n'allait
pas prendre part à l'élaborationd'une proposition commune lors de la séanceen cours du Conseil...»
(ibid., p. 3).
3. Le Gouvernement malaisien trouve ainsi, dans les comptes rendus des délibérations
pertinentes du ConseW, une con:frrmation sans réserve de l'exposéprésentéen son nom à la Cour,
aux termes duquel seul le projet de question qu'avait formuléà l'origine le Secrétaire généraldans
le document E/1998/94 adressé au Conseil pouvait êtresoumis à la Cour, car il se limitait au
d:uféren<ro:pposantef':fëcHveni-èD.tië-secrétalie-gén
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n'ajamais approuvé le texte modifié de la question en fm de compte soumise par le Conseil à la
Cour et qui, comme l'a prétendu le Secrétaire général,va au-delà du problème de la valeur à
attribuer à l'attestation du Secrétaire généralet porte sur le point de savoir si le rapporteur spécial
a agi dans le cadre de sa mission.
1Ces documents sont respectivement datésdu 18 et du 15 décembre1998. Le Gouvernement malaisien n'en avait
jamais eu connaissance avant qu'ils lui aient étécommuniquéspar le greffier de la Cour le 23 décembre1998. 4. Le Gouvernement malaisien défendla thèseselon laquelle le Conseil n'avait pas le pouvoir
d'élargirla question poséeà la Cour, qui étaità l'origineune «question juridique» comme le prévoit
l'article5 du Statut de la Cour, et qui est devenue, comme l'aindiquéle Secrétaire général,«une
question de fait, qui dépenddes circonstances de chaque cas particulier». (Voir par. 6 (sic) de la
réponse à la question poséepar M. Koroma.)
II. EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION POSÉE PAR M. KOROMA
5. Le Gouvernement malaisien soutient respectueusement que la question posée par
M. Koroma ne concerne pas la seule question à laquelle la Cour a compétence pour répondre, à
savoir la question de la valeur qui s'attache à l'attestation du Secrétaire général.Le Gouvernement
malaisien s'abstiendra donc de formuler des observations sur le fond de la réponse du Secrétaire
général.
6. Néanmoins, sans s'écarterde cette position, le Gouvernement de la Malaisie appelle
l'attention sur certaines affirmations contenues aux paragraphes 6 et 7 de la réponse.
7. Dans la dernière (sici phrase du paragraphe 6, figure le membre de phrase suivant : «le
Secrétaire générala relevé que...» De même,dans la première phrase du paragraphe 7 figure le
membre de phrase ci-après : «le Secrétairegénérala ensuite estimé...»; dans la deuxième phrase,
lemembre dephrase : «le Secrétairegénéraa l relevéque...»; et dans la troisième phrase, le membre
de phrase : «le Secrétaire générala égalementexaminé... et a conclu... ».
8. Dans chacun de ces membres de phrase, le verbe a étéemployéau passé, comme si ces
actes - «a relevé»,«a estimé», «a examiné»et «a conclu» - avaient véritablement eu lieu. Le
Gouvernement malaisien, toutefois, ne parvient pas à trouver dans les documents soumis à la Cour
d'élémentsindiquant que de telles opérationsont bien eu lieu. Tout au plus, s'agit-il d'opérations
qui suivaient implicitement leur cours dans l'esprit du Secrétairegénéral à un moment donnéou qui
sont attribuéesrétrospectivement au Secrétairegénéralafin de conforter l'argumentation développée
en son nom, d'aprèslaquelle les actes du rapporteur spécialont étéaccomplis dans le cadre de sa
mission. D'unemanière ou d'uneautre, le fait que ces explications ne figurent pas dans l'attestation
effectivement délivrée en temps voulu par le Secrétairegénéralleur confère un certain caractère
arbitraire etil en résulte qu'elles ne sauraient emporter la conviction, comme cela aurait peut-être
pu êtrele cas dans d'autres circonstances.
2En réalité,la citation figure au paragraphe 5 de la réponse.
3
Il s'agit en fait premièrephrase du paragraphe 6.
Communication de la Malaisie concernant les réponses de l'Organisation desNations Unies aux questions posées par MM. les juges Guillaume et Koroma (traduction)