Déclaration de M. Herczegh

DÉCLARATION DE M. HERCZEGH

J'ai voté contreles paragraphes 2, lettres a) et b), et 3 du dispositif,
pour desmotifsanalogues à ceux qui ont fait l'objetde la déclarationque
j'ai jointe l'arrêt renduce jour en l'affaire relatàvdes Questions
d'interprétationet d'application de la convention de Montréalde971
résultantde l'incident aérien deLockerbie (Jamahiriya arabe libyenne

c. Royaume-Uni).
Je prie donc le lecteur de se référerau texte de ladite déclaration.

Déclaration commune de MM. Guillaume et Fleischhauer (texte original français)

DÉCLARATION COMMUNE
DE MM. GUILLAUME ET FLEISCHHAUER

[Texte original français]

Paragraphe 7 de l'article 79 du Règlement dela Cou- Exception de non-
lieu ayant un caractèreexcIusivementpréliminaire.
Actions menéespar les Etats-Unis en vue d'obtenir la livraison des suspects
- Dernières conclusions au fond de la Libye dirigées contre ces action-
Compétence dela Courpour en connaître dans la seule mesureoù les actions
critiquées seraient contraiàela conventionde Montréal.

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