Contentieuse
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
3 mars 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques) - Les Etats-Unis déposent des requêtes introductives d'instance contre la Hongrie et l'URSS
Disponible en:
15 juillet 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques Socialistes Soviétiques) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 7 octobre 1894, le Honduras et le Nicaragua signèrent une convention pour la délimitation de la frontière entre ces deux pays. L’un des articles de cette convention disposait que, dans certaines circonstances, tout point de la frontière qui n’aurait pas été déterminé serait soumis à la décision du Gouvernement espagnol. En octobre 1904, le roi d’Espagne fut invité à fixer la partie de la frontière sur laquelle la commission mixte désignée par les deux pays n’avait pu s’entendre. Le roi rendit sa sentence arbitrale le 23 décembre 1906. Le Nicaragua contesta la validité de la sentence et, conformément à une résolution de l’Organisation des Etats américains, les deux pays convinrent, en juillet 1957, de la procédure à suivre pour soumettre le différend en la matière à la Cour. Dans la requête qui a introduit l’instance devant la Cour le 1er juillet 1958, le Honduras a prétendu que l’inexécution de la sentence arbitrale par le Nicaragua constituait la violation d’une obligation internationale et a demandé à la Cour de déclarer que le Nicaragua était tenu de donner effet à la sentence. Après avoir examiné les preuves produites, la Cour a constaté que le Nicaragua avait librement accepté la désignation du roi d’Espagne comme médiateur, qu’il avait pleinement pris part à la procédure arbitrale et qu’il avait accepté la sentence. En conséquence, la Cour a dit, dans son arrêt du 18 novembre 1960, que la sentence était obligatoire et que le Nicaragua était tenu de l’exécuter.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
4 janvier 1960
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 septembre au 11 octobre et 18 novembre 1960 sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en:
Autres documents
13 septembre 1960
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délais: mémoire, contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
3 juillet 1958
Le Gouvernement du Honduras dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement du Nicaragua
Disponible en:
5 septembre 1958
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 (Honduras c. Nicaragua) - La Cour fixe la date d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
7 octobre 1959
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Report de la date d'expiration pour le dépôt de la duplique du Nicaragua
Disponible en:
21 mars 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Les audiences s'ouvriront le 15 septembre 1960
Disponible en:
10 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Ouverture de la procédure orale le 15 septembre 1960
Disponible en:
15 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audience du 15 septembre 1960
Disponible en:
17 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 16 et 17 septembre 1960
Disponible en:
24 septembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences de la semaine du 24 septembre 1960
Disponible en:
4 octobre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 27 septembre au 4 octobre 1960
Disponible en:
8 octobre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 6 au 8 octobre 1960
Disponible en:
12 octobre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Audiences du 10 et 11 octobre 1960
Disponible en:
14 novembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 18 novembre 1960
Disponible en:
18 novembre 1960
Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d’Amérique c. Tchécoslovaquie) ; l’Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
23 août 1958
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête introductive d'instance contre l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
La Cour était invitée à régler un différend quant à la souveraineté sur deux parcelles de territoire situées dans une région où la frontière belgo-néerlandaise présente un aspect particulier, en raison de l’existence très ancienne d’un certain nombre d’enclaves formées par la commune belge de Baerle-Duc et la commune néerlandaise de Baarle-Nassau. Un procès-verbal communal dressé entre 1836 et 1841 attribuait les deux parcelles litigieuses à Baarle-Nassau, alors qu’un procès- verbal descriptif et une carte annexée à une convention de délimitation de 1843 les attribuaient à Baerle-Duc. Les Pays-Bas soutenaient que la convention de délimitation avait reconnu l’existence du statu quo tel qu’il était déterminé par le procès-verbal communal, que la disposition attribuant les deux parcelles à la Belgique était entachée d’erreur et que la souveraineté des Pays-Bas sur ces parcelles était établie depuis 1843 par l’exercice de divers actes de souveraineté. Après avoir examiné les preuves produites, la Cour a conclu, dans un arrêt rendu le 20 juin 1959, que la souveraineté sur les deux parcelles litigieuses appartenait à la Belgique.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 27 avril au 5 mai et le 20 juin 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en:
Autres documents
27 avril 1959
Disponible en:
Ordonnances
Arrêts
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
29 novembre 1957
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dépose un compromis par lequel les Pays-Bas et la Belgique défèrent à la Cour un différend qui les oppose
Disponible en:
14 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Les audiences s'ouvriront le 27 avril 1959
Disponible en:
23 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
23 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 27 avril 1959
Disponible en:
28 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audiences du 28 avril 1959
Disponible en:
29 avril 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audiences du 29 avril 1959
Disponible en:
1 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audiences du 1er mai 1959
Disponible en:
2 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 2 mai 1959
Disponible en:
4 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 4 mai 1959
Disponible en:
5 mai 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Audience du 5 mai 1959
Disponible en:
18 juin 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - La Cour prononcera son arrêt le samedi 20 juin 1959
Disponible en:
20 juin 1959
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire concerne l’incident qui a fait l’objet de la procédure dans l'affaire relative à l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie). L’avion détruit par la défense antiaérienne bulgare transportait plusieurs ressortissants des Etats-Unis, qui furent tués. Les Etats-Unis ont demandé à la Cour de déclarer que la Bulgarie était responsable des pertes subies de ce chef et de fixer des dommages-intérêts. La Bulgarie a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour, mais, avant l’ouverture des audiences consacrées à ces exceptions, les Etats-Unis ont fait connaître qu’un examen plus approfondi les avait amenés à décider de ne pas poursuivre la procédure. En conséquence, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 30 mai 1960.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
2 décembre 1958
Disponible en:
3 septembre 1959
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 avril 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exception préliminaires
Disponible en:
Radiation du rôle
Procédure/s:Exceptions préliminaires,Désistement
Disponible en:
Communiqués de presse
29 octobre 1957
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
20 mai 1958
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
11 septembre 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Le Gouvernement de Bulgarie dépose au Greffe des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour
Disponible en:
21 mars 1960
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Les audiences sur les exceptions s'ouvriront le 1er juin 1960
Disponible en:
19 mai 1960
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - L'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fait savoir qu'il renonce à poursuivre la procédure
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire concerne la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne. Israël avait introduit une instance devant la Cour par voie de requête en octobre 1957. La Bulgarie ayant excipé de l’incompétence de la Cour pour connaître de la réclamation, Israël a soutenu que, la Bulgarie ayant accepté en 1921 la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée indéterminée, cette acceptation était devenue applicable à la compétence de la Cour actuelle lors de l’admission de la Bulgarie aux Nations Unies en 1955, en vertu de l’article 36, paragraphe 5, du Statut. Cette disposition prévoit que les déclarations faites en application du Statut de la CPJI pour une durée qui n’est pas encore expirée sont considérées, dans les rapports entre parties au Statut de la Cour actuelle, comme comportant acceptation de la juridiction de la nouvelle Cour pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes. Dans l’arrêt qu’elle a rendu sur les exceptions préliminaires le 26 mai 1959, la Cour s’est déclarée incompétente pour le motif que l’article 36, paragraphe 5, était destiné à maintenir en vigueur les déclarations existant entre Etats signataires de la Charte des Nations Unies, et non pas à faire renaître ultérieurement des engagements devenus caducs lors de la dissolution de la CPJI.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
4 décembre 1958
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
3 février 1959
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 16 mars au 3 avril et le 26 mai 1959, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte de la déclaration de M. Zafrulla Khan)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
17 octobre 1957
Le Gouvernement israélien dépose au Greffe une requête introductive d'instance contre la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
10 février 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Les audiences s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
9 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Représentants des Parties aux audiences qui s'ouvriront le 16 mars 1959
Disponible en:
16 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 16 mars 1959
Disponible en:
17 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 17 mars 1959
Disponible en:
18 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 18 mars 1959
Disponible en:
19 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 19 mars 1959
Disponible en:
23 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 23 mars 1959
Disponible en:
24 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 24 mars 1959
Disponible en:
25 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 25 mars 1959
Disponible en:
26 mars 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 26 mars 1959
Disponible en:
1 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 1er avril 1959
Disponible en:
2 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audience du 2 avril 1959
Disponible en:
3 avril 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Audiences du 3 avril 1959
Disponible en:
19 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - La lecture de l'arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires aura lieu le 26 mai 1959
Disponible en:
26 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie) - Arrêt (exceptions préliminaires)
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette affaire concerne la destruction par la défense antiaérienne bulgare d’un avion appartenant à une ligne israélienne qui a fait l’objet de la procédure dans l'affaire relative à l'Incident aérien du 27 juillet 1955 (Israël c. Bulgarie). L’avion détruit par la défense antiaérienne bulgare transportait plusieurs ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies, qui furent tués. Le Royaume-Uni a demandé à la Cour de déclarer que la Bulgarie était responsable des pertes subies de ce chef et de fixer des dommages-intérêts. Après avoir dé- posé un mémoire, le Royaume-Uni a fait connaître sa décision de ne pas poursuivre la procédure eu égard à l’arrêt du 26 mai 1959 par lequel la Cour s’était déclarée incompétente pour connaître de l’instance introduite par Israël contre la Bulgarie. En conséquence, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 3 août 1959.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
28 août 1958
Disponible en:
Ordonnances
Communiqués de presse
23 novembre 1957
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dépose une requête introductive d'instance contre la République populaire de Bulgarie
Disponible en:
28 mai 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie) - Report de la date d'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement bulgare
Disponible en:
18 août 1959
Incident aérien du 27 juillet 1955 (Royaume-Uni c. Bulgarie) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Les possessions portugaises dans la péninsule indienne comprenaient entre autres les deux enclaves de Dadra et de Nagar-Aveli, qui, au milieu de 1954, étaient passées sous administration locale autonome. Le Portugal a soutenu qu’il y avait, vers ces enclaves et entre celles-ci, un droit de passage dans la mesure nécessaire à l’exercice de sa souveraineté et sous la réglementation et le contrôle de l’Inde, qu’en juillet 1954, contrairement à la pratique suivie jusqu’alors, l’Inde avait empêché le Portugal d’exercer ce droit et que cette situation devait être redressée. Un premier arrêt rendu le 26 novembre 1957 a trait à la compétence de la Cour, contestée par l’Inde. La Cour a écarté quatre des exceptions préliminaires soulevées par l’Inde et joint au fond les deux autres. Un second arrêt, rendu le 12 avril 1960, après avoir écarté les deux exceptions préliminaires restantes, a statué sur les demandes du Portugal, que l’Inde prétendait non fondées. La Cour a jugé que le Portugal avait en 1954 le droit de passage qu’il revendiquait, mais que ce droit ne s’étendait ni aux forces armées, ni à la police armée, ni aux armes et munitions, et que l’Inde n’avait pas agi contrairement aux obligations que lui imposait le droit susdit.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Procédure écrite
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
15 juin 1956
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
24 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
27 février 2017
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 23 septembre au 2 octobre et le 26 novembre 1957, sous la présidence de M. Hackworth, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 21 septembre au 6 novembre 1959 et le 12 avril 1960, sous la présidence de M. Klaestad, président
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Ordonnances
Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en:
Prorogation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Arrêts
Exceptions préliminaires (y compris le texte des déclarations de MM. Kojevnikov et Fernandes, juges ad hoc)
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Fond
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Résumés des arrêts et des ordonnances
Communiqués de presse
23 décembre 1955
Le République portugaise dépose une requête introductive d'instance contre la République de l'Inde
Disponible en:
15 mars 1956
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La Cour fixe la date d'expiration pour la présentation des deux premières pièces de la procédure écrite
Disponible en:
16 avril 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Le Gouvernement de l'Inde dépose une exception à la compétence de la Cour
Disponible en:
21 août 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La procédure orale s'ouvrira le lundi 23 septembre 1957
Disponible en:
20 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en:
23 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 23 septembre 1957
Disponible en:
24 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 24 septembre 1957
Disponible en:
25 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 25 septembre 1957
Disponible en:
26 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 26 septembre 1957
Disponible en:
27 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 27 septembre 1957
Disponible en:
30 septembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 30 septembre 1957
Disponible en:
1 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 1er octobre 1957
Disponible en:
2 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 2 octobre 1957
Disponible en:
3 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 3 octobre 1957
Disponible en:
5 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 5 octobre 1957
Disponible en:
7 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 7 octobre 1957
Disponible en:
8 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 8 octobre 1957
Disponible en:
10 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audience du 10 octobre 1957
Disponible en:
11 octobre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Audiences du 11 octobre 1957
Disponible en:
21 novembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - La Cour rendra son arrêt le 26 novembre 1957
Disponible en:
26 novembre 1957
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Arrêt
Disponible en:
20 février 1958
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) - Prolongation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en:
27 février 1959
Droit de passage sur territoire indien - La Cour décide que l'affaire viendra à l'audience après les vacances judiciaires
Disponible en:
28 mai 1959
Droit de passage sur territoire indien - Ouverture de la procédure orale le lundi 21 septembre 1959
Disponible en:
17 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Représentants des Parties pour la procédure orale en la seconde phase de l'affaire, qui s'ouvrira le 21 septembre 1959
Disponible en:
18 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Composition définitive des représentations des Parties
Disponible en:
21 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audience du 21 septembre 1959
Disponible en:
26 septembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 21 au 26 septembre 1959
Disponible en:
3 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 28 septembre au 3 octobre 1959
Disponible en:
7 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences des 5 et 6 octobre 1959
Disponible en:
10 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 9 et 10 octobre 1959
Disponible en:
17 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 12 au 17 octobre 1959
Disponible en:
21 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 19 au 21 octobre 1959
Disponible en:
24 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audience du 24 octobre 1959
Disponible en:
31 octobre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 26 au 31 octobre 1959
Disponible en:
7 novembre 1959
Droit de passage sur territoire indien - Audiences du 3 au 6 novembre 1959
Disponible en:
8 avril 1960
Droit de passage sur territoire indien - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 12 avril 1960
Disponible en:
12 avril 1960
Droit de passage sur territoire indien - Arrêt
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Ordonnances
Communiqués de presse
3 mars 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République Populaire de Hongrie) - Les Etats-Unis déposent des requêtes introductives d'instance contre la Hongrie et l'URSS
Disponible en:
15 juillet 1954
Traitement en Hongrie d'un avion des Etats-Unis d'Amérique et de son équipage (Etats-Unis d'Amérique c. République Populaire de Hongrie) - L'affaire est rayée du rôle de la Cour
Disponible en:
Correspondance
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
En 1942, le Gouvernement des Etats-Unis avait mis sous séquestre la presque totalité des actions de la General Aniline and Film Corporation (société enregistrée aux Etats-Unis) pour le motif que ces actions, qui appartenaient à l’Interhandel (société enregistrée à Bâle), étaient en réalité sous la propriété ou le contrôle de l’I. G. Farben Industrie de Francfort. Par requête du 1er octobre 1957, la Suisse a demandé à la Cour de dire et juger que les Etats-Unis étaient tenus de restituer à l’Interhandel les avoirs mis sous séquestre, et subsidiairement que le différend entre la Suisse et les Etats-Unis à ce sujet était de nature à être soumis à la juridiction, à l’arbitrage ou à la conciliation. Deux jours plus tard, la Suisse a déposé une demande en indication de mesures conservatoires tendant à ce que la Cour invite les Etats-Unis à ne pas disposer de ces avoirs tant que l’instance devant la Cour ne serait pas terminée. Le 24 octobre 1957, la Cour a rendu une ordonnance constatant que, à la lumière des renseignements qui lui avaient été fournis, il apparaissait qu’il n’était pas nécessaire d’indiquer des mesures conservatoires. Les Etats-Unis ont soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. Dans son arrêt du 21 mars 1959, celle-ci a déclaré que la requête de la Suisse était irrecevable, du fait que l’Interhandel n’avait pas épuisé les recours internes qui s’offraient à elle devant les tribunaux américains.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.