Contentieuse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Par une requête en date du 17 mai 1989, la République islamique d’Iran a introduit devant la Cour une instance contre les Etats-Unis d’Amérique, suite à la destruction en vol par l’USS Vincennes, croiseur lance-missiles des forces des Etats-Unis opérant dans le golfe Persique, d’un avion Airbus A-300B d’Iran Air, causant la mort de ses deux cent quatre-vingt-dix passagers et membres d’équipage. Selon le Gouvernement de la République islamique d’Iran, les Etats-Unis, en détruisant l’appareil, en provoquant le décès des victimes et en refusant de l’indemniser pour les dommages causés et en s’ingérant continuellement dans l’aviation du golfe Persique, auraient violé certaines dispositions de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale et la convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. La République islamique d’Iran alléguait également que le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) avait rendu une décision erronée le 17 mars 1989 en ce qui concerne l’incident. Dans le délai fixé pour le dépôt de leur contre-mémoire, les Etats-Unis d’Amérique ont déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour.

Par la suite, les agents des deux Parties ont conjointement informé la Cour, par une lettre du 8 août 1994, que leurs gouvernements avaient « entamé des négociations qui pourraient aboutir à un règlement total et définitif de [l’]affaire » et l’ont priée de « renvoy[er] sine die l’ouverture de la procédure orale » sur les exceptions préliminaires, dont elle avait fixé la date au 12 septembre 1994. Par une lettre datée du 22 février 1996 et déposée au Greffe le même jour, les agents des deux Parties ont conjointement notifié à la Cour que leurs gouvernements étaient convenus de se désister de l’instance parce qu’ils étaient parvenus « à un arrangement amiable complet et définitif ». En conséquence, également à la date du 22 février 1996, le président de la Cour a pris une ordonnance prenant acte du désistement de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle de la Cour.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

17 mai 1989

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Français Anglais

Procédure écrite

Mémoire de la République islamique d'Iran (Version anglaise seulement)

24 juillet 1990

Disponible en:

Anglais

Exceptions préliminaires présentées par les Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)

9 février 1996

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 13 décembre 1989

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Schwebel (traduction)

Français Anglais Bilingue

Correspondance

Correspondance (Version anglaise seulement)

26 septembre 1989

Correspondance

Disponible en:

Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 16 août 1988, le Gouvernement du Danemark a déposé au Greffe une requête introduisant une instance contre la Norvège par laquelle il a saisi la Cour d’un différend relatif à la délimitation des zones de pêche et du plateau continental du Danemark et de la Norvège dans les eaux séparant la côte orientale du Groenland de l’île norvégienne de Jan Mayen, où une étendue d’environ 72000 kilomètres carrés était revendiquée par les deux Parties. Le 14 juin 1993, la Cour a rendu son arrêt. Le Danemark demandait à la Cour de tracer une ligne unique de délimitation desdites zones, et cela à une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base du Groenland ou, si la Cour se trouvait dans l’impossibilité de tracer une telle ligne, en conformité avec le droit international. La Norvège, pour sa part, demandait à la Cour de considérer la ligne médiane comme constituant les deux lignes de séparation aux fins de la délimitation des deux zones pertinentes, étant entendu que lesdites lignes coïncideraient donc, mais que les délimitations demeureraient conceptuellement distinctes. Une des allégations principales de la Norvège était qu’une délimitation avait déjà été effectuée entre Jan Mayen et le Groenland, du fait des traités en vigueur entre les Parties, à savoir un accord bilatéral de 1965 et la convention de Genève sur le plateau continental de 1958, ces deux instruments prévoyant le tracé d’une ligne médiane.

La Cour a tout d’abord relevé que l’accord de 1965 visait des régions différentes du plateau continental entre les deux pays, et que ledit accord ne faisait pas état d’une intention des Parties à s’engager à appliquer la ligne médiane pour toutes les délimitations ultérieures du plateau. La Cour a ensuite constaté que la valeur de l’argument de la Norvège concernant la convention de 1958 dépendait en l’occurrence de l’existence de « circonstances spéciales » telles qu’envisagées par la convention. Elle a ensuite rejeté la thèse de la Norvège selon laquelle les Parties auraient, par leur « conduite conjointe », reconnu depuis longtemps l’applicabilité d’une délimitation selon la ligne médiane dans leurs relations mutuelles. La Cour a examiné séparément les deux branches du droit applicable : l’effet de l’article 6 de la convention de 1958, applicable à la délimitation du plateau continental, et ensuite l’effet du droit coutumier régissant la zone de pêche. Après avoir examiné la jurisprudence dans ce domaine et les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la Cour a fait observer que l’indication (dans ces dispositions) d’une « solution équitable » comme but de toute opération de délimitation reflétait les exigences du droit coutumier en ce qui concerne la délimitation tant du plateau continental que des zones économiques exclusives. Elle a considéré qu’en l’espèce, tant pour le plateau continental que pour les zones de pêche, il convenait de commencer l’opération de délimitation en traçant une ligne médiane à titre provisoire, et a alors fait observer qu’elle devait examiner tout facteur propre à l’espèce et susceptible de donner lieu à un ajustement ou déplacement de cette ligne médiane tracée à titre provisoire. La convention de 1958 exige l’examen de toutes les « circonstances spéciales » ; le droit coutumier fondé sur des principes équitables exige pour sa part d’examiner les « circonstances pertinentes ».

La Cour a constaté que, bien qu’il s’agisse de catégories différentes par leur origine et par leur nom, il y a inévitablement une tendance à l’assimilation des deux types de circonstances. La Cour est ensuite passée à la question de savoir si les circonstances en l’espèce exigeaient un ajustement ou un déplacement de la ligne médiane. Elle a examiné à cette fin un certain nombre de facteurs. En ce qui concerne la disparité ou disproportion entre les longueurs des « côtes pertinentes », alléguée par le Danemark, la Cour est arrivée à la conclusion que la différence remarquable de longueur entre lesdites côtes pertinentes constituait une circonstance spéciale au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958. De même, s’agissant des zones de pêche, la Cour a été d’avis que l’application de la ligne médiane aboutissait à des résultats manifestement inéquitables. Il en est résulté pour la Cour que la ligne médiane devait être ajustée ou déplacée de manière à effectuer la délimitation plus près de la côte de Jan Mayen.

La Cour a ensuite examiné certaines circonstances qui pourraient aussi influer sur l’emplacement de la ligne de délimitation : l’accès aux ressources, essentiellement halieutiques (capelan), compte tenu notamment de la présence des glaces ; population et économie ; questions de sécurité ; conduite des Parties. Parmi ces facteurs, la Cour n’a retenu que celui afférent à l’accès aux ressources, en estimant que la ligne médiane était située trop loin à l’ouest pour que le Danemark soit assuré d’une possibilité d’accès équitable au stock de capelan. Elle a conclu que, pour cette raison aussi, la ligne médiane devait être ajustée ou déplacée vers l’est. La Cour a enfin procédé à la définition de la ligne unique de délimitation comme étant la ligne M-N-O-A figurée sur le croquis reproduit à la page 80 de l'arrêt.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

16 août 1988

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Français Anglais

Procédure écrite

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 14 octobre 1988

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 21 juin 1990

Fixation de délais: réplique et duplique

Résumé de l'arrêt de la Cour du 14 juin 1993

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Français Anglais

Communiqués de presse

Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras;Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 11 décembre 1986, El Salvador et le Honduras ont notifié à la Cour un compromis en vertu duquel les Parties ont demandé à la Cour de constituer une chambre — composée de trois membres de la Cour et de deux juges ad hoc — en vue: 1) de délimiter la ligne frontière dans les six secteurs non délimités par le traité général de paix conclu entre les deux Etats en 1980 et 2) de déterminer la situation juridique des îles dans le golfe de Fonseca et des espaces maritimes situés à l’intérieur et à l’extérieur de ce golfe. Une telle chambre a été constituée par ordonnance du 8 mai 1987. Les délais afférents à la procédure écrite ont été fixés, puis prorogés à plusieurs reprises à la demande des Parties.

En novembre 1989, le Nicaragua a adressé à la Cour une requête à fin d’intervention en l’espèce, en vertu de l’article 62 du Statut, en indiquant qu’il désirait non pas intervenir dans le différend concernant la frontière terrestre mais protéger ses droits dans le golfe de Fonseca (dont les trois Etats sont riverains), ainsi que « pour informer la Cour de la nature des droits du Nicaragua qui [étaient] en cause dans le litige ». Le Nicaragua a en outre soutenu que sa requête relevait exclusivement de la Cour plénière en matière de procédure. La Cour, par une ordonnance adoptée le 28 février 1990, a dit qu’il appartenait à la Chambre de décider de l’admission de la requête à fin d’intervention. Après avoir entendu les Parties et le Nicaragua lors d’audiences, la Chambre a rendu le 13 septembre 1990 un arrêt par lequel elle a considéré que le Nicaragua avait bien un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par une partie de l’arrêt que la Chambre devait rendre au fond, au sujet du régime juridique des eaux du golfe de Fonseca.

La Chambre a par contre considéré que le Nicaragua n’avait pas établi l’existence d’un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par toutes décisions qu’elle pouvait être requise de rendre en ce qui concerne la délimitation de ces eaux, la situation juridique des espaces maritimes extérieurs au golfe ou la situation juridique des îles du golfe. Dans le cadre ainsi tracé, la Chambre a décidé que le Nicaragua était autorisé à intervenir dans l’instance. Une déclaration écrite du Nicaragua et des observations écrites d’El Salvador et du Honduras sur cette déclaration ont été ensuite déposées. Les exposés oraux des Parties et les observations orales du Nicaragua ont été entendus lors de cinquante audiences, tenues en avril et juin 1991. La Chambre a rendu son arrêt le 11 septembre 1992.

La Chambre note tout d’abord que les deux Parties conviennent que le principe fondamental à appliquer pour la détermination de la frontière terrestre est celui de l’uti possidetis juris, à savoir le principe, généralement admis en Amérique espagnole, que les frontières internationales suivent les anciennes limites administratives coloniales. La Chambre a été en outre autorisée à tenir compte, s’il y avait lieu, d’une disposition du traité de paix de 1980 qui prescrit que la délimitation doit se fonder notamment sur les documents établis par la Couronne d’Espagne ou toute autre autorité espagnole durant l’époque coloniale, qui indiquent les ressorts ou les limites de territoires, ainsi que les autres preuves, thèses et argumentations d’ordre juridique, historique ou humain et tout autre élément. Relevant que les Parties avaient invoqué l’exercice de pouvoirs gouvernementaux dans les zones en litige et d’autres formes d’effectivité, la Chambre a considéré qu’elle pouvait tenir compte d’éléments de preuve d’action de ce genre qui apportent des précisions sur la frontière de l’uti possidetis juris. La Chambre a ensuite examiné successivement, d’ouest en est, chacun des six secteurs en litige de la frontière terrestre, auxquels sont consacrés spécifiquement quelque cent cinquante-deux pages.

En ce qui concerne ensuite la situation juridique des îles dans le golfe, la Chambre a estimé qu’elle avait compétence pour déterminer la situation juridique de toutes les îles, mais qu’une détermination judiciaire ne s’imposait qu’en ce qui concerne les îles faisant l’objet d’un litige, qui étaient, selon elle, El Tigre, Meanguera et Meanguerita. Elle a rejeté la prétention du Honduras selon laquelle il n’existait pas vraiment de différend au sujet d’El Tigre. Notant qu’en théorie juridique chaque île appartenait à l’un des Etats entourant le golfe du fait qu’il avait succédé à l’Espagne, ce qui empêchait l’acquisition par occupation, la Chambre a observé que la possession effective par l’un des Etats pouvait constituer une effectivité postcoloniale, révélatrice de la situation juridique. Comme le Honduras occupait El Tigre depuis 1849, la Chambre a conclu que les deux Parties s’étaient comportées comme si El Tigre appartenait au Honduras. La Chambre a conclu que Meanguerita, qui est très petite, inhabitée et contiguë à Meanguera, était une « dépendance » de Meanguera. Elle a noté qu’El Salvador avait revendiqué Meanguera en 1854 et qu’à partir de la fin du XIXe siècle la présence d’El Salvador sur cette île s’était intensifiée, comme en témoignaient les preuves documentaires considérables concernant l’administration de Meanguera par El Salvador. Elle a considéré que la protestation adressée en 1991 par le Honduras à El Salvador au sujet de Meanguera avait été formulée trop tard pour dissiper la présomption d’acquiescement de la part du Honduras. La Chambre a donc conclu que Meanguera et Meanguerita appartiennent à El Salvador.

S’agissant des espaces maritimes dans le golfe, El Salvador soutenait que lesdits espaces étaient soumis à un condominium des trois Etats riverains et qu’une délimitation était en conséquence inappropriée ; le Honduras affirmait qu’il existait à l’intérieur du golfe une communauté d’intérêts qui nécessitait une délimitation judiciaire. Appliquant les règles normales d’interprétation des traités au compromis et au traité de paix, la Chambre a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour procéder à une délimitation, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du golfe. A propos de la situation juridique des eaux du golfe, la Chambre a noté que, compte tenu de ses caractéristiques, il était généralement reconnu que le golfe était une baie historique. La Chambre a examiné l’histoire du golfe afin de déterminer quel était son « régime », en tenant compte de l’arrêt de 1917 rendu par la Cour de justice centraméricaine dans une affaire qui avait opposé El Salvador au Nicaragua au sujet du golfe. Dans son arrêt, la Cour centraméricaine avait entre autres conclu que le golfe était une baie historique possédant les caractéristiques d’une mer fermée. Notant que les Etats riverains persistaient à soutenir que le golfe était une baie historique possédant le caractère d’une mer fermée, et que d’autres nations avaient acquiescé à cela, la Chambre a observé que son opinion sur le régime des eaux historiques du golfe suivait celle qui avait été exprimée dans l’arrêt de 1917. Elle a considéré que les eaux du golfe, hormis une ceinture maritime de 3 milles, étaient des eaux historiques et étaient soumises à la souveraineté conjointe des trois Etats riverains. Elle a noté qu’aucune tentative n’avait été faite de diviser ces eaux selon le principe de l’uti possidetis juris. La succession conjointe des trois Etats à la zone maritime semblait donc découler logiquement du principe de l’uti possidetis juris. En conséquence, la Chambre a conclu que le Honduras possédait des droits existants dans les eaux situées jusqu’à la ligne de fermeture du golfe, qu’elle a également considérée comme une ligne de base.

Pour ce qui est des eaux situées à l’extérieur du golfe, la Chambre a observé qu’elles mettaient en cause des concepts juridiques entièrement nouveaux auxquels la Cour de justice centraméricaine n’avait pas songé quand elle avait rendu son arrêt en 1917, en particulier le plateau continental et la zone économique exclusive, et a constaté que, à l’exclusion d’une bande située à l’une et l’autre extrémité correspondant aux ceintures maritimes d’El Salvador et du Nicaragua, les trois souverains communs avaient droit, à l’extérieur de la ligne de fermeture, à une mer territoriale, à un plateau continental et à une zone économique exclusive, mais devaient procéder à une division par voie d’accord mutuel. S’agissant enfin de l’effet de l’arrêt sur l’Etat intervenant, la Chambre a conclu qu’il n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard du Nicaragua.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

11 décembre 1986

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Français Anglais

Procédure écrite

Français Anglais

Réplique de la République d'El Salvador (Version anglaise seulement)

15 décembre 1989

Disponible en:

Anglais

Observations du Gouvernement de la République d'El Salvador (Version anglaise seulement)

8 janvier 1990

Procédure orale

Documents présentés à la Chambre après la clôture de la procédure écrite

5 septembre 1990

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Français Anglais

Ordonnances

Opinion individuelle de M. Shahabuddeen (traduction)

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 28 février 1990

Requête à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

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Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Oda (traduction)

Résumé de l'arrêt du 13 septembre 1990

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1992/4

Résumé de l'arrêt du 11 septembre 1992

Disponible en:

Français Anglais

Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette demande a été soumise à la Cour par la Tunisie, qui estimait que l’arrêt de 1982 soulevait certaines difficultés d’application. Si la Cour avait déjà eu à connaître de plusieurs demandes d’interprétation, c’était la première fois qu’une demande en revision lui était présentée. Aux termes du Statut de la Cour, la revision d’un arrêt n’est possible que s’il y a découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive. La Libye s’opposait à la double demande de la Tunisie, d’une part en niant les difficultés d’application invoquées par celle-ci, d’autre part en soutenant que la demande d’interprétation tunisienne n’était en fait qu’une demande en revision déguisée.

Dans son arrêt rendu le 10 décembre 1985 à l’unanimité, la Cour a rejeté la demande en revision comme irrecevable ; elle a déclaré recevable la demande tendant à une interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en tant qu’elle concernait le premier secteur de la délimitation envisagé dans cet arrêt, a indiqué l’interprétation qu’il convenait d’en donner à cet égard, et dit ne pouvoir faire droit à la conclusion présentée par la Tunisie relativement à ce secteur ; elle a considéré que la demande de rectification d’une erreur matérielle formulée par la Tunisie était sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de statuer à son sujet. En outre, la Cour a déclaré recevable la demande tendant à l’interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en tant qu’elle concernait le point le plus occidental du golfe de Gabès dans le deuxième secteur de la délimitation envisagé dans cet arrêt, a indiqué l’interprétation qu’il convenait d’en donner à cet égard, et dit ne pas pouvoir retenir la conclusion présentée par la Tunisie relativement à ce secteur. La Cour a enfin estimé qu’il n’y avait pas lieu pour le moment qu’elle ordonne une expertise en vue de déterminer les coordonnées exactes du point le plus occidental du golfe de Gabès.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

27 juillet 1984

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Français Anglais

Procédure écrite

Observations de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur la demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 présentée par la Tunisie (Version anglaise seulement)

15 octobre 1984

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Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1985 (version bilingue)

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 13 au 18 juin 1985 et le 10 décembre 1985, sous la présidence de M. Nagendra Singh, Président

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Réponses écrites de la Tunisie aux questions posées par des juges à l'audience

19 juin 1985

Disponible en:

Français Anglais

Réponses écrites de la Lybie aux questions posées par des juges à l'audience

19 juin 1985

Résumé de l'arrêt du 10 décembre 1985

Disponible en:

Français Anglais

Communiqués de presse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 6 février 1987, les Etats-Unis ont introduit une instance contre l’Italie au sujet d’un différend découlant de la réquisition par le Gouvernement italien de l’usine et d’autres éléments du patrimoine de Raytheon-Elsi S.p.A., société italienne produisant des composants électroniques et précédemment connue sous le nom d’Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI), qui était, selon eux, contrôlée à cent pour cent par deux sociétés américaines. La Cour, par ordonnance du 2 mars 1987, a constitué, à la demande des Parties, une chambre composée de cinq membres. Dans son contre-mémoire, l’Italie a soulevé une exception à la recevabilité de la requête, motif pris du non-épuisement des voies de recours internes, et les Parties sont convenues que cette exception serait « tranchée lors de l’examen au fond ». La Chambre a rendu le 20 juillet 1989 un arrêt dans lequel elle a rejeté l’exception soulevée par l’Italie et dit que cette dernière n’avait commis aucune des violations alléguées par les Etats-Unis du traité bilatéral d’amitié, de commerce et de navigation de 1948, ni de l’accord complétant ce traité. Les Etats-Unis reprochaient principalement au défendeur : a) d’avoir procédé à une réquisition illicite de l’usine de l’ELSI, privant ainsi les actionnaires de leur droit direct de procéder à la liquidation des actifs de la société dans des conditions normales ; b) de n’avoir pu empêcher l’occupation de l’usine par ses ouvriers ; c) de s’être abstenu de statuer sur la légitimité de la réquisition pendant un délai de seize mois ; et d) d’être intervenu dans la procédure de faillite, avec comme résultat qu’il aurait acheté ELSI à un prix bien inférieur au juste prix du marché. La Chambre, ayant ainsi déclaré, au terme de l’examen minutieux des faits allégués et des dispositions conventionnelles pertinentes, que le défendeur n’avait pas violé le traité de 1948 et l’accord complétant celui-ci de la manière prétendue par le demandeur, a rejeté la demande en réparation formulée par celui-ci.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

6 février 1987

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Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1987 (version bilingue)

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, le 27 novembre 1987, sous la présidence de M. Nagendra Singh, président de la Cour et de la Chambre, et du 13 février au 20 juillet 1989, sous la présidence de M. Ruda, président de la Cour et de la Chambre

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Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Nicaragua a introduit le même jour, le 28 juillet 1986, deux instances, contre le Costa Rica et le Honduras, respectivement, alléguant diverses violations du droit international à la charge de chacun de ces Etats, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras » à partir de leur territoire.

Dans la première affaire, le Nicaragua a procédé au dépôt de son mémoire sur le fond le 10 août 1987. Puis, par une communication du 12 août 1987, le Nicaragua, se référant à un accord signé le 7 août 1987 à Guatemala par les présidents des cinq Etats d’Amérique centrale (accord dit d’« Esquipulas II »), a déclaré qu’il se désistait de l’instance introduite contre le Costa Rica. Celui-ci n’ayant pas fait d’objection au désistement, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du président du 19 août 1987.

Dans la seconde affaire, le Honduras ayant informé la Cour qu’il était d’avis que celle-ci n’était pas compétente, et après une réunion avec le président, les Parties sont convenues que les questions de compétence et de recevabilité seraient traitées à un stade préliminaire de la procédure. Après que les Parties eurent déposé leurs pièces de procédure, puis pris part à des audiences consacrées auxdites questions, la Cour a rendu son arrêt y afférent le 20 décembre 1988. Le Nicaragua avait invoqué, pour fonder la compétence de la Cour, d’une part l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique (dit « pacte de Bogotá ») de 1948 et d’autre part les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les Parties en application de l’article 36, paragraphe 2, du Statut. La Cour s’est déclarée compétente sur la base du pacte de Bogotá. Elle a rejeté les deux thèses avancées successivement par le Honduras à cet égard, à savoir que l’article XXXI du pacte devait être complété par une déclaration d’acceptation de la juridiction de la Cour, puis qu’il n’aurait pas nécessairement à être ainsi complété, mais qu’il pourrait l’être. La Cour a considéré que la première thèse était incompatible avec les termes mêmes de l’article XXXI. En ce qui concerne la seconde thèse, la Cour a dû examiner les interprétations divergentes de l’article XXXI présentées par les Parties, et a écarté celle du Honduras selon laquelle, notamment, il devait être donné effet aux réserves à la compétence de la Cour introduites dans la déclaration hondurienne de 1986. Sur ce point, la Cour a en effet constaté que l’engagement figurant à l’article XXXI du pacte est indépendant des déclarations d’acceptation de sa juridiction.

La Cour a par ailleurs rejeté quatre exceptions d’irrecevabilité de la requête présentées par le Honduras, dont deux avaient un caractère général et deux étaient tirées du pacte de Bogotá. Par la suite, et alors que la procédure sur le fond était engagée, que le Nicaragua avait déposé son mémoire y relatif et que, à la demande des Parties, la Cour avait différé la date de fixation du délai pour la présentation du contre-mémoire du Honduras, l’agent du Nicaragua, en mai 1992, a informé la Cour que les Parties étaient parvenues à un accord extrajudiciaire et qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure. Prenant acte de ce désistement, la Cour, par ordonnance du 27 mai 1992, a rayé l’affaire du rôle.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

28 juillet 1986

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Français Anglais

Procédure écrite

Français Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 22 octobre 1986

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire (compétence et recevabilité)

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Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 31 mars 1988

Retrait de la demande en indication de mesures conservatoires

Arrêts

Arrêt du 20 décembre 1988

Compétence de la Cour et recevabilité de la requête

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Résumé de l'arrêt du 20 décembre 1988

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Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 9 avril 1984, le Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique, ainsi qu’une demande en indication de mesures conservatoires, au sujet d’un différend relatif à la responsabilité que ceux-ci auraient encourue du fait d’activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. La Cour a rendu le 10 mai 1984 une ordonnance indiquant des mesures conservatoires. L’une d’elles tendait à ce que les Etats-Unis mettent immédiatement fin à toute action ayant pour effet d’entraver l’accès des ports nicaraguayens, en particulier par la pose de mines, et s’abstiennent désormais de toute action semblable. La Cour indiquait aussi que le droit à la souveraineté et à l’indépendance politique que possède le Nicaragua, comme tout autre Etat, devait être pleinement respecté, sans être compromis par des activités contraires au principe du non-recours à la menace ou à l’emploi de la force et au principe de non-intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat. La Cour a aussi décidé dans l’ordonnance précitée que la procédure porterait d’abord sur la question de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête nicaraguayenne. Juste avant l’expiration du délai imparti pour la présentation de la dernière pièce de procédure écrite dans cette phase, El Salvador a déposé une déclaration d’intervention en l’affaire sur la base de l’article 63 du Statut, demandant qu’il lui soit permis de soutenir que la Cour n’avait pas compétence pour connaître de la requête du Nicaragua. La Cour a décidé dans son ordonnance du 4 octobre 1984 que la déclaration d’intervention d’El Salvador était irrecevable en ce qu’elle se rapportait à la phase juridictionnelle de l’instance.

Après avoir entendu les deux Parties dans des audiences qui se sont déroulées du 8 au 18 octobre 1984, la Cour a rendu le 26 novembre 1984 un arrêt dans lequel elle a dit qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire et que la requête du Nicaragua était recevable. Elle a considéré en particulier que la déclaration nicaraguayenne de 1929 était valable et que le Nicaragua était donc fondé à invoquer la déclaration des Etats-Unis de 1946 comme base de compétence de la Cour (article 36, paragraphes 2 et 5, du Statut). La suite de la procédure s’est déroulée en l’absence des Etats-Unis, qui ont fait savoir le 18 janvier 1985 qu’ils n’avaient « l’intention de participer à aucune autre procédure relative à cette affaire ». La Cour a entendu, du 12 au 20 septembre 1985, les plaidoiries du Nicaragua et les dépositions des cinq témoins cités par lui. Le 27 juin 1986, la Cour a rendu son arrêt sur le fond. Entre autres décisions, elle a rejeté la justification de légitime défense collective avancée par les Etats-Unis relativement aux activités militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou contre celui-ci, et dit que les Etats-Unis avaient violé les obligations imposées par le droit international coutumier de ne pas intervenir dans les affaires d’un autre Etat, de ne pas recourir à la force contre un autre Etat, de ne pas porter atteinte à la souveraineté d’un autre Etat, et de ne pas interrompre le commerce maritime pacifique. La Cour a en outre dit que les Etats-Unis avaient violé certaines obligations d’un traité bilatéral d’amitié, de commerce et de navigation de 1956 et commis des actes de nature à priver celui-ci de son but et de son objet.

Elle a décidé que les Etats-Unis étaient tenus de mettre immédiatement fin et de renoncer à tout acte constituant une violation de leurs obligations juridiques, et qu’ils devaient réparer tout préjudice causé au Nicaragua par les violations constatées du droit international coutumier et du traité de 1956, la fixation du montant devant faire l’objet d’une autre procédure si les Parties ne pouvaient se mettre d’accord. La Cour a ensuite fixé par ordonnance les délais pour le dépôt de pièces de procédure par les Parties sur les formes et le montant de la réparation, et le mémoire y afférent du Nicaragua a été déposé le 29 mars 1988, les Etats-Unis maintenant leur refus de participer à la procédure. En septembre 1991, le Nicaragua a fait connaître à la Cour, notamment, qu’il ne souhaitait pas poursuivre la procédure. Après que les Etats-Unis eurent informé la Cour qu’ils se félicitaient de la demande en désistement du Nicaragua, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du président du 26 septembre 1991.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

9 avril 1984

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

29 mars 1988

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1984 (version bilingue)

Plaidoiries relatives à la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 25 et 27 avril et le 10 mai 1984, sous la présidence de M. Elias, Président

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Ordonnance du 10 mai 1984

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Opinion conjointe de M. Mosler et de Sir Robert Jennings (traduction)

Français Anglais Bilingue

Français Anglais Bilingue

Opinion conjointe de MM. Ruda, Mosler, Ago, Sir Robert Jennings et M. de Lacharrière (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Bedjaoui

Français Anglais Bilingue

Arrêt du 26 novembre 1984

Compétence de la Cour et recevabilité de la requête

Procédure/s:Questions de compétence et/ou de recevabilité

Arrêt du 27 juin 1986

Fond

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Nicaragua a introduit, le 28 juillet 1986, deux instances, contre le Costa Rica et le Honduras, respectivement, alléguant diverses violations du droit international à la charge de chacun de ces Etats, du fait notamment d’activités militaires menées contre les autorités nicaraguayennes par les « contras » à partir de leur territoire.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

28 juillet 1986

Disponible en:

Anglais

Procédure écrite

Mémoire du Nicaragua (Version anglaise seulement)

10 août 1987

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Français Anglais Bilingue

Communiqués de presse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette affaire, soumise à la Cour en 1982 par compromis entre la Libye et Malte, portait sur la délimitation des zones de plateau continental relevant de chacun de ces deux Etats. La Libye invoquait à l’appui de sa thèse le principe du prolongement naturel et la notion de proportionnalité. Malte soutenait que les droits des Etats sur le plateau continental étaient dorénavant régis par la notion de distance à partir de la côte, ce qui conférait la primauté à la méthode de l’équidistance pour la délimitation du plateau continental, au moins entre Etats se faisant face, comme Malte et la Libye. La Cour a estimé que, vu l’évolution du droit en ce qui concerne les droits des Etats sur le plateau continental, il n’existe aucune raison de faire jouer un rôle aux facteurs géologiques ou géophysiques quand la distance séparant les deux Etats est inférieure à 400 milles (comme en l’espèce). Elle a considéré aussi que la méthode de l’équidistance ne s’imposait pas et n’était pas la seule méthode appropriée. Ayant dégagé un certain nombre de principes équitables, la Cour les a appliqués dans son arrêt du 3 juin 1985, eu égard aux circonstances pertinentes. Elle a tenu compte de la configuration générale des côtes, de leur différence de longueur, de la distance entre elles et, soucieuse d’éviter toute disproportion excessive entre le plateau continental relevant d’un Etat et la longueur de son littoral, a retenu comme solution une ligne médiane déplacée vers le nord sur une certaine distance. Dans le courant de la procédure, l’Italie a demandé à intervenir en alléguant un intérêt juridique en vertu de l’article 62 du Statut. La Cour a considéré que l’intervention demandée par l’Italie relevait, vu son objet, d’une catégorie qui, selon la démonstration même de l’Italie, ne pouvait être admise et l’a donc rejetée.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

26 juillet 1982

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Français

Contre-mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne (Version anglaise seulement)

26 octobre 1983

Disponible en:

Anglais

Contre-mémoire de Malte (Version anglaise seulement)

26 octobre 1983

Disponible en:

Anglais

Observations écrites sur la requête à fin d'intervention (Jamahiriya arabe libyenne, Malte) (Version anglaise seulement)

5 décembre 1983

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Anglais

Réplique de la Jamahiriya arabe libyenne (Version anglaise seulement)

12 juillet 1984

Disponible en:

Anglais

Réplique de la République de Malte (Version anglaise seulement)

12 juillet 1984

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1984/10 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 au 30 janvier et le 21 mars 1984, sous la présidence de M. Elias, président

Ordonnances

Arrêts

Arrêt du 21 mars 1984

Requête de l'Italie à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Résumé 1984/1

Résumé de l'arrêt du 21 mars 1984

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1985/1

Résumé de l'arrêt du 3 juin 1985

Disponible en:

Français Anglais

Demande en revision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne) (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

La Cour était priée, par un compromis qui lui avait été notifié en 1978, de dire quels étaient les principes et règles du droit international à appliquer pour la délimitation des zones de plateau continental relevant respectivement de la Tunisie et de la Jamahiriya arabe libyenne. Après avoir examiné les arguments et moyens de preuve fondés sur la géologie, la physiographie et la bathymétrie par lesquels chaque partie s’était efforcée d’étayer ses prétentions sur une zone déterminée des fonds marins comme prolongement naturel de son territoire terrestre, la Cour a conclu, dans un arrêt du 24 février 1982, que les deux pays partageaient un plateau continental commun et que les critères physiques ne pouvaient servir aux fins de la délimitation. Il convenait donc de tenir compte de « principes équitables » (à propos desquels elle a souligné qu’ils ne sauraient être interprétés dans l’abstrait mais ne faisaient que renvoyer aux principes et règles permettant d’aboutir à un résultat équitable) et de certains facteurs comme la nécessité de faire en sorte qu’un rapport raisonnable existe entre l’étendue des zones à attribuer et la longueur des côtes.

La Cour a considéré que l’application de la méthode de l’équidistance ne pouvait aboutir à un résultat équitable dans les circonstances particulières de l’espèce. En ce qui concerne le tracé de la ligne de délimitation, elle a distingué deux secteurs : à proximité du rivage, elle a estimé, invoquant certaines données historiques, que la délimitation (débutant au point frontière de Ras Ajdir) devait être orientée vers le nord-est suivant un angle de 26° environ ; plus au large, elle a jugé que la direction de la ligne de délimitation devait être infléchie vers l’est suivant un angle de 52° pour tenir compte du changement d’orientation de la côte tunisienne au nord du golfe de Gabès et de la présence de l’archipel des Kerkennah (auquel elle a attribué un demi-effet). Dans le courant de la procédure, Malte a demandé à intervenir en alléguant un intérêt juridique en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour. Etant donné le caractère même de l’intervention ainsi demandée, la Cour a considéré que l’intérêt juridique invoqué par Malte ne saurait être affecté par la décision de la Cour dans l’affaire et que la demande d’intervention n’était pas de celles auxquelles la Cour pût accéder en vertu de l’article 62. Elle l’a donc rejetée.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

1 décembre 1978

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Français Anglais

Procédure écrite

Disponible en:

Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1981 (version bilingue)

Plaidoiries relatives à la requête à fin d'intervention - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 19 au 23 mars et le 14 avril 1981, sous la présidence de sir Humphrey Waldock, président

Document déposé à la fin de la procédure orale relative à la requête à fin d'intervention

14 mars 1981

Arrêts

Arrêt du 14 avril 1981

Requête de Malte à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1981/1

Résumé de l'arrêt 14 Avril 1981

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Français Anglais

Résumé 1982/2

Résumé de l'arrêt du 24 février 1982

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Français Anglais

Communiqué de presse 1982/5