Contentieuse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Burkina Faso (alors dénommé Haute-Volta) et le Mali ont notifié à la Cour, le 14 octobre 1983, un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière terrestre entre les deux Etats sur une partie de sa longueur. La Chambre a été constituée par ordonnance du 3 avril 1985. A la suite d’incidents graves ayant opposé les forces armées des deux pays dans les derniers jours de 1985, ladite Chambre a été saisie par les deux Parties de demandes parallèles en indication de mesures conservatoires. Elle a indiqué de telles mesures par ordonnance du 10 janvier 1986.

Dans son arrêt rendu le 22 décembre 1986, la Chambre a tout d’abord examiné quelle était la source des droits que les Parties revendiquaient. Elle a noté que devaient s’appliquer, en l’espèce, le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la décolonisation ainsi que le principe de l’uti possidetis juris, ce dernier principe accordant au titre juridique la prééminence sur la possession effective comme base de souveraineté et visant avant tout à assurer le respect des limites territoriales au moment de l’accession à l’indépendance. La Chambre a précisé que, lorsque ces limites n’étaient que des délimitations entre divisions administratives ou colonies relevant toutes de la même souveraineté, l’application du principe de l’uti possidetis juris les transformait, comme en l’occurrence, en frontières internationales.

Elle a également indiqué qu’elle prendrait en considération l’équité telle qu’elle s’exprime dans son aspect infra legem, c’est-à-dire cette forme d’équité qui constitue une méthode d’interprétation du droit et qui repose sur le droit. Pour étayer leurs thèses, les Parties ont invoqué divers moyens de preuve, dont des textes législatifs et réglementaires ou documents administratifs français, des cartes et les « effectivités coloniales », autrement dit le comportement des autorités administratives en tant que preuve de l’exercice effectif de compétences territoriales dans la région durant la période coloniale. Ayant examiné ces différents moyens de preuve, la Chambre a fixé le tracé de la frontière entre les Parties dans la zone contestée. La Chambre a également eu l’occasion de préciser, au sujet du tripoint Niger-Mali-Burkina Faso, que sa compétence ne se trouvait pas limitée du seul fait que le point terminal de la frontière se situait sur la frontière d’un Etat tiers non partie à l’instance. Elle a ajouté que les droits du Niger étaient sauvegardés, en tout état de cause, par le jeu de l’article 59 du Statut de la Cour.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Accord

16 septembre 1983

Disponible en:

Français

Compromis

20 octobre 1983

Disponible en:

Français

Procédure écrite

Français

Contre-mémoire du Burkina Faso

2 avril 1986

Disponible en:

Français

Contre-mémoire du Mali

2 avril 1986

Disponible en:

Français

Procédure orale

Compte rendu 1985 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 9 et 10 janvier 1986, sous la présidence de M. Bedjaoui, président de la Chambre

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1986 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 16 au 26 juin et le 22 décembre 1986, sous la présidence de M. Bedjaoui, président de la Chambre

Disponible en:

Langue originale

Ordonnances

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 9 avril 1987

Désignation d'experts

Résumé de l'ordonnance du 10 janvier 1986

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1986/3

Résumé de l'arrêt du 22 décembre 1986

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 25 novembre 1981, le Canada et les Etats-Unis ont notifié à la Cour un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime divisant le plateau continental et les zones de pêche des deux Parties dans la région du golfe du Maine. Cette chambre a été constituée par ordonnance du 20 janvier 1982, et c’était la première fois qu’une affaire contentieuse était traitée par une chambre ad hoc de la Cour.

La Chambre a rendu son arrêt le 12 octobre 1984. Après avoir établi sa compétence et précisé l’aire à délimiter, elle a examiné l’origine et l’évolution du différend et posé les règles et principes de droit international régissant la matière. Elle a indiqué que la délimitation devait être réalisée par l’application de critères équitables et par l’utilisation de méthodes pratiques aptes à assurer, compte tenu de la configuration géographique de la région et des autres circonstances pertinentes de l’espèce, un résultat équitable. Elle a rejeté les lignes de délimitation proposées par les Parties et fixé les critères et les méthodes qu’elle considérait comme applicables à la ligne unique de délimitation qu’il lui était demandé de tracer. Elle s’est inspirée de critères relevant surtout de la géographie et a utilisé des méthodes géométriques convenant aussi bien à la délimitation des fonds marins qu’à celle des eaux surjacentes. En ce qui concerne le tracé de la ligne de délimitation, la Chambre a distingué trois segments dont les deux premiers se trouvent à l’intérieur du golfe du Maine et le troisième à l’extérieur. Pour le premier segment, elle a considéré qu’aucune circonstance spéciale ne s’opposait à ce que la zone de chevauchement des projections marines des côtes des deux Etats soit divisée par parts égales. A partir d’un point de départ convenu par les Parties, la ligne de délimitation est constituée par la bissectrice de l’angle que forment la perpendiculaire à la ligne côtière allant du cap Elizabeth au point frontière et la perpendiculaire à la ligne côtière allant du point frontière au cap de Sable. Pour le deuxième segment, la Chambre a estimé que, étant donné le quasi-parallélisme entre les côtes de la Nouvelle-Ecosse et du Massachusetts, il convenait de tracer une ligne médiane approximativement parallèle aux deux côtes opposées et de corriger cette ligne pour tenir compte : a) de la différence de longueur entre les côtes des deux Etats donnant sur l’aire à délimiter et b) de la présence de Seal Island au large de la Nouvelle-Ecosse. La ligne de délimitation correspond à la ligne médiane corrigée depuis son intersection avec la bissectrice indiquée plus haut jusqu’au point où elle atteint la ligne de fermeture du golfe. Le troisième segment, en plein océan, consiste en une perpendiculaire à la ligne de fermeture du golfe au point même où la ligne médiane corrigée rencontre cette ligne. Le point d’arrivée se trouve à l’intérieur du triangle fixé par les Parties et coïncide avec le dernier point de chevauchement des zones de 200 milles revendiquées par les deux Etats. Les coordonnées de la ligne tracée par la Chambre sont indiquées dans le dispositif de l’arrêt.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

25 novembre 1981

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1984 (version bilingue)

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, le 29 janvier 1982 et du 2 au 19 avril 1984, sous la présidence de M. Ago, président de la Chambre

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1984 (version bilingue)

Plaidoiries (suite et fin) - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 3 au 11 mai et le 12 octobre 1984, sous la présidence de M. Ago, président de la Chambre

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents déposés à la Cour après la clôture de la procédure écrite

27 février 1984

Disponible en:

Français Anglais

Réponse écrite du Canada à la question posée par le président de la Chambre le 5 mai 1984 (Version anglaise seulement)

5 mai 1984

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 20 janvier 1982

Constitution de chambre

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Morozov (traduction)

Français Anglais Bilingue

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Arrêts

Arrêt du 12 octobre 1984

Arrêt rendu par la Chambre constituée par ordonnance de la Cour du 20 janvier 1982

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Schwebel (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Gros

Français Anglais Bilingue

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1982/1

Résumé de l'ordonnance du 20 janvier 1982

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1984/4

Résumé de l'arrêt du 12 octobre 1984

Disponible en:

Français Anglais

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Ces affaires, concernant la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre le Danemark et la République fédérale d’Allemagne et entre les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne, ont été soumises à la Cour par voie de compromis. Les Parties demandaient à la Cour de dire quels étaient les principes et règles de droit international applicables et elles s’engageaient à procéder ensuite aux délimitations sur cette base. Par ordonnance du 26 avril 1968, la Cour, constatant que le Danemark et les Pays-Bas faisaient cause commune, a joint les deux instances. Par arrêt du 20 février 1969, elle a dit que les délimitations en cause devraient s’opérer par voie d’accord entre les Parties et conformément à des principes équitables, de manière que chaque Partie obtienne les zones de plateau continental constituant le prolongement naturel de son territoire sous la mer, et elle a indiqué des facteurs à prendre en considération à cette fin. Elle a rejeté la thèse selon laquelle ces délimitations devaient s’opérer d’après le principe de l’équidistance défini par la convention de Genève de 1958 sur le plateau continental. Elle a considéré en effet que la République fédérale n’avait pas ratifié cette convention, que le principe de l’équidistance n’était pas un élément inhérent à la conception fondamentale du plateau continental et que ce principe ne constituait pas une règle de droit international coutumier.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis (version anglaise seulement)

20 février 1967

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1968 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 octobre au 11 novembre 1968 et le 20 février 1969, sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, Président

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties sur leur propre initiative)

2 octobre 1968

Disponible en:

Français Anglais

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties à la demande de la Cour)

5 novembre 1968

Disponible en:

Français Anglais

Ordonnances

Résumé de l'arrêt du 20 février 1969

Disponible en:

Français Anglais

Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

20 février 1967

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1968 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 octobre au 11 novembre 1968 et le 20 février 1969, sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, président

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties sur leur propre initiative) (Version anglaise seulement)

2 octobre 1968

Disponible en:

Anglais

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties à la demande de la Cour) (Version anglaise seulement)

5 novembre 1968

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Résumé de l'arrêt du 20 février 1969

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 10 août 1976, la Grèce a introduit une instance contre la Turquie dans un différend concernant le plateau continental de la mer Egée. Elle a notamment prié la Cour de dire que les îles grecques de la région avaient droit à une portion du plateau continental et de délimiter les étendues de ce plateau relevant respectivement de la Grèce et de la Turquie. Elle a demandé en même temps l’indication de mesures conservatoires tendant à ce que, en attendant l’arrêt de la Cour, chacun des deux Etats s’abstienne, sauf consentement de l’autre, de toute exploration et de toute recherche concernant le plateau continental en question. Le 11 septembre 1976, la Cour a dit que l’indication de telles mesures ne s’imposait pas et, la Turquie ayant nié que la Cour soit compétente, décidé que la procédure écrite porterait d’abord sur la question de la compétence. Par un arrêt rendu le 19 décembre 1978, la Cour s’est déclarée sans compétence sur la base des deux instruments invoqués par la Grèce. Elle a estimé n’avoir compétence ni sur la base de l’Acte général de Genève de 1928 pour le règlement pacifique des différends internationaux, et cela du fait que la réserve apportée par la Grèce à l’Acte — à supposer qu’il fût en vigueur — excluait la mise en jeu de celui-ci, ni sur la base du communiqué de presse gréco-turc du 31 mai 1975, parce que celui-ci ne constituait pour aucun des deux Etats un engagement à accepter que le différend fût soumis à la Cour par une requête unilatérale.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

10 août 1976

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1976 (version bilingue)

Plaidoiries relatives à la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 au 27 août et le 11 septembre 1976, sous la présidence de M. Jiménez de Aréchaga, président

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1978 (version bilingue)

Plaidoiries sur la compétence - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 9 au 17 octobre et le 19 décembre 1978, sous la présidence de M. Jiménez de Aréchaga, président

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 11 septembre 1976

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Ordonnance du 14 octobre 1976

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 18 avril 1977

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

Résumé de l'ordonnance du 11 septembre 1976

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1978/1

Résumé de l'arrêt du 19 décembre 1978

Disponible en:

Français Anglais

Français Anglais

Communiqué de presse 1978/9

19 décembre 1978

Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) - Arrêt sur la question de la compétence de la Cour

Disponible en:

Français Anglais

Correspondance

10 août 1976

Correspondance

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 9 mai 1973, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont introduit, chacune de son côté, une instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a fait savoir qu’elle estimait que la Cour n’avait manifestement pas compétence en l’espèce et elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de participer à la procédure écrite. A la demande de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la Cour a indiqué, par deux ordonnances du 22 juin 1973, des mesures conservatoires tendant notamment à ce que, en attendant l’arrêt définitif, la France s’abstienne de procéder à des essais nucléaires provoquant le dépôt de retombées radioactives sur les territoires australien ou néo-zélandais. Par deux arrêts rendus le 20 décembre 1974, la Cour a dit que les demandes de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande étaient désormais sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à statuer. Elle s’est fondée sur ce que l’objectif de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande était atteint du fait que la France avait annoncé, par plusieurs déclarations publiques, son intention de cesser de procéder à des essais nucléaires atmosphériques une fois terminée la campagne de 1974.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

9 mai 1973

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1973 (version bilingue)

23 novembre 1973

Ordonnance du 12 juillet 1973

Requête de Fidji à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Gros, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Petrén, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Onyeama, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Français Anglais

Résumé 1974/4

Résumé de l'arrêt du 20 décembre 1974

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

La Belgique avait renoncé à poursuivre l’instance qui fait l’objet de la procédure mentionnée ci-dessus en raison d’une tentative de règlement amiable. Les négociations n’ayant pas abouti à un règlement, elle a présenté une nouvelle requête le 19 juin 1962. En mars 1963, l’Espagne a soulevé quatre exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Le 24 juillet 1964, la Cour a rendu un arrêt rejetant les deux premières exceptions et joignant au fond les deux autres. Après que les pièces de procédure écrite sur le fond et sur les exceptions jointes au fond eurent été déposées dans les délais demandés par les Parties, des audiences publiques ont été tenues du 15 avril au 22 juillet 1969. La Belgique a demandé la réparation du préjudice qu’auraient subi ses ressortissants actionnaires de la Barcelona Traction, du fait d’actes contraires au droit international commis par des organes de l’Etat espagnol. L’Espagne a conclu de son côté à ce que la demande de la Belgique soit déclarée irrecevable ou non fondée. Par arrêt du 5 février 1970, la Cour a constaté que la Belgique n’avait pas qualité pour exercer la protection diplomatique des actionnaires d’une société canadienne au sujet de mesures prises contre cette société en Espagne. Elle a aussi précisé qu’elle considérait que l’adoption de la thèse de la protection diplomatique des actionnaires comme tels ouvrirait la voie à des réclamations concurrentes de la part de plusieurs Etats, ce qui pourrait créer un climat d’insécurité dans les relations économiques internationales. Dès lors, et dans la mesure où, en l’espèce, l’Etat national de la société (le Canada) était en mesure d’agir, la Cour n’a pas estimé que des considérations d’équité étaient de nature à conférer à la Belgique qualité pour agir. En conséquence, la Cour a rejeté la demande de la Belgique.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

19 juin 1962

Disponible en:

Français

Procédure écrite

Compte rendu 1964/1 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues du 11 mars au 19 mai et le 24 juillet 1964 sous la présidence de sir Percy Spender, Président (Procès-verbaux et Annexes aux procès-verbaux)

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1964/2 (version bilingue)

Annexes aux procès-verbaux des audiences publiques tenues du 16 avril au 19 mai 1964 sous la présidence de sir Percy Spender, Président (suite et fin)

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Français Anglais

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite

7 avril 1969

Disponible en:

Français Anglais

Ordonnances

Arrêts

Arrêt du 24 juillet 1964

Exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Arrêt du 5 février 1970

Deuxième phase

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Français Anglais

Résumé 1970/1

Résumé de l'arrêt du 5 février 1970

Disponible en:

Français Anglais

Sud-Ouest africain (Libéria c. Afrique du Sud)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 4 novembre 1960, l’Ethiopie et le Libéria, agissant en qualité d’anciens Etats membres de la SdN, ont, chacun de leur côté, introduit une instance contre l’Afrique du Sud dans une affaire concernant le maintien du mandat de la SdN pour le Sud-Ouest africain et les devoirs et le comportement de l’Afrique du Sud en qualité de mandataire. La Cour était invitée à dire que le Sud-Ouest africain demeurait un territoire sous mandat, que l’Afrique du Sud avait violé les obligations imposées par le mandat et que ce mandat et, par suite, l’autorité mandataire étaient assujettis à la surveillance des Nations Unies. Le 20 mai 1961, la Cour a rendu une ordonnance par laquelle elle constatait que l’Ethiopie et le Libéria faisaient cause commune et joignait les instances engagées par les deux gouvernements. L’Afrique du Sud a soulevé quatre exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et, le 21 décembre 1962, la Cour a rendu un arrêt rejetant ces exceptions et s’est déclarée compétente. Après que les pièces de procédure écrite sur le fond eurent été déposées dans les délais fixés à la demande des Parties, des audiences publiques se sont tenues du 15 mars au 29 novembre 1965 pour l’audition des plaidoiries et témoignages. La Cour a rendu son arrêt sur la deuxième phase le 18 juillet 1966. Par la voix prépondérante du président, les voix étant également partagées (7 contre 7), elle a constaté que les demandeurs ne sauraient être considérés comme ayant établi l’existence à leur profit d’un droit ou intérêt juridique au regard de l’objet des demandes et a décidé en conséquence de rejeter celles-ci.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

4 novembre 1960

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

10 janvier 1964

Disponible en:

Anglais

Livres I-IV

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres V-VIII

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres VIII-X

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres I-IV

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres V-VII

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres VII-X

(Version anglaise seulement) Anglais

Réplique des Gouvernements de l'Ethiopie et du Libéria (Version anglaise seulement)

20 juin 1964

Disponible en:

Anglais

Duplique déposée par le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (Version anglaise seulement)

22 décembre 1964

Disponible en:

Anglais

Parties I-III

(Version anglaise seulement) Anglais

Parties III-VI

(Version anglaise seulement) Anglais

Parties I-III

(Version anglaise seulement) Anglais

Parties III-VI

(Version anglaise seulement) Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1962/35 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 2 au 22 octobre et le 21 décembre 1962, sous la présidence de M. Winiarski, président

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Règlement 1946, Article 48) (Version anglaise seulement)

24 mai 1965

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Arrêts

Arrêt du 21 décembre 1962

Exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Arrêt du 18 juillet 1966

Deuxième phase

Résumé de l'arrêt du 21 décembre 1962

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1966/1

Résumé de l'arrêt du 18 juillet 1966

Disponible en:

Français Anglais

Français

Communiqué de presse 1966/7

20 juillet 1966

Deuxième phase des affaires du Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud; Libéria c. Afrique du Sud)

Disponible en:

Français

Correspondance

28 octobre 1960

Correspondance

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d’Amérique c. Tchécoslovaquie) ; l’Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

Anglais

Observations et conclusions du Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun sur l'exception préliminaire du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

27 juin 1963

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Français Anglais

Ordonnances

Arrêts

Arrêt du 2 décembre 1963

Exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1963/1

Résumé de l'arrêt du 2 décembre 1963

Disponible en:

Français Anglais

Communiqué de presse 1963/12