OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE MME LA JUGE AD HOC BARKETT
[Traduction]
Abus de droit — Iran cherchant à exercer des droits qui lui sont conférés par le traité « à des fins différentes de celles pour lesquelles les droits en cause ont été établis ».
Épuisement des voies de recours internes — Exception de futilité n’étant pas applicable à l’épuisement des voies de recours internes.

OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
Paragraphe 2 de l’article IV ⎯ Critères permettant d’apprécier l’exercice de pouvoirs de réglementation en matière d’expropriation illicite ⎯ Caractère raisonnable ⎯ Marge de discrétion reconnue aux autorités nationales et de réglementation ⎯ Paragraphe 1 de l’article X ⎯ Interprétation extensive de la liberté de commerce ⎯ Exigence d’une « entrave effective » ⎯ Paragraphe 1 de l’article X n’excluant pas des mesures de réglementation produisant des effets indirects ou incidents sur la liberté de commerce.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
1. Je tiens à expliquer pourquoi j’ai voté contre la conclusion selon laquelle les États-Unis ont violé le paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié (I) et à formuler quelques observations sur l’exception d’incompétence concernant la banque Markazi (II).
I. Paragraphe 1 de l’article III
2. Je suis d’avis que les États-Unis n’ont pas violé le paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM
[Texte original en français]
Désaccord avec la conclusion de la Cour sur la qualification de la banque Markazi au sens du traité d’amitié  Interprétation contestable de l’arrêt de 2019  Application problématique du critère de la finalité poursuivie par la banque Markazi  Utilité pour la Cour de s’inspirer du droit international des immunités  Recours à la pratique des Etats-Unis pour la qualification des activités de la banque Markazi.

OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
1. Dans le présent exposé, j’expliquerai les raisons de mon désaccord avec le point 1 du dispositif, dans lequel la Cour a retenu

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Expropriation judiciaire ⎯ Critères permettant d’établir que le comportement d’une juridiction interne est constitutif d’expropriation ⎯ Décisions d’autres cours et tribunaux internationaux ⎯ Regret que la Cour n’a pas développé plus avant son raisonnement et ses motifs.

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original en français]
Exception d’incompétence soulevée par les Etats-Unis — La banque Markazi en tant que «société» au sens du traité d’amitié de 1955 — Arrêt de la Cour du 13 février 2019 — Critère de la nature de l’activité.
1. Je suis en accord avec toutes les décisions en cette affaire, à l’exception de la première d’entre elles, par laquelle la Cour a décidé de retenir