Contentieuse

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Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 3 mars 1992, la Jamahiriya arabe libyenne a déposé au Greffe de la Cour deux requêtes distinctes introduisant deux instances, contre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et contre le Gouvernement du Royaume-Uni, au sujet d’un différend concernant l’interprétation et l’application de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971, différend qui trouvait son origine dans des actes ayant abouti à l’incident aérien survenu au-dessus de Lockerbie, en Ecosse, le 21 décembre 1988. Dans ses requêtes, la Libye se référait aux accusations contre deux ressortissants libyens, portées respectivement par un Grand Jury des Etats-Unis d’Amérique et par le Lord Advocate d’Ecosse, d’avoir fait placer une bombe à bord du vol 103 de la Pan Am. L’explosion de cette bombe avait provoqué la destruction de l’appareil et la mort de tous ceux qui se trouvaient à bord. La Libye faisait remarquer que les actes allégués constituaient une infraction pénale aux fins de l’article premier de la convention de Montréal, qui, faisait-elle valoir, était la seule convention pertinente en vigueur entre les Parties ; elle soutenait qu’elle avait satisfait pleinement à toutes ses obligations au regard de cet instrument, dont l’article 5 prescrit à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des auteurs présumés d’infractions se trouvant sur son territoire, dans le cas où ils ne sont pas extradés ; qu’il n’existait aucun traité d’extradition en vigueur entre la Libye et les autres Parties ; et que la Libye était tenue, conformément à l’article 7 de la convention, de soumettre l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. La Libye soutenait que les Etats-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni violaient la convention de Montréal en rejetant les efforts déployés par la Libye pour régler la question dans le cadre du droit international, y compris la convention de Montréal, en faisant pression sur la Libye pour qu’elle remette les deux ressortissants libyens aux fins de jugement.

Le 3 mars 1992, la Libye a présenté deux demandes distinctes à la Cour, la priant d’indiquer immédiatement certaines mesures conservatoires, à savoir : a) enjoindre aux Etats-Unis et au Royaume-Uni de ne pas prendre contre la Libye de mesures calculées pour exercer sur elle une coercition ou la forcer à livrer les individus accusés à quelque juridiction que ce soit hors de la Libye ; et b) faire en sorte qu’aucune mesure ne soit prise qui puisse porter préjudice de quelque manière aux droits de la Libye en ce qui concerne les instances introduites par les requêtes de la Libye.

Le 14 avril 1992, la Cour a donné lecture de deux ordonnances sur les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par la Libye, dans lesquelles elle a dit que les circonstances de l’espèce n’étaient pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer de telles mesures. Dans le délai fixé pour le dépôt de son contre-mémoire, chacun des Etats défendeurs a soulevé des exceptions préliminaires : les Etats-Unis d’Amérique ont déposé, pour leur part, certaines exceptions préliminaires par lesquelles ils ont prié la Cour de dire et juger qu’elle n’a pas compétence et ne saurait connaître de l’affaire ; le Royaume-Uni a déposé, pour sa part, certaines exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité des demandes libyennes. En vertu des dispositions de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond a été suspendue dans les deux affaires. Par des ordonnances en date du 22 septembre 1995, la Cour a ensuite fixé la date d’expiration du délai dans lequel la Jamahiriya arabe libyenne pourrait présenter, dans chaque affaire, un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées, ce qu’elle a fait dans le délai prescrit.

Le 27 février 1998, la Cour a rendu deux arrêts sur les exceptions préliminaires soulevées par le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique. La Cour a tout d’abord rejeté l’exception d’incompétence tirée respectivement par le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique de l’absence alléguée de différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application de la convention de Montréal. Elle a déclaré qu’elle avait compétence, sur la base du paragraphe 1 de l’article 14 de ladite convention, pour connaître des différends qui opposaient la Libye aux Etats défendeurs en ce qui concerne l’interprétation ou l’application des dispositions de cette convention. La Cour a ensuite rejeté l’exception d’irrecevabilité tirée des résolutions 748 (1992) et 883 (1993) du Conseil de sécurité. Enfin, elle a considéré que l’exception soulevée par chacun des Etats défendeurs au motif que lesdites résolutions auraient privé les demandes de la Libye de tout objet n’avait pas, dans les circonstances de l’espèce, un caractère exclusivement préliminaire.

En juin 1999, la Cour a autorisé la Libye à présenter une réplique, et le Royaume-Uni et les Etats-Unis d’Amérique à déposer une duplique. Ces pièces de procédure ont été déposées par les Parties dans les délais impartis par la Cour et son président.

Par deux lettres datées du 9 septembre 2003, les Gouvernements de la Libye et du Royaume-Uni, d’une part, et de la Libye et des Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, ont conjointement notifié à la Cour qu’ils étaient « convenus de se désister [des] instance[s] … et de renoncer à toute action » dans les affaires. Comme suite à ces notifications, le président de la Cour a pris, le 10 septembre 2003, une ordonnance dans chacune des affaires prenant acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance, ainsi que de toute action en l’affaire, et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle de la Cour.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

3 mars 1992

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)

3 mars 1992

volume I

(Version anglaise seulement) Anglais

volume I, documents de base

(Version anglaise seulement) Anglais

volume II

(Version anglaise seulement) Anglais

volume III

(Version anglaise seulement) Anglais

Observations et conclusions de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste sur les exceptions préliminaires du Royaume-Uni

22 décembre 1995

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Réponses de la Jamahiriya arabe libyenne aux questions posées par des membres de la Cour

2 avril 1992

Ordonnances

Ordonnance du 14 avril 1992

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Opinion dissidente de M. El-Kosheri (traduction)

Français Anglais Bilingue

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1998/2

Résumé de l'arrêt du 27 février 1998

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Royaume-Uni, le 14 avril 1972, et la République fédérale d’Allemagne, le 5 juin 1972, ont introduit une instance contre l’Islande au sujet d’un différend sur l’extension de la limite de ses droits de pêche exclusifs de 12 à 50 milles marins, à laquelle l’Islande se proposait de procéder à dater du 1er septembre 1972. L’Islande a déclaré que la Cour n’avait pas compétence en la matière et elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de déposer des pièces de procédure écrite. A la demande du Royaume-Uni et de la République fédérale, la Cour a indiqué en 1972 et confirmé en 1973 des mesures conservatoires tendant à ce que l’Islande n’applique pas le nouveau règlement étendant ses droits de pêche exclusifs à l’égard des navires du Royaume-Uni et de la République fédérale, et à ce que ces navires limitent à un certain plafond leurs prises annuelles de poisson dans la zone contestée. Par arrêts du 2 février 1973, la Cour s’est déclarée compétente dans les deux affaires. Par arrêts du 25 juillet 1974 sur le fond, elle a dit que le règlement islandais portant extension unilatérale des droits de pêche exclusifs de l’Islande jusqu’à 50 milles marins n’était opposable ni au Royaume-Uni ni à la République fédérale ; que l’Islande n’était pas en droit d’exclure unilatéralement de la zone contestée les navires de pêche de ces deux pays ; et que les Parties avaient l’obligation mutuelle d’engager des négociations de bonne foi pour aboutir à une solution équitable de leurs divergences.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

14 avril 1972

Disponible en:

Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires soumise par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Version anglaise seulement)

19 juillet 1972

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 17 août 1972

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration commune de M. Ammoun, Vice-Président, et MM. Forster et Jiménez de Aréchaga (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Padilla Nervo (traduction)

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 18 août 1972

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Français Anglais Bilingue

Arrêt du 25 juillet 1974

Fond

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 9 mai 1973, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont introduit, chacune de son côté, une instance contre la France au sujet des essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère auxquels cet Etat se proposait de procéder dans la région du Pacifique Sud. La France a fait savoir qu’elle estimait que la Cour n’avait manifestement pas compétence en l’espèce et elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de participer à la procédure écrite. A la demande de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la Cour a indiqué, par deux ordonnances du 22 juin 1973, des mesures conservatoires tendant notamment à ce que, en attendant l’arrêt définitif, la France s’abstienne de procéder à des essais nucléaires provoquant le dépôt de retombées radioactives sur les territoires australien ou néo-zélandais. Par deux arrêts rendus le 20 décembre 1974, la Cour a dit que les demandes de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande étaient désormais sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à statuer. Elle s’est fondée sur ce que l’objectif de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande était atteint du fait que la France avait annoncé, par plusieurs déclarations publiques, son intention de cesser de procéder à des essais nucléaires atmosphériques une fois terminée la campagne de 1974.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

9 mai 1973

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1973 (version bilingue)

10 avril 1974

Ordonnance du 12 juillet 1973

Requête de Fidji à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Gros, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Petrén, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Onyeama, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Français Anglais Bilingue

Français Anglais

Résumé 1974/3

Résumé de l'arrêt du 20 décembre 1974

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 31 août 1990, la Jamahiriya arabe libyenne a procédé à la notification au Greffe d’un accord qu’elle avait conclu le 31 août 1989, à Alger, avec le Tchad, dans lequel il était notamment prévu qu’à défaut d’un règlement politique du différend territorial opposant les deux Etats ceux-ci s’engageaient à soumettre ce différend à la Cour. Le 3 septembre 1990, le Tchad a pour sa part déposé une requête introductive d’instance contre la Jamahiriya arabe libyenne fondée sur l’accord susmentionné et, à titre subsidiaire, sur le traité franco-libyen d’amitié et de bon voisinage du 10 août 1955. Les Parties ont ultérieurement convenu que l’instance avait en fait été introduite par deux notifications successives du compromis que constituait l’accord d’Alger. La procédure écrite a donné lieu au dépôt, par chacune des Parties, d’un mémoire, d’un contre-mémoire et d’une réplique, accompagnés de volumineuses annexes, et la procédure orale s’est déroulée aux mois de juin et de juillet 1993.

La Cour a rendu son arrêt le 3 février 1994. La Cour a tout d’abord relevé que la Libye considérait qu’il n’existait pas de frontière et demandait à la Cour d’en déterminer une. Quant au Tchad, il considérait qu’il existait une frontière et demandait à la Cour de dire quelle était cette frontière. La Cour a ensuite évoqué les lignes revendiquées par le Tchad et par la Libye, telles qu’indiquées sur le croquis no 1 reproduit dans l’arrêt ; la Libye fondait sa revendication sur une imbrication de droits et de titres : ceux des populations autochtones, ceux de l’Ordre senoussi, ceux de l’Empire ottoman, ceux de l’Italie et enfin ceux de la Libye elle-même ; le Tchad revendiquait une frontière sur la base du traité susmentionné de 1955 ; subsidiairement, le Tchad se fondait sur les effectivités françaises, que ce soit en relation avec les traités antérieurs ou indépendamment de ceux-ci.

La Cour a observé que les deux Parties reconnaissent que le traité de 1955 entre la France et la Libye constituait le point de départ logique de l’examen des questions portées devant elle. Aucune des Parties ne mettait en question la validité de ce traité, et la Libye ne contestait pas davantage le droit du Tchad d’invoquer contre elle toute disposition du traité concernant les frontières du Tchad. L’une des questions spécifiquement visées était celle des frontières, celles-ci faisant l’objet de l’article 3 et de l’annexe I. La Cour a relevé que, si une frontière résultait de ces dispositions, il était de ce fait répondu aux questions soulevées par les Parties. L’article 3 prévoit que la France et la Libye reconnaissent que les frontières séparant, entre autres, les territoires de l’Afrique équatoriale française du territoire de la Libye sont celles qui résultent d’un certain nombre d’actes internationaux en vigueur à la date de la constitution du Royaume-Uni de Libye et reproduits à l’annexe I au traité. De l’avis de la Cour, il ressortait des termes du traité que les Parties reconnaissaient que l’ensemble des frontières entre leurs territoires respectifs résultait de l’effet conjugué de tous les actes définis à l’annexe I. En concluant le traité, les parties ont reconnu les frontières auxquelles le texte de ce traité se référait ; la tâche de la Cour était donc de déterminer le contenu exact de l’engagement ainsi pris. La Cour a précisé à cet égard que rien n’empêchait les parties au traité de décider d’un commun accord de considérer une certaine ligne comme une frontière, quel qu’ait été son statut antérieur. S’il s’agissait déjà d’une frontière, celle-ci était purement et simplement confirmée

Pour la Cour, et contrairement à ce qu’alléguait la Jamahiriya arabe libyenne, il était clair que les parties étaient d’accord pour considérer ces actes comme étant en vigueur aux fins de l’article 3 car, dans le cas contraire, elles ne les auraient pas fait figurer à l’annexe. Etant parvenue à la conclusion que les parties contractantes avaient entendu, par le traité de 1955, définir leur frontière commune, la Cour a examiné quelle était cette frontière. Elle a donc procédé à l’étude minutieuse des instruments pertinents en l’espèce, à savoir : a) à l’est de la ligne du 16e degré de longitude, la déclaration franco-britannique de 1899 — qui définit une ligne limitant la zone (ou sphère d’influence) française au nord-est vers l’Egypte et la vallée du Nil, déjà sous contrôle britannique — et la convention entre la France et la Grande-Bretagne, signée à Paris le 8 septembre 1919 — qui résout la question de l’emplacement de la limite de la zone française au titre de la déclaration de 1899 ; b) à l’ouest de la ligne du 16e méridien, l’accord franco-italien (échange de lettres) du 1er novembre 1902 — qui renvoie à la carte annexée à la déclaration du 21 mars 1899. La Cour a précisé que ladite carte ne pouvait être que celle du Livre jaune publié par les autorités françaises en 1899 et sur laquelle figurait une ligne en pointillé indiquant la frontière de la Tripolitaine.

La Cour a ensuite décrit la ligne qui résulte de ces actes internationaux pertinents. Examinant les attitudes adoptées ultérieurement, à l’égard de la question des frontières, par les Parties, elle est arrivée à la conclusion que celles-ci avaient reconnu l’existence d’une frontière déterminée et avaient agi en conséquence. Se référant enfin à la disposition du traité de 1955 selon laquelle celui-ci avait été conclu pour une durée de vingt années, et qu’il pouvait y être mis fin unilatéralement, la Cour a indiqué que ledit traité devait être considéré comme ayant établi une frontière permanente, et observé que lorsqu’une frontière a fait l’objet d’un accord sa persistance ne dépend pas de la survie du traité par lequel ladite frontière a été convenue.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

31 août 1990

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Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 1993/14 (version bilingue)

Audience publique tenue le lundi 14 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1993/15 (version bilingue)

Langue originale

Traduction

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Français Anglais

Communiqués de presse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 19 mai 1989, la République de Nauru a déposé au Greffe de la Cour une requête introduisant contre le Commonwealth d’Australie une instance au sujet d’un différend concernant la remise en état de certaines terres à phosphates exploitées sous administration australienne avant l’indépendance de Nauru. Dans sa requête, Nauru a soutenu que l’Australie avait violé les obligations de tutelle acceptées par elle en vertu de l’article 76 de la Charte des Nations Unies et de l’accord de tutelle du 1er novembre 1947 pour Nauru. Nauru a soutenu aussi que l’Australie avait violé certaines de ses obligations en vertu du droit international général à son égard, notamment en matière de mise en œuvre du principe d’autodétermination, ainsi que de souveraineté permanente sur les richesses et ressources naturelles. L’Australie aurait ainsi engagé sa responsabilité juridique internationale et serait tenue à restitution ou à toute autre réparation appropriée envers Nauru pour les dommages et les préjudices subis. Dans le délai fixé pour le dépôt de son contre-mémoire, l’Australie a présenté certaines exceptions préliminaires portant sur la recevabilité de la requête et la compétence de la Cour.

Le 26 juin 1992, la Cour a rendu son arrêt sur ces questions. Concernant la question de sa compétence, la Cour a noté que Nauru fondait cette compétence sur les déclarations par lesquelles l’Australie et Nauru avaient accepté la juridiction de la Cour dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. La déclaration de l’Australie précisait qu’elle « ne s’appliqu[ait] pas aux différends au sujet desquels les parties ont convenu ou conviennent de recourir à une autre procédure de règlement pacifique ». Se référant à l’accord de tutelle de 1947 et se prévalant de la réserve contenue dans sa déclaration pour soutenir que la Cour était incompétente pour statuer sur la requête de Nauru, l’Australie a exposé que tout différend né au cours de la tutelle entre « l’autorité administrante et les habitants autochtones » devrait être regardé comme réglé du fait même de la levée de la tutelle (dès lors que celle-ci avait été opérée sans réserve) ainsi que par l’effet de l’accord relatif à l’industrie des phosphates de l’île de Nauru de 1967 conclu entre le conseil du gouvernement local de Nauru, d’une part, et l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, d’autre part, par lequel Nauru aurait renoncé à ses revendications concernant la remise en état des terres à phosphates. L’Australie et Nauru n’ayant passé, après le 31 janvier 1968, date de l’indépendance de Nauru, aucun accord par lequel ces deux Etats seraient convenus de régler le différend qui les opposait à cet égard, la Cour a rejeté cette première exception de l’Australie. Elle a rejeté de même les deuxième, troisième, quatrième et cinquième exceptions soulevées par l’Australie.

La Cour a ensuite examiné l’exception tirée par l’Australie du fait que la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni n’étaient pas parties à l’instance. Selon elle, les trois gouvernements mentionnés dans l’accord de tutelle constituaient, aux termes dudit accord, « l’autorité chargée de l’administration » de Nauru ; cette autorité ne jouissait pas d’une personnalité juridique internationale distincte de celles des Etats ainsi désignés ; et, parmi ces Etats, l’Australie jouait un rôle tout particulier, consacré notamment par l’accord de tutelle. La Cour n’a pas estimé, en premier lieu, qu’il avait été démontré qu’une demande formée contre l’un des trois Etats seulement devait être déclarée irrecevable in limine litis au seul motif qu’elle soulevait des questions relatives à l’administration du territoire à laquelle participaient les deux autres Etats. En second lieu, la Cour a considéré, entre autres, qu’il ne lui était nullement interdit de statuer sur les prétentions qui lui étaient soumises, pour autant que les intérêts juridiques de l’Etat tiers éventuellement affectés ne constituaient pas l’objet même de la décision sollicitée. Or, dans l’hypothèse où la Cour est ainsi à même de statuer, les intérêts de l’Etat tiers qui n’est pas partie à l’affaire sont protégés par l’article 59 du Statut de la Cour. Elle a constaté qu’en l’espèce les intérêts de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni ne constituaient pas l’objet même de la décision à rendre sur le fond de la requête de Nauru et que, par conséquent, elle ne pouvait refuser d’exercer sa juridiction et que l’exception développée à cet égard devait être rejetée.

La Cour a enfin retenu l’exception préliminaire soulevée par l’Australie selon laquelle la demande nauruane relative aux avoirs d’outre-mer des British Phosphate Commissioners était irrecevable au motif qu’elle constituait une demande à tous égards nouvelle, présentée au stade du mémoire, et que l’objet du différend qui lui avait originellement été soumis se trouverait transformé si elle accueillait cette demande. Un contre-mémoire de l’Australie sur le fond a ensuite été déposé et la Cour a fixé les dates pour le dépôt d’une réplique du demandeur et d’une duplique du défendeur. Avant que ces deux dernières pièces ne soient présentées, les deux Parties, par notification conjointe déposée le 9 septembre 1993, ont informé la Cour qu’elles étaient convenues, étant parvenues à un règlement amiable, de se désister de l’instance. L’affaire a été en conséquence rayée du rôle de la Cour par ordonnance de la Cour du 13 septembre 1993.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

19 mai 1989

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Mémoire de la République de Nauru (Version anglaise seulement)

20 mars 1990

Disponible en:

Anglais

Exposé écrit de Nauru (Version anglaise seulement)

8 juillet 1991

Procédure orale

Autres documents

Réponses écrites aux questions posées par les juges

19 novembre 1991

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Français Anglais

Document présenté à la Cour - Accord entre l'Australie et la République de Nauru aux fins du règlement de l'affaire (Version anglaise seulement)

10 août 1993

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 23 août 1989, la Guinée-Bissau a introduit une instance contre le Sénégal, sur la base des déclarations faites par les deux Etats conformément à l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour. La Guinée-Bissau a expliqué que, malgré les négociations qu’ils avaient menées depuis 1977, les deux Etats n’avaient pas pu parvenir au règlement d’un différend concernant la délimitation maritime à effectuer entre eux et qu’ils étaient donc convenus, par un compromis d’arbitrage daté du 12 mars 1985, de soumettre ce différend à un tribunal arbitral composé de trois membres. Elle a indiqué que, aux termes de l’article 2 dudit compromis, il avait été demandé au Tribunal de statuer sur la double question suivante :

« 1. L’accord conclu par un échange de lettres [entre la France et le Portugal] le 26 avril 1960, et relatif à la frontière en mer, fait-il droit dans les relations entre la République de Guinée-Bissau et la République du Sénégal ?

2. En cas de réponse négative à la première question, quel est le tracé de la ligne délimitant les territoires maritimes qui relèvent respectivement de la République de Guinée-Bissau et de la République du Sénégal ? »

La Guinée-Bissau a également fait valoir qu’il avait été précisé à l’article 9 du compromis que le Tribunal ferait connaître aux deux gouvernements sa décision quant aux questions énoncées à l’article 2 et que cette décision devrait comprendre le tracé de la ligne frontière sur une carte. Selon la requête, le Tribunal aurait, le 31 juillet 1989, communiqué aux Parties un « texte supposé tenir lieu de sentence » mais qui n’en constituait pas une en fait. La Guinée-Bissau a fait valoir que la sentence serait frappée d’inexistence, la majorité de deux arbitres (contre un) ayant voté en faveur du texte n’étant qu’apparente au motif que l’un des deux arbitres — en l’occurrence le président du Tribunal — aurait, par une déclaration annexe, « exprimé une opinion en contradiction avec celle apparemment votée ». A titre subsidiaire, la Guinée-Bissau a soutenu que ladite sentence serait frappée de nullité, le Tribunal n’ayant pas, à plusieurs titres (voir ci-après), accompli la tâche qui lui avait été assignée par le compromis. Par une ordonnance du 12 février 1990, la Cour a rejeté une demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée-Bissau.

La Cour a rendu son arrêt le 12 novembre 1991. Elle a d’abord examiné la question de sa compétence, et constaté notamment que la déclaration de la Guinée-Bissau ne contenait pas de réserves, mais que celle du Sénégal, qui remplaçait une déclaration antérieure du 3 mai 1985, précisait notamment qu’elle était applicable seulement à « tous les différends d’ordre juridique nés postérieurement à la présente déclaration… ». Les Parties ayant reconnu que seul le différend qui concernait la sentence rendue par le Tribunal (né postérieurement à la déclaration du Sénégal) faisait l’objet de la présente instance et que celle-ci ne devait pas être considérée comme un appel de la sentence ou comme une demande en revision de celle-ci, la Cour a considéré sa compétence comme établie. Ensuite, la Cour a rejeté entre autres la thèse du Sénégal selon laquelle la requête de la Guinée-Bissau ou les moyens qu’elle faisait valoir à l’appui de celle-ci équivaudraient à un abus de procédure. En ce qui concerne l’argument de la Guinée-Bissau selon lequel la sentence serait inexistante, la Cour a estimé que l’opinion exprimée par le président du Tribunal dans sa déclaration constituait seulement une indication de ce qui, à son avis, aurait été une meilleure façon de procéder. Sa position ne pouvait donc pas être considérée comme étant en contradiction avec celle adoptée dans la sentence. Par suite, la Cour a rejeté la thèse de la Guinée-Bissau selon laquelle la sentence était frappée d’inexistence pour défaut de majorité véritable.

La Cour a ensuite examiné la question de la nullité de la sentence, la Guinée- Bissau ayant observé que le Tribunal n’avait pas répondu à la seconde question posée à l’article 2 du compromis d’arbitrage et n’avait pas joint à la sentence la carte prévue à l’article 9 du compromis. Selon la Guinée-Bissau, cette double omission constituerait un excès de pouvoir. Par ailleurs, aucune motivation n’aurait été donnée à cet égard par le Tribunal. En ce qui concerne l’absence de réponse à la seconde question, la Cour a reconnu que la sentence était construite d’une manière qui pourrait donner prise à la critique ; mais a conclu que la sentence n’était entachée d’aucune omission de statuer. La Cour a ensuite remarqué que la motivation y relative du Tribunal à cet égard, bien que ramassée, était claire et précise, et a conclu que le deuxième argument de la Guinée-Bissau devait lui aussi être écarté. S’agissant de la valeur du raisonnement du Tribunal sur la question de savoir s’il était tenu de répondre à la seconde question, la Cour a rappelé qu’un tribunal international est normalement juge de sa propre compétence et a le pouvoir d’interpréter à cet effet les actes qui gouvernent celle-ci. Elle a constaté que la Guinée-Bissau critiquait en réalité l’interprétation donnée dans la sentence des dispositions du compromis qui déterminent la compétence du Tribunal, et en a proposé une autre. A la suite d’un examen minutieux de l’article 2 du compromis, elle a conclu que le Tribunal n’avait pas méconnu manifestement sa compétence en ce qui concerne sa propre compétence, en jugeant qu’il n’était pas tenu de répondre à la question, sauf en cas de réponse négative à la première. Concernant ensuite l’argument de la Guinée-Bissau selon lequel la réponse que le Tribunal avait donnée à la première question était une réponse partiellement négative et que cela suffisait à remplir la condition prescrite pour aborder l’examen de la seconde question, la Cour a constaté que la réponse donnée aboutissait à une délimitation partielle, et que, dès lors, le Tribunal avait pu, sans méconnaître manifestement sa compétence, juger que la réponse qu’il avait donnée à la première question n’était pas négative. La Cour a conclu qu’à cet égard également l’argumentation de la Guinée-Bissau selon laquelle la sentence dans son ensemble était frappée de nullité devait être écartée. Elle a par ailleurs considéré que l’absence de carte ne saurait constituer en l’espèce une irrégularité de nature à entacher la sentence arbitrale d’invalidité.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

23 août 1989

Disponible en:

Français Anglais

Annexe à la requête introductive d'instance du Gouvernement de la République de Guinée-Bissau (Sentence arbitrale du 31 juillet 1989)

23 août 1989

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

18 janvier 1990

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français

Observations du Gouvernement du Sénégal sur la demande du Gouvernement de Guinée-Bissau en indication de mesures conservatoires

7 février 1990

Compte rendu 1990/1 (version bilingue)

Procès-verbal de l'audience publique tenue le lundi 12 février 1990, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Ruda, président

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Langue originale

Compte rendu 1990/2 (version bilingue)

Procès-verbal de l'audience publique tenue le lundi 12 février 1990, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Ruda, président

Lettre de l'agent de la Guinée-Bissau et les réponses de celui-ci aux questions des juges

14 février 1990

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais

Réponses du Sénégal aux questions posées par les juges

21 février 1990

Ordonnance du 1^er novembre 1989

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 2 mars 1990

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Résumé de l'ordonnance du 2 mars 1990

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1991/2

Résumé de l'arrêt du 12 novembre 1991

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

En février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il y avait là une violation de la convention relative à l’aviation civile internationale et de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux (1944). L’Inde avait opposé des exceptions préliminaires d’incompétence, mais le Conseil avait décidé de se déclarer compétent. L’Inde a alors interjeté appel de cette décision auprès de la Cour. Lors des procédures écrite et orale, le Pakistan a notamment soulevé des objections quant à la compétence de la Cour pour connaître de l’appel. Par arrêt du 18 août 1972, la Cour a dit qu’elle était compétente pour connaître de l’appel de l’Inde. Elle a aussi décidé que le Conseil de l’OACI était compétent pour connaître de la requête et de la plainte dont le Pakistan avait saisi ledit Conseil et a rejeté en conséquence l’appel interjeté devant elle par le Gouvernement indien.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)

30 août 1971

Disponible en:

Anglais

Procédure écrite

Résumé de l'arrêt du 18 août 1972

Disponible en:

Français Anglais

Communiqués de presse

See also

Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

3 mars 1992

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)

3 mars 1992

Observations et conclusions de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste sur les exceptions préliminaires des Etats-Unis d'Amérique

22 décembre 1995

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1998/1

Résumé de l'arrêt du 27 février 1998

Disponible en:

Français Anglais

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

4 novembre 1960

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

10 janvier 1964

Disponible en:

Anglais

Livres I-IV

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres V-VIII

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres VIII-X

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres I-IV

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres V-VII

(Version anglaise seulement) Anglais

Livres VII-X

(Version anglaise seulement) Anglais

Réplique des Gouvernements de l'Ethiopie et du Libéria (Version anglaise seulement)

20 juin 1964

Disponible en:

Anglais

Duplique déposée par le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (Version anglaise seulement)

22 décembre 1964

Disponible en:

Anglais

Parties I-III

(Version anglaise seulement) Anglais

Parties III-VI

(Version anglaise seulement) Anglais

Parties I-III

(Version anglaise seulement) Anglais

Parties III-VI

(Version anglaise seulement) Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1962/35 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 2 au 22 octobre et le 21 décembre 1962, sous la présidence de M. Winiarski, président

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Règlement 1946, Article 48) (Version anglaise seulement)

24 mai 1965

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Arrêts

Arrêt du 21 décembre 1962

Exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Arrêt du 18 juillet 1966

Deuxième phase

Résumé de l'arrêt du 21 décembre 1962

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1966/2

Résumé de l'arrêt du 18 juillet 1966

Disponible en:

Français Anglais

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

6 octobre 1959

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Compte rendu 1961 (version bilingue)

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 10 au 15 avril 1961 et le 26 mai 1961, sous la présidence de M. Winiarski, Président

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Arrêts

Arrêt du 26 mai 1961

Exceptions préliminaires

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Fond

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1961/1

Résumé de l'arrêt du 26 mai 1961

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1962/1

Résumé de l'arrêt du 15 juin 1962

Disponible en:

Français Anglais

Communiqué de presse 1962/1