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Affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks
et South Ledge (Malaisie/Singapour)

Réponse de Singapour à la question posée aux Parties par le juge Keith le 16 novembre 2007

Question

1. L’appel formé devant la commission judiciaire du Privy Council de la décision de la cour

d’appel de Pitcairn à laquelle se sont référées les deux Parties a été rejeté le 30 octobre 2006. La
référence de cette décision est Christian & others v. The Queen [2007] 2 WLR 120, [2006] UKPC.

Observations de la Répnbliqne islamique d'Iran sur la réponse des Etats-Unis
à la question posée par Mme Higgins

Dans leur réponse à la question poséepar Mme Higgins, les Etats-Unis affirment qu'il s'est
produit au cours de la périodeen question «une séried'incidents liésentre eux ... où les forces
armées des Etats-Unis ou de l'Iran,ou des deux pays, ont commis des actes hostiles contre des

cibles de l'autre Partie» et qu'ils'agitlà de «faits incontestés».

CASE CONCERNING THE GABCîKOVO-NAGYMAROS PROJECT {HUNGARY/SLOVAKIA)

REPUBLIC OF HUNGARY

ANSWERS TO QUESTIONS

A. RÉPONSE A LA QUESTION DE M LE JUGE FLEISCHHAUER

1. La question de l'eau potable dans la plaine du Rhin en généralet le long de l'axe
fluvial en particulier a fait 1'objet de très nombreux débatsscientifiques et publics. J'ai

-2-

OBSERVATIONS DE QATAR SUR LA RÉPONSE FAITE PAR BAHREiN LE 13 JUILLET 2000 À LA
QUESTION POSÉE PAR M. P ARRA-ARANGUREN LE 29 JUIN 2000

CONCERNANT LES LIMITES TERRITORIALES DE ZUBARAH

1. REMARQUES D'ORDRE GÉNÉRAL

A. Zubarah n'est pas la prétendue«régionde Zubarah»

1. Bahreïn n'a pas répondu à la question «quelles sont 1'étendueet les limites territoriales de

Annexe 1 à OB 2000/59

Lettre du 13 juillet 2000 adresséeau greffier par l'agent de Qatar

[Traduction]

Objet : Affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein (Qatar

c. Bahrein)

J'ai l'honneur de vous présenter la réponse écrite de Bahreïn aux questions posées par
MM. Parra-Aranguren et Kooijmans le 29juin 2000, ainsi que les observations de mon gouvernement sur

Lettre en date du 14 mai 2015 adressée au greffier par l’agent du Chili

[Traduction]

Me référant à l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique
(Bolivie c. Chili), j’ai l’honneur de vous communiquer les observations de la République du Chili
sur la réponse fournie par la Bolivie le 13 mai 2015 à la question posée par M. le juge Owada
concernant le sens de l’expression «accès souverain à la mer», aux fins de déterminer si la Cour a
compétence à l’égard de la question dont la Bolivie l’a saisie.

0
Réponses de la République démocratique du Congo aux questions posées par
Monsieur le juge Conçado Trindade
au terme de l'audience tenue le 26 avril2010 à 10 heures.
Par le Professeur Tshibangu Kalala
Coagent de la République démocratique du Congo
Première question
«A votre avis, est-ce que les dispositions de l'article 36, § 1er, alinéa b), de la
convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, s'épuisent dans les
relations entre l'Etat d'envoi ou de nationalité et l'Etat de résidence?»

Fax émis par: 19/64/82 14:37 pg: 3/19

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DE I.. A FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME
(Camerotm c. Nigeria)
--------------·~------_..... ____ ..._. _

OBSERVATIONS DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
SUR LES REPONSES DE LA REPUBI,IQUE FEDERALE DU NIGERIA
AUX QUESTIONS A ELLE POSEES PAR LES JUGES

374 NUCLEAR TESTS

1" juin 1973.