COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

L'Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d'indiquer des mesures conservatoires

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
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Press Release
Unofficial
No. 2022/4
Le 27 février 2022
L’Ukraine introduit une instance contre la Fédération de Russie et demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Demande en indication de mesures conservatoires

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR L’UKRAINE
[Traduction]
I. INTRODUCTION

Requête introductive d'instance

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE C. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE SOUMISE PAR L’UKRAINE
26 février 2022
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE SOUMISE PAR L’UKRAINE
I. Introduction

Audience publique tenue le vendredi 25 février 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la p

Audience publique tenue le mercredi 23 février 2022, à 13 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la

Audience publique tenue le lundi 21 février 2022, à 13 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la préven

Exposé écrit de la Gambie sur les exceptions préliminaires soulevées par le Myanmar

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16918
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(GAMBIE C. MYANMAR)
EXPOSÉ ÉCRIT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE SUR LES EXCEPTIONS
PRÉLIMINAIRES SOULEVÉES PAR LA RÉPUBLIQUE
DE L’UNION DU MYANMAR
20 avril 2021
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page

Exceptions préliminaires du Myanmar

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
16912
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(GAMBIE C. MYANMAR)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE L’UNION DU MYANMAR
VOLUME I
20 janvier 2021
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page

Résumé de l'arrêt du 9 février 2022

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Résumé
Non officiel
Résumé 2022/1
Le 9 février 2022
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) Réparations
Historique de la procédure (par. 1-47)

Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) - La Cour fixe les montants de l'indemnisation due par la République de l'Ouganda à la République démocratique

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/3
Le 9 février 2022
Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda) La Cour fixe les montants de l’indemnisation due par la République de l’Ouganda à la République démocratique du Congo

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