COWRINTERNATIONI)EJUSTICE
MEMOIREPLAIDOIRIEETDOCUMENTS
AFFAIRE DU DÉTROIT
DE CORFOU
TNTERNATIONLOUROF JUSTICE
PLEADINGS, ORARGUMENTSDOCUMENTS
THE CORFU
CHANNEL CASE
VOL- Il
Documenothewritterr prriceedhgsr (cont.)Tous droits réserv6s par la
Cour internationalede Justice.
AI1 rightç reserve bdy the
Tnternational Court ofJustice. AFFAIRE DU DI?TROPT,DE CORFOU
. : b -.". . I. .
THE CORFU CHANNEL CASE ~~ÉMOIPLAIDOTETDOCUMENTS
AFFAIREDU DETROIT
DE.CORFOU INTERNATIONALOFJUSTICE
PLEADLNORAARGUMENTS,DOCUMENTS
THE CORFU
CHANNEL CASE
VOLUME II (suite)
PART 1(CO&.)
DOCUMENTS OF THE WRITTEN
PROCEEDINGS (cont.) 1.- EXCEPTION SRELIMTNAIRE
DU GOUVERNEMENTALBANAIS
A MONSIEUX LE GKEFFIER DE LA COURWTERXATIONALE
DE JUSTICE, PMYAISDE L.4 PAIX, LA HAYE
bmmc snîte& ma lettre du 2 jjuilletderriet 2 t.'ordonnance
de M, lePrésident de la Cour en date du 31 juilletdernier,j'ai
l'honneur,au sens de l'articl62 du Règlement de la Cour, de
présener l'Exceptionprhliminaire de non-recevabildetlareqriête
dct Gouvernement du Royaume-Uni, du 23 mai dernier, fondee
comme suit :
1.En fait :
r}Le Caneil deSecmite a, par sa Resolutianadoptéele gavril
denlier, recomnnd6 aux Gouvernementsda RoyaumcUni et de
l'Albaniede soumettre immcdiaterncnt le différendexistanentre
eux, Ala suite d'un indent suryenil l22 octobre 1946 dans ie
Détroitde Corfou, k laCourinternation+le de Justice,conformé-
ment aux dispositiondu Statut de laCmr ;
2)contrairement à cetterecommandation, JeGouverneme~it du
Royaume-Uni seul et sans aucun accord avec 1eGouvernement
de I'Albaizis'estadress6 le rg maidesriie& laCour. En procé-
dant ainsiuniia&alemen , le Gouvernement du Royaume-Uni a
introduitdevant la Cour une requCte ;
3)lc Gouverne~nentalbanais a fornul6 dé5le 2 jmiletdernier
.devant la Cour des téSemesles plus expresses~r la façon dont
leGouvernement du Royaume-Uni a saisi la Cour, tout endecla-
rant ètrepety sousces réserves,àsêpr6sentes devant la Cour ;
4) d'autre prk, le Gouvernement albanais, dans sa lettre du
2 juillet dernier adres&éla Cour,a accept6 plcinement, pource
qui le conceme, la recommandation du Conscil de Skuritk du
g avril dernieeta fait observer que pour soumettre leur diffdrcnd
Ala Cour, lesdeuxGouvernements devaient s'entendre suivan la
recommandation du Conseil de Sécurité et conformément aux
dispositi donsStafut de la Cour.
II,En droit :
rj ;D'apr&l'articl36, paragraphe r, du Statut de laCour, sa
comp6tence rts'étendàtoutesIleaffaireque les parties lsoumet-
tront, ahsiqu'Atous les ms spécialementprévusdans laCharte des NationsUnis ou dans les traiteet conventions en vigueur 0.
D'aprks l'article 40paragraphe 1, du 'Statut,i(les affairesont
portées devant la Cour, selun le cas,:soit par notificationda
compromis, soit par niiefequ&e ...ir.' . . .
z) Le Gouvemcment de l'Albanie n'étantlié par aucun trait6
et corivcntion en vigueude soumettre son différenda~ec leQu-
vernemerit du RoyaumelUni 3, laCciil.il s'enst~itque, confosrne-
ment aux dispositions duStatut de la cour,seulesles demgarties
B ce diffhrend peuvent vaîatilement le 'faire.
Si teest lecas ,'affaire doit êportée devant la Cour parnoti-
ficatiodu compromis, et non par une requ6te.
3)'D&s la requét~ du 13 mai dernier,le Gouvernement du
Royaume-Uni n'invoque aucun traité et conventionet neprétend
non plusquealespartiessoumettent leur dlffBre~iA laCourcorifor-
niément aux dispositions de sonStatut.
. Le Gouvernement du'Royaame-Uni soutient qu'ile s'agîtd'un
cas sp6cialtlernentprévdans la Çharte,des NaiirsnçUnies, et ce
pour les n~otifssuivants : a) l-Cûnçeilde Sécuritédes Nations
Unies, a l'issudes d6ba.b au COUS desqqels iIs'est occupdu difié-
rend en vertude l'articl36 de laCharte, a dkïdé, par irne Rho-
lufion dont copie estjointe en tant q~>'annexez k la présente
sequete, de recommander tant au Gouvernement: du Royaume-Uni
qu'auGouvernementaIbariais de porter Leprht difierend devant
la Cour htcrn.ationalede Jusbtic; b)le ouv verne albennit a
accepté l'invitation quien vertu de l'article 3de la Charte,lui
avait étéadresee par EeConseil deSkcuritéde participesàl'examen
du rnérend et ila'accepté lacondition ,qu'avait poser;lConses1
de Sécurité,lors de l'envode son invitatibnà savoir qde17Aibanie
accepterait dans le caspr6sent toutes Ids obligations qu'aurai t
asnmsr dans un cas de m&meordre unMembredes Nations Unies.
[Copies de I'invibtionenvoyée par leConseil de Sécuritéainsi
que de la reprise faite k cette invitation par le Gouvernement
albanais figurent en tant qu'annexe 3 laprkente requ6te) ;
cl I'asticl25 de la Charte disposequeles Rkmbres del'Organisa-,
tien conviennent d'accepteret d'appliquer les décisionsdu Conseil
de Sécuritém , nform6rnent Ix présent ieharte. a(voir la lettre
de 1'ageridu Gouu~rnemea du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d2lrIande du Nord du 13 mai 1947. :)
En ce qui cuncane ces motifs allegub par le Gouvernement
du Royaume-Uni,le Gommement de .'Alhie a l'honneur de
faire les observationssuivantes :
Ad a) Par saRésolutiondu g amil detnier, le Conseilde Secu-
rit6n'a fait querecommander rcaux Gouvernements du Rtiyaumcr-
Uni et de I'ALbanie» de soumettre, confornément aux dispositbris
du Statut de la Cour, leur d86rend A la Cour internationale de
Justice. I
Une tellrecommandation ne sauraitcotiçiitueipso f~actun cas
speciafementprévu dans laCharte desNationsUniesauquel s'étend
I.la compkt&ce de la Cour.Aucunedispositiondans la Charte:des
Nations Unies ne pr6voit on telcas ; ' I ' ,.I
.ad 6) EU d86rant à.liivitation adresstlepar Çecretaire@IIéral
a: i.de l'Organisation des Nations Unies le zs janvierdrrïlkr, de
Gouvernement del'Albanie.n'afait qu'accepteu dans lecasprksent
Uniessdans ounitelcassB,#anusens de l'artic32fde la Charte.a,.6as
iafipint dom6 qu'il s'agit d'unrecommandation, les obligation5
ne peuvent pas constitzimi@so faclaun cas spécialement prévu
dans laCharte des Nations Unies en vue de 1%cumptltencq obliga-
toire de laCour. I.
61 n'incombe jamais aux Mernbws des Nations Unies, lasuite
des dsoits etdes obligations assumés par eux dans la Charte, de
se prgsenter devantlaCou sans d'autre facon de procéder ,savoir
sans avoir dûment et express6mmt acceptésa juridictionconfor-
mément aux dispositionç de son Statut ;
td t)La R&solutipn adoptée par leConseil de Sécuritéle g avril
dernier contient une ~ecarnmandatibn qrii, conform6mcnt A
Charte des Nations Unies, n'apas la forceobligatoirpour lesku-
vemem~nts de l'Albanien et du Royaume-Uni sauf leur corMnte-
ment el acceptation, En outre, ilfaut, aux tekmes rnèrnes de la
R&sotution, que les deux Gouvernements yrocédent conformément
allx dispositiondu Sktiritde laCour pour youvqir lni sournettrc
leur differend.
Ladite RtSselutian du Conseil de Seçuritene samit donc ?tre
consider&, conformernent iLILLCh&e dm Nations Urnes et aux
dispositions duStatud e la Cour,comme une décisicmdn Conseil
de Sécuritéqui d'une pst obligerait les deux parties ;$sr>ata et
sans autre façon de se prhenter devan taChur internationale de
Justice et qui, d'autre part, lesautoriserait de s'adressera la
Cour internatio~~alcde Jùstice sans égard auk dispositionk de son
Statut.
En remmant les observations qui préckdent, le Gouvernement
albanais affirme qcle ni ladite Rdsolution du g amil dennier, ni
ladite d6cIaratiodu Gouvernement albanais du zo janvier dernier
ainsi que non.plus l'xticie25 de la Charte,ces actes et disposi-
tions envisagés,soit sepadment soit cunjointement, ne peuvent
Ctre invoques pour imposer Ia comp6f~riceobligatoire de IaCour
au Gouvernement albanais dans lecas d'espke.
.,ITI .onclusions: ,.
:J'ai Ilionnetir dedéposer devant la CourIcs conclusid<+ sui-
vantes :
Plaise à laCour de prociMer confom4ment à l'article 6du
Règlement de ia Chur,
de prendre acte que le Gouvernement albanais,en acceptant la
recornrnandalim du Conseil de Sécurité,ne s'estobligéque desoumettre le diffkendprecit6 à la Oui confomdmen-t: aux dispo-
sitions du Statut de la Cam,
et de dire et juger que ladrequac & date du 13 mai dernier
adressée à la. Courpar le Gouvernerrient du Royaume-Uni et
;mettant en*ause le Gouvernement dé Ia-Républiquepopdaire
.d'Albanie,n'est pas recevable, le Gouvernementdu Royaume-Uni
ayant inhbdui t ladite requete contrairément rinx dispositions de
I'artide 40,paragrapher, et de l'article36,paragraphe I, da Statut
de la Cour.
Veuillez agI.eer,etc.
L'Ageiit du Gouvernement de la. Rwblique
populaire $Albanie ;
(Sig&) KAHREHAH YLLI.
I
I
Annexe 1: lI6çolutiodu Conseilda écur ris Wixtions .lJnladoptécle
9 mrii~947. I
ilrinc~e2: ~~6~rarnrn&dirsm&t;üre gknhra.1aénr~rliduprEsidentdu Conseil
des ministrede la République populaired'Albani en date du
20janvier1~17, etrkpcmseen date du 24 janvier1947.
- -
I
Le texte qui suitest celui de laR&soiutipnadoptce le 9 avril parle
C~nsFil de Sk~riti::
IILe Conseil da Sécurité, ayant examin6 les décIarationsdes
représentants du Roy aurnc-Uni et de l'Albanie au siljet d'an
diffbrendexistantentre leRoyaume-Uni et l'Albanieà lasuite d'un
incident survenu le 22 octobre 1946dans le Détroit de Corfou et
au cours duquel deux navires britanniques ont &t4 eniiornmagks
par des mines, cccpi a fait des morts et des blessés parmileurs
équipages,recommande aux Gouvernemex ~s du Royaume-Uni
et de 1',4lbanide soumettre immédiatementce différendà laCour
internatioi-rade Justice;conform4ment aux dispositionsdu Statut
de la Coiir.
1Tl?LI?GRARahE DU SECRETAIREG~NÉUL n AD INTERLM ni
AU PRÉÇIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA
RÉPUBLIQUE POPULACRED'ALBAND
EN DATE DU zo JANVIER 1947 Er RÉPONSE
EN DATE DU 24 JANVER 1947
zo janvier1947.
Colotiel-Génér alver Hoxha,
hbsident du Cansed desministres
dec,aRkpisbliquepoputaired'Albanie,
Iirana, Albanie.
Me réf&ran atmon télégramme du 15 janvier, j'ai I%honnre vas
faire savoir que lettr du reprkentmt du Royame-Uni au Conseil
de S&ïirit&concernant les incidents dans le cdeaCorfou aété mise
ASordre du jour dela sléancdu Conseil de Sécurqui aeulieu aujour-.
d'hhi.LeConseilde Sécimita dkidk d'inviter le Gouvernement albanais,
conformémenti'mtide 32de laCharte,à participersansdroit dvote
aux discussions relativ2 ce difierend,à la condition que 1'Albanie
uncMembre des Nations Uniesdanssantelbcas,Jevousqseraisreconnais-er
santde bienvouIuirme fairesavoileplustatpossiblsileGouvernement
albanais acceptcette invitatioet, dansl'affirmativde Sien vouloir
m'indiquerlenm du déléguqéu'idésipiepour le~e@enter et la date
à laquelle celui-ci poum arriverà New-York.Le Conseil de Sécnrit6
soï~haitvivement être en mesure d'examiner cetteaffairLepius tbt
possible,Jevousseraisreconnaissantde bievouioirn'accuçerréception
de ce tklegramme.
(sa'g~ DAVIDOIYEN,
Secrétaireg.k~~éi%dlinterm.
24 janvier1947.
En accusant dception devotrethlégramme M 5453 daté zo janvier
par lequelvousm'informez que ConseiSécuritéa inscrit 5 son orddu
jour laplainte britannique contre Albanau sujet incidents dcanal
Corfou, ail'honneur devouscommuniquer que Gouveriiementalbanais
accepte ladecision duConseil Sbcurité. Son rq~reseiitant aConseil
Sficuritpour cettequestion serMonsieur Hysni Kapo. Lui etsa suite
partiront bientfmajs Acame cornmica tionstTesdifficilesimpossible
fixerla date de son arrivketiNew-York. Priéreajourner discussion
jusqn" wn arrivée.
(St'gd)Colonel-Généra iNVER HOXHA,
Pr6sidentdu Conseil etministre
des Affaires6trangé.resd'AIbanie,
Exception préliminaire du Gouvernement albanais