Ordonnance du 10 avril 1961

Document Number
041-19610410-ORD-01-00-EN
Document Type
Incidental Proceedings
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DEARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE

LA BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED

(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1961

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDEKS

CASE CONCERNING

THE BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED

(BELGIUM v. SPAIN)

ORDEROF 10 APRIL 1961 La présente ordonnance doit êtrecitéecomme suit:

(Agaire de ka Barceiona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgique.Espagne),
O~don?zancedu IO avril1961: C. I.J. Recueil1961, p. 9.»

This Order should be cited as follows:

"Case concerningtheBarcelonaTraction,Light and Power Company,
Limited(Belgium v.Spain),
OrderofIO April 1961:I.C.J.Reports 1961,p.9."

No de vente :
Sales number 242 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1961
Rôle général ANNÉE 1961
no 41
IO avril 1961

AFFAIRE DE

LA BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED

(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE

Présent: M. WIXIARSKI,Président ;M. ALF.\RO, Vice-président;
hlll. BASDEVAXTB , ADAWI,MORENOQUINT.~A, WEL-
LIXGTOX KOO, SPIROPOIJLOSS ,ir Percy SPENDER,Sir
Gerald FITZMAURICE 3, 11.KORETSRY,TANARA,BUSTA-
liASTE,JESSCP, ~~ORELLI,Juges ,M. GAPNIER-COIGNET,
Grefier.

La Cour internationalede Justice,

ainsi composée,
après délibéré enchambre du conseil,

vu l'article du Statut et l'article 69 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivnrtte
Vu la requête, datée d15 septembre 1958 et déposéeau Greffe
le23 septembre 1958, par laquelle le Gouyernement belge a intro-

duit devant lCour une instance contre'Etat espagnol en l'affaire
de la Barcelona Traction, Light andPower Company, Limited;IO BARCELOSA TRACTION - R.G. NO 41 (ORD. IO IV 61)

Vu l'ordonnance du 18 octobre 1958 fixant au 18 juin 1959
l'expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Gouvernement
belge et au 18 février 1960 l'expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement espagnol;
Vu le mémoire déposé par le Gouvernement belge dans le délai

fixé;
Vu l'ordonnance du 5 décembre 1959 prorogeant au 21 mai
1960 l'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du
Gouvernement espagnol ;

Vu les exceptions préliminaires soulevéespar le Gouvernement
espagnol dans le délai fixépour le dépôt du contre-mémoire;

Vu l'ordonnance du 20 juin 1960 constatant que de ce fait la
procédure sur le fond était suspendue et fixant au 5 décembre
1960 l'expiration du délai dans lequel le Gouvernement belge
pouvait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires;

Vu l'ordonnance du II novembre 1960 prorogeant ledit délai
au 5 avril 1961 à la demande du Gouvernement belge;

Considérant que, par lettre datée du 23 mars 1961 et reçue le
24 mars, l'agent du Gouvernement belge, se référant àl'article 69
du Règlement de la Cour, a informé le Greffier que son Gouver-
nement renonçait à poursuivre l'instance;

Considérant que, le 24 mars 1961, le Greffier a transmis copie
de cette communication à l'agent du Gouvernement espagnol et,
par lettre du 28 mars 1961, lui a fait connaître que le Président
de la Cour en fonctions avait, par application de l'article 69,
paragraphe 2,du Règlement de la Cour, fixéun délai expirant le
6 mai 1961 à 12 heures pour permettre au Gouvernement espagnol
de faire connaître s'il s'opposait au désistement;

Considérant que, par lettre du 5 avril 1961, l'agent du Gouver-
nement espagnol a fait savoir au Greffier que son Gouvernement
ne formulait pas d'opposition à ce désistement;

prend acte des communications ainsi reçues des deux Gouver-
nements Parties à la présente instance;
et, en conséquence, ordonne que l'affaire soit rayée du Rôle.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le IO avril mil neuf cent soixante

5II BARCELONX TRACTION - R.G.xS 41 (ORD. IO IV 61)

et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement du Royaume de Belgique et au Gouvernement de
1'Etat espagnol.

Le Président,

(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,

(Signé) GARNER-COIGNET

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DEARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE

LA BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED

(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1961

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDEKS

CASE CONCERNING

THE BARCELONA TRACTION, LIGHT
AND POWER COMPANY, LIMITED

(BELGIUM v. SPAIN)

ORDEROF 10 APRIL 1961 La présente ordonnance doit êtrecitéecomme suit:

(Agaire de ka Barceiona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgique.Espagne),
O~don?zancedu IO avril1961: C. I.J. Recueil1961, p. 9.»

This Order should be cited as follows:

"Case concerningtheBarcelonaTraction,Light and Power Company,
Limited(Belgium v.Spain),
OrderofIO April 1961:I.C.J.Reports 1961,p.9."

No de vente :
Sales number 242 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1961
Rôle général ANNÉE 1961
no 41
IO avril 1961

AFFAIRE DE

LA BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED

(BELGIQUE c. ESPAGNE)

ORDONNANCE

Présent: M. WIXIARSKI,Président ;M. ALF.\RO, Vice-président;
hlll. BASDEVAXTB , ADAWI,MORENOQUINT.~A, WEL-
LIXGTOX KOO, SPIROPOIJLOSS ,ir Percy SPENDER,Sir
Gerald FITZMAURICE 3, 11.KORETSRY,TANARA,BUSTA-
liASTE,JESSCP, ~~ORELLI,Juges ,M. GAPNIER-COIGNET,
Grefier.

La Cour internationalede Justice,

ainsi composée,
après délibéré enchambre du conseil,

vu l'article du Statut et l'article 69 du Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnance suivnrtte
Vu la requête, datée d15 septembre 1958 et déposéeau Greffe
le23 septembre 1958, par laquelle le Gouyernement belge a intro-

duit devant lCour une instance contre'Etat espagnol en l'affaire
de la Barcelona Traction, Light andPower Company, Limited; INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1961
IOApril
YEAR 1961 Gcneral List:
NO. 41
IO April 1961

CASE CONôERNING

THE BARCELONA TRACTION, LIGHT

AND POWER COMPANY, LIMITED

(BELGIUM a. SPAIN)

Present: President \VINIARSKI; Vice-President ALFARO; Judges
BASDEVANTB ,ADAWI,MORENOQUINT-ANW A,ELLINGTON
KOO, SPIROPOULOS,Sir Percy SPEXDER, Sir Gerald

FITZB.IAURICKE, RETSKYT ,ANAKAB , USTAMANTE JSSUP,
MORELL I Registrar GARNER-LOIGXET.

The InternationalCourt of Justice,
composed as above,

after deliberation,
having regard to Article48 of the Statute and to Article 69
of the Rules of Court,

iWakes the follozeiingOr:er

Having regard ~o the Application, dateclij Çeptember 1gj8
and filed in the Registry on 23 September 1958, by which the
Belgian Governsnznt insticuted proceedings before the Court
against the Çpanish Staie in the case concer:,ing the Barcelona
Traction, Light and Power Company, Limitecl;IO BARCELOSA TRACTION - R.G. NO 41 (ORD. IO IV 61)

Vu l'ordonnance du 18 octobre 1958 fixant au 18 juin 1959
l'expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Gouvernement
belge et au 18 février 1960 l'expiration du délai pour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement espagnol;
Vu le mémoire déposé par le Gouvernement belge dans le délai

fixé;
Vu l'ordonnance du 5 décembre 1959 prorogeant au 21 mai
1960 l'expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire du
Gouvernement espagnol ;

Vu les exceptions préliminaires soulevéespar le Gouvernement
espagnol dans le délai fixépour le dépôt du contre-mémoire;

Vu l'ordonnance du 20 juin 1960 constatant que de ce fait la
procédure sur le fond était suspendue et fixant au 5 décembre
1960 l'expiration du délai dans lequel le Gouvernement belge
pouvait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires;

Vu l'ordonnance du II novembre 1960 prorogeant ledit délai
au 5 avril 1961 à la demande du Gouvernement belge;

Considérant que, par lettre datée du 23 mars 1961 et reçue le
24 mars, l'agent du Gouvernement belge, se référant àl'article 69
du Règlement de la Cour, a informé le Greffier que son Gouver-
nement renonçait à poursuivre l'instance;

Considérant que, le 24 mars 1961, le Greffier a transmis copie
de cette communication à l'agent du Gouvernement espagnol et,
par lettre du 28 mars 1961, lui a fait connaître que le Président
de la Cour en fonctions avait, par application de l'article 69,
paragraphe 2,du Règlement de la Cour, fixéun délai expirant le
6 mai 1961 à 12 heures pour permettre au Gouvernement espagnol
de faire connaître s'il s'opposait au désistement;

Considérant que, par lettre du 5 avril 1961, l'agent du Gouver-
nement espagnol a fait savoir au Greffier que son Gouvernement
ne formulait pas d'opposition à ce désistement;

prend acte des communications ainsi reçues des deux Gouver-
nements Parties à la présente instance;
et, en conséquence, ordonne que l'affaire soit rayée du Rôle.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le IO avril mil neuf cent soixante

5 Having regard to the Order of 18 October 1958 fixing 18 June
1959 for the filing of the Memorial of the Belgian Government
and 18 February 1960 for the filing of the Counter-Memorial of
the Spanish Government ;

Having regard to the Memorial filed by the Belgian Govern-
ment within the time-limit fixed;

Having regard to the Order of 5 December 1959 exteriding to
21 May 1960 the date for the filing of the Counter-Memorial of
the Spanish Government ;
Having regard to the Preliminary Objections filed bÿ the Spanish
Government within the time-limit fixed for the filing of theCounter-
Memorial ;

Having regard to the Order of 20 June 1960 recording that the
proceedings on the merits were thereby suspended and fixing
5 December 1960 as the time-limit within which the Belgian
Government might present a written statement of its Observations
and Submissions with regard to the Preliminary Objections;

Having regard to the Order of II November 1960 extending
that time-limit to 5 April 1961 at the request of the Belgian
Government ;

Whereas by a letter dated 23 March 1961 and received on
24 March the Agent for the Belgian Government, referring to
Article 69 of the Rules of Court, informed the Registrar that his
Government was not going on with the proceedings;
Whereas on 24 March 1961 the Registrar transmitted a copy
of that communication to the Agent for the Spanish Government
and by a letter of 28 March 1961 informed him that the Acting

President of the Court, pursuant to Article 69, paragraph 2, of
the Rules of Court, had fixed a time-limit expiring on 6 May
1961 at noon, within which the Spanish Government was to state
whether it opposed the discontinuance of the proceedings;
Whereas by a letter dated 5 April1961 the Agent for the Spanish
Government informed the Registrar that his Government did not

oppose the discontinuance of the proceedings,

places on record the communications thus received from the
two Governments Parties to the case;
and consequently orders that the case shall be removed from

the Court's List.
Done in French and in English, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this tenth day of April

.5II BARCELONX TRACTION - R.G.xS 41 (ORD. IO IV 61)

et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement du Royaume de Belgique et au Gouvernement de
1'Etat espagnol.

Le Président,

(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,

(Signé) GARNER-COIGNETone thousand nine hundred and sixty-one, in three copies, one
of which will be placed in the archives of the Court and the others
transmittedto the Government of the Kingdom of Belgium and
to the Government of the Spanish State respectively.

(Signed) B. WINIARSKI,
President.

(Signed G)ARNIER-COIGNET,

Registrar.

ICJ document subtitle

Radiation du rôle

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 10 avril 1961

Links