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OBSERVATIONS DE QATAR SUR LA RÉPONSE FAITE PAR BAHREiN LE 13 JUILLET 2000 À LA
QUESTION POSÉE PAR M. P ARRA-ARANGUREN LE 29 JUIN 2000
CONCERNANT LES LIMITES TERRITORIALES DE ZUBARAH
1. REMARQUES D'ORDRE GÉNÉRAL
A. Zubarah n'est pas la prétendue«régionde Zubarah»
1. Bahreïn n'a pas répondu à la question «quelles sont 1'étendueet les limites territoriales de
Zubarah ?» (italiques ajoutées). Comme Qatar l'a indiquédans sa propre réponse à la question,
c'est «Zubarah>>dont il est question devant la Cour en la présenteaffaire.
TIy a lieu de relever que le rapport annuel officiel de Bahreïn indique lui-même,pour la
périodequi va de mars 1937 à février1938 : «Zubarah, l'objet de cette querelle, est un endroit
apparemment sans valeur. La ville tombe entièrement en ruines ... • D'autre part, l'accord de
juin 1944 entre les souverains de Qatar et de Bahreïn prévoitque «le souverain de Qatar s'engage à
ce que Zubarah demeure en l'état, sans que rien de nouveau n'y soit fait, ceci par égardpour
Al-Khalifah et en hommage à son endroit>> Tou•es ces indications ont trait à la ville de Zubarah,
telle qu'elle est décrite dans la réponse que Qatar a donnée à la question posée par
M. Parra-Aranguren. TIn'était pas question, à l'époque,de définir <<unerégion de Zubarah>>;or
Bahreïn consacre la plus grande partie de sa réponse à décrire les limites de la <<région de
Zubarah>>.Selon Qatar, cette façon de procéderest totalement dénuéede pertinence.
2. On trouve une confirmation supplémentaire de ce qu'était l'étendue de Zubarah, et du
point de vue que les Biit:anriîql.lontadoptésur cette question, dans Urie carte-r:Uali.britannique
établie à partir d'un levé effectué en 1950 et 1951 par les navires de surveillance
3
britanniqu4s «Owen» et <<Dalrymple» • Cette carte, dont l'extrait pertinent est joint au présent
document , montre clairement que Zubarah ne couvre que l'espace définipar la carte n° 10, qui
figure dans le mémoirede Qatar.
3. Néanmoins, Bahreïn n'explique pas une seule fois quelles sont les limites de la ville de
Zubarah. TIconsacre toute son argumentation à montrer que Zubarah est un nom qui désigneune
régionqui augmente ou diminue à chaque nouvelle description : la <<région» est décritedans neuf
paragraphes distincts (par. 1, 6, 7, .12, 13, 14, 15, 16 et 18), dont aucun ne donne la même
description. Pour prendre quelques exemples: alors que Lisha et Halwan (Hulwan) sont
mentionnéssept fois (par. 6, 7, 12, 13, 14, 15 et 16), Ain Muhammed n'est mentionné que deux
fois (par. 6et 13), Umm al Ghubur et Al Maharaqa deux fois (respectivement aux paragraphes 1
et 18, et 13 et 18), Rakaiyat et Al Hiddeyyah une seule fois (respectivement, par. 6 et 12), etc.
D'autres exemples de cette géographievariable sont donnésau paragraphe 7 ci-après, à propos des
paragraphes 6 et 7 de la réponsede Bahreïn.
1Répliquede Qatar, vol. 3, annexe III.59, p. 368; italiques ajoutés.
2
Mémoirede Qatar, vol. 8, annexe III.240, p. 183.
3Mémoirede Qatar, vol. 11, annexe IV.202, p. 9.
4 Une copie de la carte complète est déposéeau Greffe de la Cour, conformément aux dispositions du
paragraphe2 de l'articledu Règlementde la Cour. -3-
Ainsi, Bahreïn n'a pas répondu directement à la question de M. Parra-Aranguren, mais a
décritune zone qu'il s'efforce d'assimiler à Zubarah et qui en réalitécouvre une grande étenduede
terre aux limites variées.
B. La prétendue«régionde Zubarah» en tant que territoire tribal
4. Bahrein tente maintenant de définirles limites extérieuresde ce qu'il appelle la <<régiod ne
Zubarah>>en fonction de la fréquentationde celle-ci par la tribu des Naïm et des liens d'allégeance
de cette tribu envers le souverain de Bahreïn (par. 3-6, 8-12 et 18-19). Autrement dit, Bahreïn
profite d'une question qui avait un caractèrepurement géographiquepour rouvrir un argument sur
le fond: celui des liens d'allégeancede la tribu des Naïm envers le souverain de Bahreïn. TIest
évidentque Bahreïn ne peut avancer d'autres arguments à l'appui de sa revendication, et tente, sans
aucun fondement dans les faits, de démontrerl'étendueterritoriale de Zubarah en s'appuyant sur
les lieux fréquentéspar les Naïm.
5. Qatar a déjàdémontréque le critèreportant sur des liens d'allégeancedes Naïm- que
Bahreïn revendique comme étantla base de son titre sur Zubarah et la régionqui 1'entoure - est
dénuéde tout fondement. Qatar l'a démontrédans ses écritures et l'a résuméau cours de la
6 7
procédure orale • Ainsi que Qatar l'a soulignélors du second tour de plaidoiries , Bahreïn n'a
jamais fourni de réponsesérieuseà 1'un quelconque de ces arguments.
6. Qatar ne répèterapas ici tout ce qu'il a déjàdit qui démontreque l'argument tirédes liens
tribaux d'allégeancedes Naïm ou de la seule branche Al-Jabr est sans effet s'agissant d'établirau
bénéficede Bahreïn un titre de souverainetésur Zubarah et ses environs, et qu'un tel argument ne
saurait donc êtreutilisé comme critère pour délimiterun territoire qui, en tout étatde cause, était
fréquentépar de nombreuses bran8hes de la tribu des Naïm autres que les Al-Jabr, et mêmepar
d'autres tribus que les Naïm •
TIne saurait donc êtrequestion de tenter de défmirles limites de Zubarah sur la base de liens
d'allégeance qui,de surcroît, n'existaient pas en tant que tels en ce qui concerne la tribu des Naïm.
De tels liens ne s'appliqtiaient qu'à une seule branche de la tribu, les Al-Jabr, et mêmeà l'égardde
celle-ci, le critère des liens d'allégeanceest inopérantdans la mesure où, en plus de tout ce qui a
déjàétédit quant à la faiblesse d'une revendication fondéesur l'allégeance,on se rappelle que le
13juillet 1937, le chef des Al-Jabr avait reconnu «qu'il avait conclu un accord ave9 le souverain de
Qatar et qu'il avait acceptéd'obéiraux lois de ce pays tant qu'il y résiderait>>•
5 Voir contre-mémoirede Qatar, par. 5.42-5.62 et répliquede Qatar, par. 6.30-6.58.
6 Voir CR 2000/9, p. 19-25, par. 39-54.
7
CR2000/19, p. 11,par. 39.
8
Sur ces points, voir contre-mémoirede Qatar, par. 5.11 et 5.53-5.57; mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 229,
p. 983a); répliquede Qatar, par. 6.31; CR 2000/9, p. 23, par. 51.
9
Mémoirede Qatar, vol. 7, annexe III.138, p. 191. -4-
ll.OBSERVATIONS SUR CERTAINS POINTS PARTICULIERS
7. Afin d'éviterla répétitioninutile des thèsesen présence,Qatar n'a pas cherché,dans ces
observations, à réfuter tous les arguments exposés par Bahrein. En conséquence, l'absence
d'observations ne signifie nullement que Qatar accepte l'une quelconque des affirmations ou
arguments avancéspar Bahreïn dans saréponseà la question poséepar M. Parra-Aranguren.
A ce stade de la procédure,Qatar souhaite simplement formuler quelques observations sur
certaines déclarationsfaites par Bahrein. Les numérosde paragraphes ci-après correspondent aux
numérosdes paragraphes de la réponsede Bahreïn.
- Paragraphe1 : Bahrein utilise dans ce paragraphe une technique qu'il affectionne
particulièrementdans son argumentation, à savoir qu'il insinue que son territoire est minuscule
comparéà celui de Qatar, et que sa revendication de Zubarah ne porte en réalitéque sur une
petite portion de territoire : <lleu plus de un pour cent du territoire terrestre de Qata•>>
L'idéed'un Etat de Bahrein lilliputien face à un gigantesque Etat de Qatar a déjàétéévoquée
11
par l'agent de Bahrein dans son exposé liminaire • En dépit de l'absurdité de cette
comparaison-Bahrein et Qatar sont tous deux de trèspetits Etatset bien que Bahrein soit
encore plus petit que Qatar par sa superficie, la question juridique de Zubarah n'a très
évidemmentrien à voir avec sa taille relative. La questionde M. Parra-Aranguren ne portait
que sur la déterminationdes limites précisesdu lieu appelé<<Zubarah>e >t, c'étaittout ce qui
étaitdemandé. ·
- Paragraphe3 : Bahrein soutient que «labranche Al-Ramzan de la tribu des Naïm fit défautau
souverain de Qatar et s'installa à Doha et alentour». Bahrein n'a néanmoins cité aucun
docume11 pJ."q!uV11eJa brl3ncheAl-Ra~a dna,J !o~ ensemble, avait quittéla zone de
Zubarah pour serendre à Doha.
- Paragraphe6: Bahrein indique que <<Lorimerrelèveque le site [de Zubarah] ... est entouréde
forts dépendants«disposésdans un rayon de sept miles» [15,4kilomètres]par rapport à la ville
principale». Mais Lorimer n'utilise pas le terme «dépendants»par rapport à ces forts; et on
peut remarquer au passage que sept miles correspondent à 11,3 et non pas à 15,4 kilomètres.
Ce qui est plus important encore, c'est que Bahrein ne dit pas qu'à l'époque (un peu
avant 1908), Lorimer avait observéque ces forts étaienten ruines et que les lieux étaient
désertés,à 1'exception de Thagab, fréquentépar des gens de Khor Hassan, qui étaientdes
Kibisa, etnon desNaïm 1•
- Paragraphe7: Ce paragraphe contient un exemple de plus des contre-véritésqu'avance
Bahreïn. La déclarationde l'agent politique dont il est fait étatdans ce paragraphe portait
comme mention particulière <<Aux fms de la présentenote» 1,et on voit dans un passage situé
10Le calcul de Balueïn, comme le c.alculqu'il fait de la superficie relative des îles Hawar, est faux. En ce qui
concerne ces dernières,eïn a déclaréqu'elles représentaientun tiers de son territoire (CR 2000111,p. 8, par. 5), alors
qu'elles ne représententen réalitéqu'environ 7,5toire occupépar Balueïn. Cet Etat déclareà présentque sa
revendication sur Zubarah représenteu plus de un pour cent du territoire terrestre de Qatar», alors qu'il n'en
représenteen fait que 1, 75% environ.
11CR 2000/11, p. 8, par. 4-7.
12
Lorimer, dans le mémoirede Qatar, vol. 3, annexe 11.4,p. 138;mémoirede Balueïn, vol. 3, annexe 74, p. 398.
13Mémoirede Balueïn, vol. 3, annexe 126, p. 665. -5-
plus haut dans la mêmeannexe que la déclarationétaitbaséesur ce que les Naïm avaient dit à
l'agent politique 14• En outre, la «régionde Zubarah» étaitdécritepar les Naïm eux-mêmes
comme étant«limitéeau nord par Faraihah et au sud par Rubaijah>>(Al Rubayqan sur la carte
jointe à la réponsede Bahreïn en tant qu'annexe 1). On constate que cette description couvre
une zone beaucoup moins grande que celle que Bahreïn revendique à présentcomme étantla
<<régiod ne Zubarah>>.Ce qui confmne, une fois encore, que la prétendue<<régiod ne Zubarah»
est pure imagination de la part de Bahreïn.
- Paragraphe 8: Bahreïn fait égalementétatd'une demande d'enre15strement d'une maison de
Lisha adressée à la direction du cadastre de Bahreïn • Qatar a déjà souligné dans ses
plaidoiries qu'il n'y a jamais eu d'autres demandes de ce type et que rien ne dit si celle-ci a été
16
acceptée • Lors de son second tour de plaidoiries, Bahreïn a simplement réponduqu'«il n'y
avait pas de cadastre à Zubarah il y a un siècle» (sic)17• Dans sa réponseà M. Parra-Aranguren,
Bahreïn revient sur cette demande d'enregistrement qui a eu lieu, il n'y a non pas un siècle,
18
mais le 23 avril1937 • Nous répéteronsdonc que le fait qu'il n'y ait eu qu'une seule demande
d'enregistrement, et qu'il semble qu'on n'y ait pas donné suite, confmne que Bahreïn
n'effectuait pas d'actes d'administration dans la zone qu'il désignecomme étantZubarah, étant
19
donnéqu'il avait créé un cadastre pour son territoire au débutdes annéestrente •
- Paragraphes 8, 12 et 18: Bahreïn s'appuie sur des dépositionsfaites par des particuliers; la
Cour sera bien consciente de la valeur à attribuer à des déclarations favorables à 1'une des
parties à une affaire lorsque ces déclarationssontfaites par des ressortissants de cettepartie.
- Paragraphe 14: Bahreïn déclareque «dans le contexte des négociationsde 1944 en vue d'un
règlement entre Bahreïn et Qatar, ... l'agent politique proposa que fussent reconnues les
revendications historiques des Al-K.halifah sur les forts situés aux puits de Umm El Ma,
Al Naman, Al Lisha, Halwan [Hulwan], UmmSika [Masarehah] et Al Furiha [Faraihah], qui
bordent tous la zone de Zubarah>>.Ce que Bahreïn passe sous silence, c'est la proposition de
l'agent politique selon laquelle de tels forts devraient être «des biens personnels des
Al-K.halifah>e >t le souverain de Bahreïn «nepourrait avoir aucune prétention ni aucun droit sur
lesterrains» de la zone situéeentre ces forts et les ruines de Zubarah 20• En l'espèce,bien sûr,
l'accord qui a effectivement étésigné environ quatre mois plus tard ne prenait aucune
disposition à1'égardde droits relatifs à des biens personnels 21•
- Paragraphe 19 : Bahreïn déclare, en se fondant sur une carte établie par
Mme A. Montigny-Kozlowska, que les Al-Jabr «étaientla branche dominante des Naïm dans la
régionde Zubarah>>.Néanmoins, Qatar a déjàdémontrédans son contre-mémoire que cette
22
affirmation est inexacte •
14Voir ibid.p. 654.
15
Mémoirede Bahreïn, vol. 3, annexe 118, p. 638.
16CR 2000/18, p. 54, par. 25.
17CR 2000/22, p. 54, par. 1O.
18
Op.cit., note 15.
19
Mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 227, p. 968.
20Mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 166, p. 751.
21Mémoirede Bahreïn, vol. 4, annexe 167, p. 752-753.
22
Contre-mémoirede Qatar, par. 5.56. -6-
- Paragraphes 15 et 16 : Les documents citésdans ces paragraphes ne sont, encore une fois, pas
des élémentsqui prouvent une revendication territoriale par le souverain de Bahreïn sur les
lieux désignés; ils concernent plutôt des revendications concernant des droits de propriétéde
personnes privéeset la libertéde circulation. De plus, Bahreïn a omis de signaler que, dans sa
note de novembre 1946, citéepar Bahreïn au paragraphe 15, l'agent politique dit qu'à son avis
le souverain de Bahreïn «n'avait aucun droit ni à Qatar ni à Zubarah>> 23•
*
* *
Qatar regrette d'avoir fourni des observations aussi circonstanciées,mais il s'est senti obligé
de le faire, étant donné la nature de la réponse de Bahrein à la question posée par
M. Parra-Aranguren.
23Mémoirede Bahreïn,vol.4, annexe182,p.790. -7-
108 '00 16:55 FAX0144347111 FRERECAIOUŒLEY
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>11 1 -8-
OBSERVATIONS DE QATAR SUR LA RÉPONSE DE BAHREiN AUX QUESTIONS
POSÉES PAR M. KOOIJMANS
[Traduction]
Seules les deux premières phrases de la réponse de Bahreïn aux questions posées par
M. Kooijmans traitent desdites questions.
A cet égard,Qatar prend acte queBahreïn confirme a)qu'à cejour, Bahrein n'a pas définide
lignes de base pour la déterminationdes limites extérieuresde sa mer territoriale et b) que Babreïn
n'a pas produit de carte terrestre ou marine montrant ces lignes de base.
Le reste de la réponsede Bahrein est consacréà une argumentation sur le fond concernant la
demande relative à des questions maritimes qu'il a présentéeà la Cour. Bien que cette partie de sa
réponsesoit donc dénuéepertinence par rapport aux questions poséespar M. Kooijrnans, Qatar
estime devoir formuler les deux remarques suivantes.
Premièrement, en ce qui concerne la mise en place, dans les annéestrente, de balises et
d'amers sur des îles et des hauts-fonds découvrantsQatar a déjàdémontréque ce type de balisage
et de bornage étaitsans incidence sur la souveraineté 1,comme l'a récemmentconfirméla première
sentence rendue en 1'arbitrage Erythrée/Y émen 2•
Deuxièmement,en ce qui concerne les patrouilles de gardes-côtes bahreïnites à 1'est de ce
que revendique à présentBahreïn comme points de base, Qatar a déjàdémontréque de telles
patrouilles ne prouvent pas en elles-mêmesl'exercice d'une souverainetë. Voilà pourquoi au
coriis-âe laprOcédüfedevant la Cour;Qatar-s'ëst abstenu d'appeler l'attention-âe celle-ci sur les
élémentsde preuve qu'il avait déposéset qui démontrent que ses propres forces navales et
garde-côtes patrouillent dans ces eaux4•
1
Voir mémoirede Qatar, par. 6.41 et suiv.; contre-mémoirede Qatar, par. 6.21; CR 2000/5, p. 39-40, par. 22;
CR 2000/9, p. 58-59, par. 54.
2 Sentence du 9 octobre 1998, par. 328. Le 5 mai 1986, le médiateurentre les Parties à la présenteaffaire a
adoptéla mêmeposition, en réponseà une plainte expriméepar l'émirde Qatar le 30 avril1986 (mémoirede Qatar,
compétenceet recevabilité,vol. III, annexe II.l2, p. 65 et 68).
3Contre-mémoirede Qatar, par. 6.35; CR 2000/5, p. 40, par. 22.
4Voir par exemple, mémoirede Qatar, vol. 14, appendice 1,p. 23-32, 38-72,74-79 et 87-99. Annexe 3 à OB 2000/61
Lettre du 1eraoût 2000 adresséeau greffier par l'agent de Qatar
[Traduction]
Objet: Affaire de la Délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein
(Qatar c. Bahrein)
Par lettre du 13juillet 2000, l'agent de l'Etat de Bahreïn a transmis à la Cour les
observations de Bahreïn sur les réponsesde Qatar aux questions poséespar M. Vereshchetin.
Au paragraphe 5 des observations de Bahreïn sur la deuxième question, qui porte sur la
signification de 1'expression <<Bahreïnet ses dépendances», cet Etat avance un nouvel argument
selon lequel «les passeports délivréspar Bahrein à partir de la fin des années cinquante
jusqu'en 1971 portaient comme en-tête«Gouvernement de Bahreïn et ses dépendances». Bahreïn
soutient cela sans aucune preuve à l'appui et sans avoir demandé l'autorisation de produire de
nouveaux élémentsde preuve. Si Bahreïn avait demandél'autorisation de produire des élémentsde
preuve à 1'appui de ce nouvel argument, Qatar aurait eu la possibilité de déposer également des
preuves à cet égardau moment où ila déposéses propres observations sur les réponsesde Bahreïn
aux questions poséespar M. Vereshchetin.
En conséquence,et conformémentaux dispositions de l'article 56 du Règlement de la Cour,
Qatar demande par la présentel'autorisation de produire quatre documents nouveaux, qui sont des
photocopies de passeports délivrésdans les annéescinquante par «l'Etat de Qatar et ses
dépendances», et constituent une indication supplémentaire du statut international d'Etat
indépendant qui était celui de Qatar à l'époque. Une copie de l'extrait pertinent de chaque
passeport est jointe à la présente,conformémentau paragraphe 1 de l'article 56 du Règlement de la
Cour, et je certifie par la présenteque ces copies sont conformes.
Veuillez agréer,etc. .'
-2-
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Qatar State and
Dependencies.
PASSPORT To ail whom imay -:\~~UA,-~~
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Observations de Qatar sur les réponses de Bahreïn aux questions poséespar MM. Parra-Aranguren et Kooijmans - Demande de Qatar visant à produire quatre documents nouveaux