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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. TéI.92 44 41. Télégr.Intercourt, La Haye.
Télex 32323.
Communiqué
-
non officiel
pourpublicationimmédiate
No 87/11
Le 19 mai 1987
-erriande de réformation d'un jugement du
-ribunal administratif des Nations Unies
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
La Cour rendra son avis consultatif en l'affaire concernant la
Demande de réformation du jugement no 333 du Tribunal administratif des
Nations Unies le mercredi 27 mai 1987 à 15 heures en audience publique.
Le 10 septembre 1984 la Cour a été saisie d'une demande d'avis
consultatif émanant dl'un organe de l'organisation des Nations Unies et
concernant une affaire administrative.
L'organe dont il s'agit est le Comité des demandes de réformation de
jugements du Tribunal. administratif des Nations Unies qui est aiitorisé à
demander des avis corisultatifs à la Cour en vertu de l'article 96 de la
Charte des Nations Uciies.
Conformément à la procédure prévue à l'article 11 du statut du
Tribunal administratif des Nations Unies - tribunal chargé de régler les
litiges entre le Secrétaire génbral de l'ONU et les fonctionnaires de
l'organisation pour ee qui est de leurs conditions d'emploi - le Comité
peut être prié de demander à la Cour un avis consultatif ayant trait à un
jugement du Tribunal si un Etat Membre, le Secrétaire général de l'ONU ou
le fonctionnaire ayarit fait l'objet du jugement conteste celui-ci. Si le
Comité estime que la demande repose sur des bases sérieuses, il y fait
droit et saisit la Cour. En l'occurrence, c'est le fonctionnaire en
czuse qui a porté devant le Comité, une demande de réformation du jugement
no 333 rendu par le Tribunal administratif le 8 juin 1984. Le Comité a
décidé que la demande du fonctionnaire reposait sur des bases sérieuses
et il a en conséquenc!e prié la Cour de donner un avis consultatif ayant
trait à ce jugement.
L'affaire... L'affaire en cause concerne le refus par le Secrétaire général de
l'ONU de prolonger l'engagement d'un fonctionnaire du Secrétariat au-delà
de la date d'expiration du contrat de durée déterminée dont il était
titulaire ou de lui accorder un nouvel engagement. Le Tribunal
administratif a rejeté la requête introduite par le fonctionnaire contre
le refus opposé par le Secrétaire général.
Lorsque la Cour aura rendu son avis consultatif, le Secrétaire
général ou bien donnera effet à l'avis de la Cour, ou bien priera le
Tribunal administratif de se réunir pour confirmer son jugement ou en
rendre un nouveau, conformément à l'avis de la Cour.
NOTE POURLA PRESSE
1. L'audience publique se tiendra dans la grande salle de Justice du
palais de la Paix. MM. les représentants de la presse pourront y
assister sur présentation de leur carte de presse ou d'une carte
d'admission délivrée par le Greffe sur demande. Des tables seront mises
à leur disposition dans la partie de la salle située à l'extrême gauche
par rapport à la porte d'entrée.
2. Des photographies pourront être prises avant l'ouverture de
l'audience, pendant quelques minutes au début de celle-ci et quelques
minutes vers la fin. Pour les prises de vues destinées au cinématographe
ou à la télévision, une autorisation spéciale sera nécessaire.
3. Dans la salle de presse (salle 51, située au rez-de-chaussée du
palais de la Paix, un haut-parleur retransmettra la lecture de la
décision de la Cour.
4. A l'issue de l'audience publique, un communiqué de presse
contenant une brève analyse de la décision sera distribué dans la salle
de presse (no 5).
5. MM. les représentants de la presse ne pourront utiliser que les
cabines téléphoniques du bureau de poste situé au sous--sol du palais de
la Paix.
6. M. C. Poux, Premier Secrétaire de la Cour (téléphone
intérieur : 2331, se tient à la disposition de MM. les représentants de
la presse pour tous renseignements que ceux-ci désireraient lui demander.
Demande de réformation du jugement n° 333 du Tribunal administratif des Nations Unies - La Cour rendra son avis consultatif le 27 mai 1987