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Application de l'Accord Intérimaire du 13 septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
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Cour permanente
de Justice internationale
- Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
- Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
- Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
- Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
- Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
- Série E : Rapports annuels
- Série F : Index
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