written_pleading

Lettre en date du 17 juillet 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur

de la République de Slovénie

[Traduction]

J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint les observations écrites de la République de

Slovénie sur les exposés écrits des autres Etats en l’affaire relative à l’avis consultatif sur la
question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance des
institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo.

Veuillez agréer, etc.

' 1?--APR-2009 13:10 BUREAU POPGRJAMAH LIBYE 0032 2 6409076 P.01

BUREAUPOPULAIREDE LA
GRANDEJAMAHIRIYAARABELIBYENNE
POPULAIRESOCIALISTE
BRUXELLES

AvenueVictoria28- 1000Bruxelles
Tél.02/649.37.37 - 021649.21.13 -
Frut02/640.90.76

REF.; / Il// t.2 J
DATE: /r·&,,//.2 &POi~

A Monsieur le Greffier,

Lettre en date du 15 juillet 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur

de la République argentine aux Pays-Bas
[Traduction]

J’ai l’honneur de me référer à votre communication n 133310 du 20 octobre 2008 relative à

la demande d’avis consultatif présentée à la C our internationale de Justice par l’Assemblée
générale des NationsUnies sur la question de la Conformité au droit international de la
déclaration unilatérale d’indépendance des ins titutions provisoires d’administration autonome du

Lettre en date du 14 juillet 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur

de la République fédérale d’Allemagne

[Traduction]

D’ordre de mon gouvernement, j’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 20 octobre 2008
et à l’ordonnance de la Cour du 17 octobre 2008 co ncernant la requête pour avis consultatif sur la
question suivante: «La déclaration unilatéra le d’indépendance des institutions provisoires

d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international ?».

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

CONFORMITE AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DECLARATION
UNILATERALE D’INDEPENDANCE DES INSTITUTIONS

PROVISOIRES D’ADMINISTRATION AUTONOME DU KOSOVO

(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)

OBSERVATIONS ECRITES
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE

14 JUILLET 2009

12 TABLE DES MATIERES

Chapitre 1

11872

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

APPLICATION DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE DU 13 SEPTEMBRE 1995

(EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE c. GRÈCE)

MÉMOIRE

VOLUME I

20 juillet 2009

[Traduction du Greffe] T ABLE DES MATIÈRES

Chapitre I. Introduction et présentation générale de l’affaire............................................................. 1

Traduction non officielle

Cour internationale de Justice

Conformité au droit international de la déclaration
unilatérale d'indépendance des institutions

provisoires d'administration autonome du Kosovo
(Requête pour avis consultatif)
L

OBSERVATIONSECRITESDUROYAUMEDENORVEGE

6 juillet 2009 Introduction

MINISTERE

DES
AFFAIRES ETRANGERES Liberté • Ésalité • Fraternité
ET EUROPEENNES RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Le directeur des affairesjuridiques PARIS, le 06juillet 2009

N°)Lt4fo!DJ

MonsieurleGreffier,

Dans le délai fixé par la Cour internationale de Justice par son ordonnance du 17

Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par S. Exc. M. Sender Hyseni, qui assure

les fonctions de ministre des affaires étrangères au Kosovo

[Traduction]