DÉCLARATION DE M. LE JUGE ABRAHAM

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Interprétation du paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié de 1955 ⎯ Sens de la proposition « [l]e statut juridique … sera reconnu » ⎯ Considérée à la lumière de l’objet et du but du traité et compte tenu de son contexte historique, la reconnaissance du « statut juridique » en question concerne la personnalité juridique et la capacité juridique des sociétés ⎯ Disposition n’étant pas équivalente à une garantie que la forme sociale des sociétés sera respectée en toutes circonstances.

30 MARCH 2023
JUDGMENT
CERTAIN IRANIAN ASSETS (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES OF AMERICA)
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CERTAINS ACTIFS IRANIENS (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
30 MARS 2023
ARRÊT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-20
I. CONTEXTE FACTUEL 21-32
II. QUESTIONS DE COMPÉTENCE ET DE RECEVABILITÉ 33-73
A. Exception d’incompétence ratione materiae : question de savoir si la banque Markazi est une «société» au sens du traité d’amitié 34-54