Observations de la Répnbliqne islamique d'Iran sur la réponse des Etats-Unis
à la question posée par Mme Higgins
Dans leur réponse à la question poséepar Mme Higgins, les Etats-Unis affirment qu'il s'est
produit au cours de la périodeen question «une séried'incidents liésentre eux ... où les forces
armées des Etats-Unis ou de l'Iran,ou des deux pays, ont commis des actes hostiles contre des
cibles de l'autre Partie» et qu'ils'agitlà de «faits incontestés».
Cette affirmation de la part des Etats-Unis donne une image inexacte de la position adoptée
par l'Iran. L'Iran conteste la qualification que les Etats-Unis ont donnéeaux incidents en question
(y compris la prétendueparticipation des forces iraniennes à ceux-ci). L'Iranconteste également
la thèse des Etats-Unis selon laquelle les attaques lancéespar des forces arméesde ceux-ci contre
les plates-formes pétrolièresétaient «liées» à ces incidents d'une manière qui se rattache aux
questions dont la Cour est saisie à ce stade de la procédure.
L'Irana insistélà-dessusà plusieursreprises au coursdes audiences (voir CR 96/14, p. 14-15,
M. Zahedin-Labbaf; ibid; p. 23, M. Bundy; CR 96/17, p. 20-22, M. Bundy, ibid.; p. 47-48,
M. Crawford).
Pour l'Iran,les faits relatifs à ces incidents et la pertinence juridique du lien, le cas échéant,
existant entre eux sont des questions qui relèvent du fond.
Observations de l'Iran sur la réponse des Etats-Unis à la question posée par Mme Higgins