Déclaration de M. Herczegh
DÉCLARATION DE M. HERCZEGH
J'ai voté contreles paragraphes 2, lettres a) et b), et 3 du dispositif,
pour desmotifsanalogues à ceux qui ont fait l'objetde la déclarationque
j'ai jointe l'arrêt renduce jour en l'affaire relatàvdes Questions
d'interprétationet d'application de la convention de Montréalde971
résultantde l'incident aérien deLockerbie (Jamahiriya arabe libyenne
c. Royaume-Uni).
Je prie donc le lecteur de se référerau texte de ladite déclaration.