written_pleading

COUR INTERNATIONALE DE JUçTICE

INTERPRÉTATION DES TRAITÉS DE

PAIX CONCLUS AVEC LA BULGARIE,

LA HONGRIE ET LA ROUMANIE

AVIS C0';SULTATDES30 MARSET 18JUII.T,1950PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

INTERPRETATION OF PEACE

TREATIES WITH BULGARIA,

HUNGARY AND ROMANIA

ADVISORY OPIXOF IlAl30tANIJULY18th1950 TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS

PREMIÈRE PARTIE. - REQUETE

4. - DUPLIQUE PRÉSENTÉE AU NOM DU

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU

Le Gouvernement de la République du Pérou présente cette

3. - RÉPLIQUE DU GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

INTRODUCTION

1.- Le Gouvemement de la République du Pérou a présenté
à la Cour internationale de Justice, dans le délafixépar l'ordon-
nance du 17 décembre 1949, un Contre-Mémoire concernant
l'affaire de l'asile deVictor RaulHaya de la Torre à l'ambassade
de Colombie à Lima.

INTERNATIONACOURTOF JUSTICE

PLEADINGS,ORALARGUMENTS, DOCUMENTS

VOI'INGPROCEDURE ON QUESTIONS
RELATINGTF0 REPORTSAND PETITIONS

CONCERNING
THE TERRITORY OF SOUTH-WEST AFRICA
(ADVJSORYOPINIOFJUNETH1955)

COUR INTERNATIONDEJUSTICE

MEMOIRES,PLAIDOIRIETDOCUMENTS
-

PROCÉDURE DEVOTE APPLICABLE AUX
QUESTIONS TOUCHANT LES RAPPORTS

SECTION B. - MEMOIRES

SECTION B.-PLEADINGS

MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
FKANÇAISE

Table des matières

EXPOSÉ DES FAITS
F
1) La sociétéglectricité de Beyrouth .........
II) ActivitésdeEa sociétéde sucréationà 1935 (1923-1945) ...