Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)
Instance jointe à Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) le 26 avril 1968
Vue d'ensemble de l'affaire
Ces affaires, concernant la délimitation du plateau continental de la mer du Nord entre le Danemark et la République fédérale d’Allemagne et entre les Pays-Bas et la République fédérale d’Allemagne, ont été soumises à la Cour par voie de compromis. Les Parties demandaient à la Cour de dire quels étaient les principes et règles de droit international applicables et elles s’engageaient à procéder ensuite aux délimitations sur cette base. Par ordonnance du 26 avril 1968, la Cour, constatant que le Danemark et les Pays-Bas faisaient cause commune, a joint les deux instances. Par arrêt du 20 février 1969, elle a dit que les délimitations en cause devraient s’opérer par voie d’accord entre les Parties et conformément à des principes équitables, de manière que chaque Partie obtienne les zones de plateau continental constituant le prolongement naturel de son territoire sous la mer, et elle a indiqué des facteurs à prendre en considération à cette fin. Elle a rejeté la thèse selon laquelle ces délimitations devaient s’opérer d’après le principe de l’équidistance défini par la convention de Genève de 1958 sur le plateau continental. Elle a considéré en effet que la République fédérale n’avait pas ratifié cette convention, que le principe de l’équidistance n’était pas un élément inhérent à la conception fondamentale du plateau continental et que ce principe ne constituait pas une règle de droit international coutumier.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Mémoire soumis par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)
21 août 1967
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Contre-mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)
20 février 1968
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Réplique soumise par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)
31 mai 1968
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Duplique commune soumise par les Gouvernements du Royaume du Danemark et du Royaume des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)
30 août 1968
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure orale
Compte rendu 1968
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 octobre au 11 novembre 1968 et le 20 février 1969, sous la présidence de M. Bustamante y Rivero, président
Disponible en :
Langue originale
Autres documents
Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties sur leur propre initiative)
(Version anglaise seulement)
2 octobre 1968
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Documents déposés par les Parties à la demande de la Cour)
(Version anglaise seulement)
5 novembre 1968
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
