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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DE I.. A FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME
(Camerotm c. Nigeria)
--------------·~------_..... ____ ..._. _
OBSERVATIONS DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
SUR LES REPONSES DE LA REPUBI,IQUE FEDERALE DU NIGERIA
AUX QUESTIONS A ELLE POSEES PAR LES JUGES
.QUESTIONS DE M. LE JUGE FLEISCHHAUER
1. Le JugeFleischhauera poséauxdeuxPartieslesquestionssuivantes:
" Comment, tant avanqu,aprèsl'indépendancele problèmede lafrontière
terrestre étaitrégléen pratique dans les zones précisesoùleNigeria
contestel'exactitude la délimitation?
Enparticulier,oùsituait-letracédela frontièrdansceszones?"
Le CameroWla déposé sesréponsesécritesà ces questionsau Greffde la
Cour1e 11mars2002.
1. REMARQUESGENERALES
2. En premierlieu,leCamerounobservequele Nigeriasaisitl'occasionqu'il
estime êtrefournie par les questionsposéespar M. le Juge Fleischhauerpour
développerà nouveau sa thèseausujet dela délimitatide la frontièrpar les
instrumentspertinents,qu'iljuge défectUeueu inappropriée.a Républiquedu
Camerounconsidèrequ'iln'est nicorrectni conforme àla lettreet à 1'espritde
l'articl61 du Règlementde laCourdeprocéder ainsiet derouvrià ce stadeles
plaidoirieoralessur despointsquiontfaitrobjetde longsdébats.Il luiapparaît
dès lors que 1aCour ne devrait prendre en considérationque 1es élémentde
réponse fournis par leNigeria strictement nécessairepour répondre aux
questionsde M.leJuge Fleischhauer.
3. En deuxièmelieu,le Camerounnote que, bien quel'Equipede plaidoirie
nigérianese soit,apparemment, rendue sur le terraien plusieurs des points
contestés:>'informationréunieàcette occasionen ce qui concerne la manière
dont les problèmesfrontaliers sont traitésconcrètementau niveau local est
incroyablementvague et approximative(cf. à ce sujet pointiv/ de la section
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introductive, p. 3, ou les développementsconcernant le secteur de Jîmbare,
pp.I0-11).
4. En troisièmelieu, le Cameroun relève que les contestationnigérianes et
les tentatives de modificationde la frontièrequi s'ensuiventsontmotivées par
une volontéde conquête territoriale fondéesur la prétentionqueles·zones en
question seraient «fortement peuplées de Nigérians» comme l'illustre les
passagessuivantsde saréponseâ la question du Juge:
- Par. 5 (ü)p.2: "At thetimeof the 1931Declaration,pressure on land was
not great....". Autrementdit, c)est parce qu'une telle pression foncière
serait devenue forte que le Nigeria demande une modification de la
frontièrepourentenir compte.
.. La RivièreKirawa: "By way of generalconnnent,this is an area înhabited
by a largeNigerianfarmingconununity... ft(3(i),p. 6).
- Jimbare: "By way of general conune nht~ area ts relatively we.IJ
populatedby Nigerians"(3(i), p.l 0).
- Sapeo: 1By way of general comment,this area includes a substantial
popnlation livingin a number of substantiaNigerian village (s ~i:."
p.ll).
Mont Kombon: "Despite being a relatively remote area., theregion
nonethelesscontainsa largeNigerianfarmingpopulation..."; et:
"the local population,essentiallycomprisingNigeriansfrom the Mambila
tribe...''(ll(i) et (p.i14).
- Maduguva: "By way of general comment,this area is heavelypopulated
andfarmedbyNigerians". (16 (i),p.l8).
A supposer même que ces allégationssoient exactes- ce que le Cameroun
conteste- une avancée des populationsd'un Etatvoisinsur leterritoire d'uautre
ne saurait servirde fondement àdes revendicationsterritorialesau méprisd'une
frontièredéfinieconventionnellement.
5. Le Nigeria avance à plusieurs reprisesl'argument selon lequel les
populationsnigérianesont menédes activitésdans teUeou telle zone frontalière
qu'il revendique, « without protest from Cameroon and without attempt by
Cameroonto regulateor taxthem...». (l(iv), p. 5).Ilen seramsi notamment àFax él'llis :ar
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l'embouchure de l'Ebedjî et de Kontcha (Koja). Le CameroWJ rappelle que
l'imbricationethniquedes populationsdes zonesfrontalièresfavoriseJepassage
voirel'implantationdes populationsde part et d'autre de la frontière.Tant qu'il
s'agit de simples mouvements de populations, Cest-à-dire d'actes purement
privés, la question est gérée au niveau local, généralement par les chefs
traditionnels.Le Gouvernement camerounais n'intervient que lorsque ces
mouvementsde populationss'accompagnentou sont suivis de l'appui ou de la
présencedes autoritéscivileset/oumilitairesnigérianesavec pour conséquence
une atteinteâ lasouveraineténationaleet unevolontéconséquentede remiseen
cause dela frontière.
6. Aubénéficd ee cesobservations,JeCamerOlllslouhaitefairedeuxsériesde
remarquesgénérales surlesréponsesnigérianes.
a) La gestionetla résolutioâ l'échelonlocaldes conflitsfrontaliers.
7. Entre 1919 et 1930, les deux puissances administrantes, la Grande
Bretagneet la Franc onetfaitentreprendreune sériedetravauxfrontaliersdans
le but de précisercertaines dispositionsde l'accorde 1919 et de faciliterles
travauxfutursdela "Commissiondedélimitation."
8. La DéclarationThomson-Marchanda repris dans ses dispositions les
travauxantérieursqui étaientpertinentsLe Nîgeriaessaie par la référenceà la
gestionlocale des litigesfrontaliersde faire admettre ceux des travaux qla
DéclarationThomson· Marchand n~avaitpasentérinés.
9. Les "Cameroons" sous administratiofrançaiseetbritanniqueétaientdes
territoiresousmandatpuissoustutelleet, dece fait, aucunemodificationdeleur
teiTitoirene pouvaitêtrdécidée à l'échelonlocal avantd'êtreapprouvée par la
SdNou lesNationsUnies.
b) Les travaux frontaliers antérieursnon retenus dans la Déclaration
Thomson ..Marchand
10. En effet, cèrtaînstravauxantérieurà la DéclarationThomson- Marchand
n'ont pas étéentérinép sar les dispositionsde celle-ci, mais ont été,selon le
Nigeria, introduits dans les cartes représentantles dispositions de ladite
Déclaration.Le Nigeriavoudraitpar cettemanŒuvreaccorderle même de crédit
à ladescriptiondes frontièrespar la DéclarationThomson-Marchandet aux
représentationscartographiques de ces dispositions non annexées à la
Déclaration,e qui lui permettraitde remettresur le tapis les travauxantérieursFax érds par
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que les dispositions de la Déclaration Thomson-Marchand n'avaient pas
entérinés.
11. LaRépubliquedu Camerotma largementexposésa thèsesur ce sujetdans
ses écritures (V. M.C pp.97 - 101,pars. 2.119 à 2.125)et lors des plaidoiries
orales(CR 2002/ p2.21·22,pars. 14-15).
12. Dans certaines de ses dispositions,la DéclarationThomson-Marchand
autorisait les Parties à procéderà des aménagementslimitésdu tracé de la
frontière.Cependant,ces arrangementsou interprétationrestreintne devaient
pas dénaturerles dispositions de la Déclaration,ceque font les prétentionsdu
Nigeria,quitented'utiliseabusivement cette latitudepourassouvises ambitions
territorialeLes développements des réponsesnigérianesrelatives au secteur
situé entre le mont Ngosi et Rumsiki ou dans la zone de Koja (Kontcha)
constituentdes exemplesfrappantsdecette propension.
13. Le Cameroun, quimaintient dans leur intégraliles réponsesqu'il a lui
mêmedonnéesaux questions de M. le Juge Fleîschhauer,va cependant réagir
brièvement à cellesqu'y apportela Partie nigériane-en se permettant de faire
remarquer que leur lecture attentive dissipe, si besoin était, l'impression de
précisionet de sérieuxquel'auditionsuperficielledes plaidoiriesduNigeriaavait
peut--êtreréée.
Il.LESPOINTS LITIGIEUX
14. LaRépubliqueduCamerounne pense pasqu'ilsoit appropriéd'interpréter
)es questions poséespar M. le Juge Fleischhauer en y incluant les points sur
lesquels les cartescamerounaises seraient en contradiction avec les textes
applicableset elleconcentrera1'essentielde ses(brèves)réactionssur la première
partiedes réponsesdu Nigeria(a). Elle fera cependantdetrès brèvesremarques
sur laseconde(b).
a) La premièrepartie des réponses nigérianes.Les points sur lesquels le
Nigeriaconsidèreguela délimitationfrontalièreest défectueuse.
ilL ,embouchurede l'Ebedji
15. La réponsedu Nigeria au juge Fleischhauer est en contradictionavec ses
plaidoiries écrites et oralesLe Nigeria a en effet plaidé longuement les
caractéristiquesphysiquescomparéesdu chenaloccidental et du chenaloriental,
en invoquantà l'appui desa thèsela sentencearbitralerenduedansl'affairede laFax émis par 19/84/82 14:37 p~: 7/19
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FrontièredesAndes et enrefusantde prendreen comptelajurisprudencedl'Île
de Kasikili/Sedudu.
16. Ayant été incapabled'apporterla preuve du bien fondéde son argument
hydrologique,le Nigeriase rabat maintenantsur uneeffectiquine repose sur
aucundocument et qui n'a jamais étdiscutée.Le Camerounconstatepour sa
part que leéleveurscamerounaisfont paitre leur bétasansproblèmedans le
secteur aujourd'huicontestépar le Nigeria, notamment dans le secteurdu
confluent,commeill,a montrélorsdes plaidoiriesorales.Audemeurant,rusage
pacifique de ces territoin,établîen aucune manière unanimusdominandi.
Commel'anotéla Cour dans l'affairede l1lede Kasikili/Sedudu:
"l'utilisation paisible et ouverte, pendant des années, de l'Île de
Kasikili/Sedudu par les membres de la tribu des Masubia du Caprivi
orientaln'estpas constitutived'une "pratiqueultérieuremesuiviedans
1'applicationdutraité"de 1890au sens de alinéab) duparagraphe3 de
l'article31 de laconventionde Viennesw-ledroitdes traités"(C.l.J.,Rec.
1999p. 10957par.75).
17. Le Cameroun note quele Nigeriaadmet que la position respective des
deuxchenauxde 1 ~Ebedjîne s'estpas modifiédepuis1931. Iappart.ientdonc à
la Cour,.soit de considérerque les Parties ont accepté we interprétation
authentiquede la DéclarationMilner-Simondans le cadre de la CBL T.,soit
d'interpréteJ'article1er de la Déclaration pour déterminerquelle était
l'embouchure de l'Ebedjen 1919et en 1931 au vu des critèresretenuspar la
jurisprudenceinternationaleet avancésparl'uneet l'autreparties.
ilNarki
18. Le Camerounmaintientqu'iln'existeaucun cours d'eauà l'endroitoù le
Nigeriafaitpasser la lignefrontièresur la carte 23 de son Atlas,et que la ligne
revendiquée par leNigeria ne respecte doncpas la formulationclairede la
DéclarationThomson-Marchand.
19. Le tracéd'une «frontièreprovisoire» sur le croquis19e~ reproduità
rAnnexeNR 151 ne correspondpas àla prétenduelignefrontièrede la carte 23
de 1'AtlasAlors que surce dernier documentcartographiquela lignefrontière
part du point GPS 5, pratiquementdu sud-estvers le nord-ouest,le croquis de
1921 représentela ligne frontièrecomme allant, premièrement)d'un point au
nord-estde Narki surunedistancede presqueun kilomètreen directiondu nord,
avan teuxièmement, de s'orienter vers 1'ouest. Si cette représentation
cartographique est appliquéecorrectement sur la propre carte modernedu
~Fax émis par :
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Nîger no~s constatonsque Narld est situéen territoire camerounais.Tln'est
doncpas surprenantquele Nigeriane se soit.pas appuyésur ce croquislors des
plaidoiries orales, vu que celui-ci ne soutient pas les propres revendications
territorialesduNigeriadansla zone.
20. Lecroquissignparles deuxChefsdeDistrictn'ajamaisacquisde statut
juridique.Le Nigerian'apas démoqu'ildevaitjouer un rôled'interprétation
authentiquee la DéclarationMilner-Simon.Mêmesi la Cour devaitattribuerâ
ce croquisunevaleurjuridique,le Camerounmaintientque ce croquisappuiesa
proprepositionjuridiàsavoirl'appartenancedeNarkiau Cameroun.
21. Le croquisde 1921ne représenteaucunelocalltédu nomde Narki (et/ou
Tarmoa).Par conséquenti,l est totalementfauxque le Nigeriasoutienneque la
frontièreqyiestreprésente passàenviron300mètresaunordde Li.maniet
ausudde Narki»~éta dnnnéquecette dernièrelocn'existaitprobablement
pas à l'époque.Ce constat est conpar la carte anneàla Déclaration
Thomson-Marchandde 1931 qui - une fois de plus - ne représenteque
« Limanti»,mais aucunautre villageau nord de cettelocalité.La raisonla plus
probable pour laquelle le Nigeria n'a fait réféàeaucune pratique
administrative antérieàrl'indépendanceconcernant cette locaqu'il
revendiqueaujourd'huicommesienneest doncquecesvillagesn'existaàentpas
l'époque.Ils n'oétéfondésque plustar dvec la migrationen territoire
cametoilllaseplusieurs-groudespopulationsnigériaParconséquent,e
Cameroun contestformellemel'opinionduNigeria,expriméedans la réponse
de celui-cià la questiondu JugeFleischhauer,selonlaquelle Tarmoa et Narki
«restèrent» nigériansapl'indépen caalncNe~eria n'a pu démontrer
l'existencemêmde ces villagesavant l'indépen. es preuvesdisponibles
vontplutôdansle senscontraire.Le Camerounest d'accordavecle fait que les
habitants de Limani Narkîco-existent pacifiquement,mais ils le font en
territoirecamerounais.Si Narkiétaiteffectivementapar la Collectivité
territoriàlede Barnaquise trouv1~Etdeatomoau Nigeria,.uneallégation
quele Camerouncontesteune foisde plus,cela constitueraitun nouvelexemple
deviolationdel'intégtenitorialedu Camerounparle Nigeria.
iiLa rivièreKîrawa
22. Le Camerouns'entienàlaréponseécritedétaiet préciseadresàla
Cour.
23. SelonleNigeria,ce sontlespopulationslocalesqui donnentdes nomsaux
rivièresse trouvantdansle voisinageimte leursvillageset cettepratique
peutconduireàl'existenced«noms différenpourdifférentespartiesde leur
~ ./4.!_ .__ .__
\.._....-/P-·····Fax émis par 19104102 14:37 pg; 9119
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coms ». Il s'agit là d'une très forte indication que c'est l'interprétation
camerom1aisede l'instrumentfrontalierqui est exacte. Se1onla carte mdue
Nigeria,le«Kohwnclan»est installéimmédiatemena tu sudde la rivièrequele
Camerounconsidèrecommeétantla vraie RivièreKohom àlaquel1ese réfère
l'Article19delaDéclaratioThomson-Marchand.
24. LeNigeriasoutienten outre quesesreprésentantavaientparléau chefdu
village d'U1eddaWlelocalitéeffectivementattribuéà la Grande-Bretagneen
vertu de 1'Article 19 de la DéclarationThomson-Marchand et qui, par
conséquent,se trouveaujourd'huiau NigeriCependa lnCt~merounconteste
énergiquementque la localitéindiquéesur la carte du Nigeria{Planche27 de
1'Atlaset Figure7.8 dela Duplique)sous le nomde« Roua» soit le lieu auquel
faisaient référenles rédacteursde la Déclarationde 1931. Lorsqu'on les
appliqueà la "cartographiemoderne"utiliséepar le Nigeria(voirPlanche27 de
l'Atlas; les caractéristishysiquesne sontmalheureusementpas reproduites
sur l'extraitde cettecartereproàula Figure7.8 de la duplique),les lignesde
contourdes montagnesau nord de la RivièrKohom représentéesur le croquis
de 1926auquelleNigeria fairéférenceet quiest égalemeteproduità la Figure
7.9 de laduplique-· voiren particulielapositionde Johoda et les collines
immédiatemena tu nord de la «vraie» RivièreKohom- viennentégalement à
l~ap peliinterprétatinamerounaisede la dispositionpertinentetraitéA
1époquede la rédactiondu traitla localitéd'Uleddase trouvaitau nord de la
lignefrontièrerevendiquépar le CamerounLe Camerounn'a pas connaissance
du fait que:tdans l'intervalle,la populadeoce village se soit déplacde
quelqueskilomètresversle sudjusqu'àunlieuindiqusurlacartesouslenomde
<<Roua>B ).ien que celasoit possible,un tel développetst trèsimprobable
dans les·faits, car la pratique dans cette partie du monde veut plutôt que les
villageois transportent le nom de leur village originel jusqu'à leur nouvelle
implantation.Les noms« Roua» et « Ouledda», cependant,ne se ressemblent
nullement.Par conséquent,le Cameroooconsidèreque 1alocalitéd'Uledda se
trouve toujours au nordu cours d,eau qu'il considèrecomme étantla vraie
RivièreKohom.
iv/Du MontKulià Bourha
25. Le Nigeria déclareque, aussi bien avant qu'aprèsl'indépendance. la
frontièredans cette zone été géréeau n1veaulocal et qu'il n'existe pas de
différenmajeurconcernantles limitesdes sphèresadministrativesrespectives.
Mais, dans sa compréhensiondu tracéde la frontièretel qu'il a été
prétendumentconvenu «in practice», le Nigeria s~appu siteune lectureFax émis par 19/84/82 14:37 P~:18/19
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totalementerronéed'unprocès ..verbalde 1920(cf. AnnexeDN 152).Le Nigeria
affirme:
« The resultingprocès-verbalstated tbat thboundary shouldfollow the
centre of a track from Muti towards Bourh and~that Bourha lies1.5
kilometresto the east of the frontî»r(p. 8 de la Réponsedu Nigeria,
italiquesajoutées).
Le texte original(en français) est cependant formulécomme suit (voir
AnnexeNR 152):
« ...la lignefrontièreestjalonnéepar les villagesoules montsci-aprèsdu
nordau sud...Mukta (F. etA.),Muti (F.et A.),Mouhou:m (F. et A.),mt
chemin entre Muti etBurha,Burha (2 km.est frontière,F.)... » (italiques
ajoutées)
Par conséquent,ce document stipule que Bourha étaitconsidérécomme
étantsituéà 2 kmet nonà 1 ~5km à1'est de la frontinrindiquesurtoutque la
frontièrene devaitpas«followthe centreof a track betweenMutiand Bourha»,
mais plutôt passerpar un villageappeléMouhomnet situé «à mi-cheminentre
Muti et Bourha».Le Camerounespèrequecettetraductionmanifestementfausse
et ayant- toutaumoinspotentiellement- des conséquences gravesne visaitpas
à-induiredélibérémelat-Courenerreur;----· -------- ----··-·----·····---
26. Le Camerounn'a aucuneintentionde rouvrir à ce stade unediscussionsur
l'interprétationdes instnnnents frontaliers. Cependant, il ne peut passer sous
silenceooe tellelectureerronéede documentspertinentsproduitspar le Nigeria
1ui-même p,uis traduitsen représentationscartographiquesde la prétenligne
frontière,et enfià, présent,utiliséscormne élémentsprouvant la prétendue
pratiqueadministrativesurleterrain.
v/Koja
27. Surce point,le Camerouna expliquésa positionde manièredétailléedans
sa réponseoraleà la questiondu JugeFleischhauer(CR 2002/15,par. 45 c).Le
Cameroun est tout à fait conscient que, dans la régiondeKoja ~s villages
peuplésde Nigériansse sont muJtipliésces dernièresannéesau-delà de la
frontièreinternationaletelle que définiedans la DéclaThomson-Marchand,
loinà l'intérieur des tecamerounaises.Fidèle à sa traditiod'hospit lealité~
Camerounn'a pas pris de mesures contre ces activitésd'ordrepurementprivé.
Cependant,iln'ajamaisacquiescé à des activitésadministrativesdu Nigeriasur
sonterritoire.Jtaxélslpar 19/04/02 14:37 Pg: 11/19
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vi/Lasourcede la RivièreTsikakiri
28. Selon le Nigeria, la zone en questionest retiréeet éloigdes réseaux
routiersetde touteautreinfrastructurepublique.Ceciestwai ducôtédu Nigeria,
maispas du côtédu Camerounoù cette zone est accessible à partirdu village
camerounaisdeDumo.
29. TIest toutà fait inexact - contrairementà ce que suggèrela réponsedu
Nigeria (p.10) - que, dans le voisinageimmédiatde la sourcede la Rivière
Tsikakiri,les Chefsde DistrictVerekeret Pitionont effectuépendantl'é1920
unedémarcation de lalignefrontièreque,« [a]fterindependence,thelocalpeople
onbothsideshaverecognised... as the boundary.» (p. 10delaRéponse).
30. Selon le Nigeria, «they [the district officers] traced the course of the
Tsikakiriand carefullyfix[ed]the local boundary» (p. 10 de la réponse).Le
documentsur lequel s'appuiele Nigeriaà cet égard(AnnexeNR 152 C l) est
plutôtfonnulécomme suit: «Startingfrom the right bank of the river Benue,
followîngup the Rivers Tiel and Tsikakiri, thence carefully.fixing the local
boundariesof lmmo (French) and Bade (British)on the spot...» (italiques
ajoutées).D n,y a aummepreuve d'une détermination du cours de la Rivière
Tsikakirimêmee7.encoremoinsde la sourcede ce coursd'eau.De fait,unetelle
opérationn'ajamaisété entreprise.
vii/Jimbare
31. Le Camero1Dn l'a jamais contestéle fait que le tracéde la ligne frontière
dans la zone de« Jimbare »cause certainesdifficultqui doiventêtrerésolues
au moment de la démarcation.La réponsedu Nigeria à la question du Juge
Fleischhauer n'apportaucuneinformationde fondsurle lieuoù,dansla pratique
actuelle,il est considéque passe la frontière,se limitaàtdes commentaires
d'ordregénéra tlls que:« Thisline [e.g.the ÇLogan-LeBrun'line]was shownto
thelocal populationonthe groundandbassincebeenpassed onfrom generation
to generation» (Réponse,p. 1Of);et« localresidentfarmersshowed [Nigeria's
legal]team where the boundaryruns. This accorded almostprecîselywîth the
Logan-LeBrunprocès-verbal. »
32. Où 1'équipede défenseduNigeriaa-t-elleprécisémen it terrogdes 'local
resident farmers'? Que signifie~almo precisely'? D'où vient finformation
selon laquelle 'this line was shown to the local population' et que cette
infonnationa été'passedon fromgenerationto generation' ?Manifestementles
Ag.
C7 ---Fax é1is1 Par:
19/04/02 14:37 Pg: 12/19
10
déclarationsdu Nigeria sont trop vagues pour êtreutiliséescomme preuves
concluantesde lapratiqueobservée surleterrain.
viiiSapeo
33. Surce point,le Camerouns'entient à la réponseécritequ'ila faiteet quia
étéadressée àla Cour.
iX/Namberu-Banglang
34. Le Camerouns'entientsurce pointà la définition de la frontièretelle que
contenue dans les articles 37 et 38 de Ja DéclarationThomson-Marchandde
1931.
xlLa positionduMontKombon
1
35. Selon le Nigeria, la frontièredanscette zone est une 'tribal boundary
betweenthe Mambilatribe on the high MambîlaPlateau and the Cameroonians
fromthelowlands''(RéponseduNigeriap.l4 ).
11
36. Non seulementcette notion de frontièretribale ("tribal boundary ) n'a
aucunsens en droit,mais encorela 1ribuMambilase retrouvede part et d'autre
de lafrontière. ---------- - ---------------- -- -
37. Pour le reste,leCamerouns'entient à la réponseécritequ'ila fourniesur
ce pointet qui a éadressée àla Cour.
xi/La.frontièrde l'ouestde TonnHill à la RivièreMburi
38. Selonle Nigeria,ilest impossibled'appliquerles dispositionsde l'Order
in Councilde 1946surle terrain.
Le Cameroun maintient que la ligne frontière dans cette zone est
déterminée par les dispositionspertinentes de I'Order in Cmmcil de 1946
confi.nnéespar la Northem Region, Western Region, Eastern Region
(DejznitionofBoundaries) Proclamation de 1954.
xii/ LaRivièreSama
39. Selonle Nigeria,le tracédela frontièreaétéconsidérépar lespopulations
localesnigéria initislmentsans contestation,comme suivant le cours de
l'affi.uesud delarivièreSama.Fax émis par 19/84/82 14:37 Pg: 13/19
11
40. Sur ce point,laréponsedu Nigerian'apporteaucunélémen touveaupar
rapportà ses écritureset à ses plaidoiries.Parconséquen,eCamerounmaintient
lestennesde saréponseécriteadressée à laCour.
b) La secondepartie des réponsesnigérianes. Les pointssur lesquelsle Nigeria
considèregueles cartescamerounaisessonten contradictionàvecles instruments
pertinents.
41. Commeil l'a déjàsouligné, leCameroun:
- ne croit pas que les questionsposéespar M. le Juge Fleischhauer,qui ne
11
portentque sur leszones dans lesquelles Nigeriaconteststhe correctness
of the delimitatîonn,s'étendentaux neufpointssupplémentaires soulevés,
toutaussiartificiellement,par1eNigeria; et
- réaffinne qu'entoutétatde cause, le textedes instrumentspertinentsdoit
prévaloirsurtoutecarteétabliepar lesParties.
42. TIestimeégalementqu'ila répondupar avance à l'argumentationque la
Partienigérianecroitdevoirréitéreàr cetégard(v.R.C. p. 323à 337).J1se
borneradonc à detrèsbrèvesremarques titre d'exemples.
- LeCamerounrejetteformellementla déclaration duNigeria selon laquelle,
dansla zonedeMaduguva,''Nigerians havebeensubjectedto intimidation,
extorsionand violenceby Cameroonianofficiais, et " the Cameroonian
local chief of Bourha...threatens Nigerian fanners in the area of
Maduguvatextorts moneyfrom them, steals their property and destroys
crop"(p. 18fdela Réponse).Cette déclaration nonseulementest mexacte
maisn'aaucunrapportaveclaquestionduJugeFleischhauer.
- Le Cameroun n'apascOIUiaissancq eue,danslazonede1aborne6-Wamni,
lafrontière"hasalwaysbeentreatedasrunning fromthepointontheMaio
Hesso, north of Beka, which is shown on Figure 7.30 of Nigeria's
Rejoinderand whichused to be markedby a boundarypi11a( rRéponsedu
Nigeria,17 (iv)p.20).Fax érllis p:r
19/84/82 14:37 Pg: 14/19
QUESTIONS DE M. LE JUGE KOOIJMANS
1.Le Juge Kooijmans a demandé au Nigeria de répondre aux questions
suivantes:
"1. Le défendeur peut-iindiquercombiende fois et dans quels types de
situationsles rois etles chefsdu Vîeux-Calabar,tantqu'entitdistincte,
ont eudescontacts tonnelsavecla puissanceprotectriceaprèsla signature
dutraitédeprotectoratde 1884?
u2. Lesrois et leschefdu Vieux-Calabaront-ilsétéconsultéslorsque,en
1885,la puissanceprotectricea incorporéleurterritoiredansle protectorat
britanniquedes districtdu Niger (voir CMN, par. 6.66), qui avait lui
même été intégréauprotectoratdu Nigeriaméridionallorsde la signature
du traitéanglo-allemandde 1913? Siteln'apas étéle cas,pourquoi n'ont
ils pasétéconsultés? S'ilsontétéconsultés,quellea étéleur réactionet
celle-capparaî.elledansundocumentofficiel ?
13. L'incorporationau protectorat a-t-elle mis fin à la prétendue
personnalitéinternationaledes roietdes chefsdu Vieux-Calabaren tant
qu'entitdistincte?Siteln'apasétélecas,quanda-t-ellecesséd•existe?".
2.Le Cameroun relèveque, dans sa réponse à ces questions, le Nigeria
utilise:-en toute violation du Règlementde lCour u~e sériede documents
d'archivesqu'in'a pas produitsavantlafinde la procédureécriten s'agides
documentssuivantsdu ForeignOffice:
- FO 881/5161
- FO 881/5260
- FO 881/5588
- FO 881/6351
- FO 881/6471
- FO 84/1740
En conséquence,le Camerounestime que les affinnationsbaséessur ces
documentsne sauraientêtreprisesen considération.
a) Sur lapremière question
A proposde cette question,laréponseduNigeriaest curieusementconfuseet
largementspéculativeLes questionsposéespar le Juge portentpourtantsur des
pointsqui sont au centremême des propresaffinnationsdu Nigeriaquant à la
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personnalitéjuridique internationale continue assortie d'une souveraineté
territorialeinternationalede l'entitédénomméles Roiset Chefsd'OldCa1abar.
Le Nigeria commencepar deux remarques liminaires:la premièreconcem.e
l'absencede documents à l'appuide sonargumentquiconsiste àrevendiquer une
personnalitjuridiqueinternationalecontinuedesRois et Chefsd,Oid Calabar. 11
sembleraitque ce soit à mettre sur le compte,par exemple,du temps écoulé
depuislors, dumanqued'organisation et du fait, ece quiconcerne lesdits Rois
et Chefs,qu'ilsétaien"unlikelyto have been as bureaucratically-mindedas the
Britishofficiaiswere" (p.29!)par.6) nonobstantle fait.que la documentation
britanniqueâ l'appui soit restéintrouvable.Quelles que soient les excuses
invoquées(pp. 28-29, par.3-6),ce qui ressort àl'évidenceestque le Nigeria
admet lui-même qu'iln'existepas de documentqui apporte la preuve de ses
affirmationsquantaustatutjuridiqueet àl'étenduede l'autorides Roiset Chefs
d'OldCalabar.
Du reste, on peut se demander pourquoi le Nigeria, qui a trouvédes
documentsdatant de 1884-18 e8t5icapable de produire lamoindre preuve
docwnentaire sur les "contactsfonnels"entrela Grande-Bretagne etles Rois et
Chefsd•OldCalabar.
4.La deuxième remarqueduNigeriaestqueles Rois et Chefs d'OldCalabar
constituaient''aloose Federation" (p. 29~ par. 7). Suiteà ''de plus amples
recherches"et, en particulier,desconsultationsavec l'Obongactuel de Calabar
(p.30, par. 8), le Nigeriaessaie de fdesdéveloppementssur la réponsequ'ila
donnée au coursdelaprocédure oraleà laquestionduJugeKooijmans,sanspour
autant direce que signifie en droit cettenotion de fédérationacéphalequ'il
appellemaintenant"looseFederation".Sile témoignage de l'Obongde CaJabar
est une preuve, ce serait une preuve nouvelle,en violationdes dispositionsdu
Règlemend t elaCour.
5.En tout étatde cause:.lesdéclarationoralesde l'actuelObong de Calabar
auxiliairede l'Administrationnigériane,sont sans pertinence aucune comme
moyende preuve;ced'autantplusque l'intéress é taprésentauxaudiencesde la
Couret a assistéauxdébatssurl'affaire.cequile disqualifiecommetémoin.
6. On peuten outrese poserlaquestionde savoirpourquoi,siles Rois et
Chefs d'OldCalabarétaientrestésunepersonnejuridiqueinternationaledistincte
etséparée dela Grande-Bretagnea,yantunesouveraineté territorialeauregarddu
droitinternational,cesRois eChefs ontestimé nécessairede modifierle titre du
suzerainpour exclurele terme"Majesté" jusqu'en1960auxmotifsqu'untel titre
seraitentréen conflitavec le titracceptéde "Majesté"britannique(p.33, par
18).Fax é!s Par :
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7. HormislefaitqueleNigeria D apportepas la preuvede COntacts formels'\
entre la Grande-Bretagneet les Rois et Chefs d'Old Calaba der ~els
contacts n'auraientpu démontrerl'existenceou l'acceptationd'untitre
juridiqueinternationalsurWl territoirequelconque(et encoremoinssur la
presqullede Bakassi).
8. A certainesoccasions,les Rois et Chefsd'OidCalabar étaientconsidérés
par les autoritésbritanniques comme des intermédiairesadéquatspour
mettre en Œuvre leurs décisions. Le major MacDonald précisetrès
clairementl'espritdu règlementbritanniqueà cet égard:"I informedthe
Chîefsthat, whenI sent them a message, implicitobediencewas what I
expected, and what I, as representative of Her Majesty, would have"
(annexe1,p.41,italiquesajoutées.)
b) Surladeuxièmequestion
9. Le Cameroun relève que le Nigeria avoue êtredans l'incapacitéde
répondreà la deuxièmequestion de M. le Juge Koo.ijmans.En effet, le
Nigeria déclare que 'The records whichwouJdenable the questionto be
answeredsimplyno longer exis eitherin London,or inCalabarorLagos,
or Abuja. It seems lik.elytbat itwill prove impossibleto say with any
certainty,-supportedby docwnentarye -vidence,-that-theKings andChiefs
werenot consulted and why,or thattheywere consultedand theiranswer
wassuchandsuch"(Réponse duNigeria,p. 38,par.30).
c) Surlatroisièmequestion
10. S'agissantde la réponseà la troisièmequestion de M. le Juge
Kooijmansportant sm l'expirationde la supposéepersonnalitéjuridique
internationaledesRois et Chefs d'OldCalabar,le Camerounrelèveque le
Nigeriaest incapablede répondre à cettequestion·làaussiqui constituela
pierreangulairedesa revendicationsurlapéninsule deBakassi.Eneffet,le
Nigeria admet(unefoisde plus)que: "Itis notpossibleto say withclarity
and certaintywhatbappenedto the internationallegalpcrsonalityof the
Kingsand ChiefsofOld Ca1abarafter1885."(par.40).
11. La référenc eue faile Nigeriaà l'affairedu Saharaoccidentaln'est
d'aucunsecourssurcepoint.Cetteaffairemontre simplement quelàoù une
puissancecolonialea acquisun titre sur unterritoirefondésur destraités
de cessionpassésavec des entités spécifiquesjouissantdime organisationFax étds par 19/84/82 14:37 Pg: 17/19
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socialeet politique,on exclutle conceptde te"a nullius (CIJRec. 1975,
p.39). Ellen'apporpas ladémonstrationuedetellesentitéétaient,
ou si elles l'étai, u'ellcontinuaient d'êtdes personnesjuridiques
internationaldétenantntitrejuridiqueinternationalcommeétatsendroit
internationcontemporain.
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QUESTION DE M. LE JUGE ELARABY
1. Le Juge Elaraby a poséau Nigeria la question suivante :
<<Aucours de la procédure orale,il a étéfaitréférence au régime juridiqueétablipar le
mandat de la Sociétédes Nations et l'accord de tutelle des Nations Unies. Serait-il
possible de donner davantage de détails et de commenter plus avant pour la Cour la
pertinence des frontières qui existaient pendant la périodeoù le régimea appliqué? »
2. Le Nigeria,en répondant à cettequestion, fait un certainnombre
d'observations d'ordre généralqui ne répondent pas au point précjssoulevé par le
Juge Elaraby. Le Cameroun ne juge pas nécessaire de traiter à nouveau les
questions historiques reprises ici (voir la Réponsedu Nigeria à la question du Juge
Elaraby, pars.2-20 et v. M.C. pp. 185 à 258pars.3.111 à .276).
3. Cependant, H convient de relever que le Nigeria est d'accord avec les
arguments suivants du Cameroun (CR 2002/4, pp. 18 et suivantes):
i/ que les gouvernements mandataires (puis de tutelle) ne disposaient pas de la
souveraineté sur les territoires sous mandat (puis sous tutelle) (p53 ct 57..58,
par.22, 30 et 32) ;
ii/ que tout changement territorial requérait l'approbation de la SdN (ibid.);
iii/ que la SdN suivait avec soin les questions relatives â l'étendue des
territoires sous mandat (ibid.);
iv/ que les gouvernements mandataires n'avaient pas le droit de disposer
unilatéralement d'un territoire sous mandat ni d'acquérir un territoire
supplémentaire pour l'inclure dans le mandat {ibid.);
v/ qu'un gouvernement mandataire se .devait de rapporter tout changement
territorial présent ou à venir à la Commission permanente des Mandats de la ·
SdN ou au Conseil de Tutelle de l'ONU (ibid.);
vil que « Nigeria clearly inherited a boundary determined by the Thomson
Marchand Declaration ))(. 55,par. 25, italiques dans le texte original);
vii!que« the territoriallimits of the Trust Territory therefore formally remained
throughout the Trusteesbip period as proscribod in Article 1 [of the Trusteeship
Agreements] ." (p. 55,par. 26);
viii/que ces limites étaient conformes à celles prescrites dans les
accords de mandat (p. 55par 27) ;
ix/ que la frontière du Cameroun méridional incluant Bakassi est demeurée
telle qu'elleétaitau début des dispositions du mandat, étant donné qu'aucunFax é111par :
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changement territorialn'y a étéeffectué ou n'a étérapporté aux organes
internationauxde supervision pertinents 58.~ar. 33);
xl que cette frontièrede 1922 était aussi celle de 1914puisque la Grande*
Bretagne n~ava past autorité,comme puissance belligéranted'occupation
pendant la PremièreGuerre mondiale ou comme Autoritéadministrantede
transition de 1918 à 1922, pour modifier unilatéralementles frontières du
Kamerun (pp.58-59,par.35).
Enfin,le Nigeriaest égalementd'accord avec le Cameroun sur le fait que
«the only possible change in its [ Bakassi's] tenitorial starus beforethcn
[1914 1would have been which resulted from the Anglo-GennanTreaty of 11
March1913»(par. 36).
Ainsi,les deux parties conviennentque les frontièrespertinentesdu Cameroun
méridionalincluant Bakassi, en 1960-1961,étaientcelles de 1914.
4. Le Nigeria se garde biende faireune quelconqueréférence à la pratique
pertinente pendant les périodesdu mandat et de la tutelle démontrantque Bakassi
faisait partiedu Cameroun sous mandat puis sous tutelle britannique.Les
organismesinternationauxde supervision pertinents étaientparfaitemeinfonnés de
cette pratique et nr ont enaucunemanière contestée.Il a donc étéreconnu que
Bakassi relevait du Camerounbritannique.
5. Le Cameroun a exposéde façon détaillée la pratique pertinente en la
matière,aussi bien dans ses écritures(v. M.C. pp. 185à 258 pars.3.111à .276) que
dans ses plaidoiriesorales(v. CR 2002/4 p. 33et p.58 et suivantes; CR2002/16,p.
31-32).
6. En résumé l,apéninsulede Bakassi faisaitpartie dCameroun britannique
pendanttoute la période du mandat et de la tutelleCela a étéacceptépar ]es
autoritésbritanniques, la Sociétdes Nations et les Nations Unies. Lapéninsulede
Bakassî a été rattachée à la Républiquedu Cameroun en tant que partie du
Camerounméridionalsuite au plébisciteorganisésous la supervision de 1'ONU le
11 février1961.Le titredu Cameroun sur Bakassi ne faitdonc aucundoute.\ 1
Observations du Cameroun sur les réponses écrites du Nigéria à des questions
posées par des membres de la Cour