written_pleading

Title
Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires - deposée le 19 février 2009

Demandeenindicationde mesures conservatoiresprésentép ear le Gouvernement du
Royaumede Belgique

Conformémen t l'art. 41 du Statutde la Cour et aux articles 73-75de son règlement,
le Gouvernementdu Royaumede Belgique a l'honneur dedemander à la Cour internationale
de Justice d'indiquerdes mesures conservatoiresen l'affaireintroduitecejour par la Belgique
contrela Républiquedu Sénégal.

Exposés écrits

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

MEMOIRES, PLAIDOIRIET DOCUMENTS

.RÉSERVES A LA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA

RÉPRESSION DU CRIME

DE GÉNOCIDE
AVICONSULTDU28hIA1951 INTEIINATIOiVAL COUKL'OF JUSTICE

PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

RESERVATIONS TO THE
CONVENTION ON THE PREVENTION

AND PUNISHMENT OF THE
CRIME OF GENOCIDE TABLE DES MATIÈRES -- CONTENTS

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