INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
7 NOVEMBER 1954
(UNITED STATES OF AMERIv.
UNION OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS)
ORDEROF 7 OCTOBER 1959
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DEARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DE LA COMPAGNIE DU PORT,
DES QUAIS ET DES ENTREPOTS
DE BEYROUTH ETDE LA
SOCIÉTÉ RADIO-ORIENT
(FRANCEc.LIBAN)
ORDONNANCE DU 31AOÛT '1960
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING THE COMPAGNIE
DU PORT, DES QUAIS ET DES ENTREPOTS
DE BEYROUTHAND THE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DEARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DE
LA BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIQUE c. ESPAGNE)
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1961
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDEKS
CASE CONCERNING
THE BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED
(BELGIUM v. SPAIN)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING THE
AERIAL INCIDENT OF
27 JULY 1955
(UNITED KINGDOv.BULGARIA)
OBDER OF 3 AUGUST 1959
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 1955
(ROYAUME-UNCBULGARIE)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE DE LA SOCIÉTÉ
ÉLECTRICITÉ DE BEYROUTH )>
(FRANCEc.LIBAN)
ORDON-NANCEDU 29 JUILLET1954
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ccÉ~~~~~~~~~É DE BEYROUTH"
COMPANY CASE
(FRANCEvLEBANON)
COUR INTERNATIODELJUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSU1,TATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRERELATIVE A LAPROTECTION
DE RESSORTISSANTSET PROTÉGÉS
FRANÇAIS EN ÉGYPTE
(DI'SISTE>.IENT)
ORDONNANCE DU 29 MARS 1950
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JCDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASECONCERNING THEPROTECTION
OF FRENCH NATIONALS AND
PROTECTEDPERSONSIN EGYPT
INTERNATIONALCOURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CASE CONCERNING PASSAGE
THROUGHTHE GREAT BELT
(FINLAND v.DENMARK)
ORDER OF 10 SEPTEMBER 1992
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
AFFAIRE
DU PASSAGE PAR LE GRAND-BELT
(FINLANDE c. DANEMARK)
Cette affaire est née de certaines mesures prises par le Gouvernement libanais au sujet de deux sociétés françaises. Considérant que ces mesures étaient contraires à certains engagements résultant d’un accord conclu entre la France et le Liban en 1948, la France a introduit une instance contre le Liban. Le Liban a soulevé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour mais, avant l’ouverture des audiences consacrées à ces exceptions, les Parties ont fait connaître à la Cour que des arrangements satisfaisants étaient intervenus. En conséquence, l’affaire a été rayée du rôle par ordonnance du 31 août 1960.
Le 30 juin 2017, la Malaisie a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour). Dans cet arrêt, la Cour avait dit 1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à la République de Singapour; 2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie; et 3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’État dans les eaux territoriales duquel il était situé.
Par lettre datée du 28 mai 2018, le coagent de la Malaisie a notifié à la Cour que les Parties étaient convenues d’un désistement de l’instance en l’affaire. Copie de cette lettre a été communiquée à l’agent de Singapour, qui, par lettre en date du 29 mai 2018, a confirmé l’accord de son gouvernement concernant ce désistement.
Le 29 mai 2018, la Cour a rendu une ordonnance prenant acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance introduite le 30 juin 2017 par la Malaisie contre Singapour et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.
Le 2 février 2017, la Malaisie a déposé une demande en révision de l’arrêt rendu par la Cour le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour). Dans cet arrêt, la Cour avait dit 1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à Singapour ; 2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie ; et 3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’État dans les eaux territoriales duquel il était situé.
Par lettre datée du 28 mai 2018, le coagent de la Malaisie a notifié à la Cour que les Parties étaient convenues d’un désistement de l’instance en l’affaire. Copie de cette lettre a été communiquée à l’agent de Singapour, qui, par lettre en date du 29 mai 2018, a confirmé l’accord de son gouvernement concernant ce désistement.
Le 29 mai 2018, la Cour a rendu une ordonnance prenant acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance introduite le 2 février 2017 par la Malaisie contre Singapour et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.