Ordonnance du 10 septembre 2003
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2003
2003
10 septembre
Rôle général
n
o 89
10 septembre 2003
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS D’INTERPRÉTATION ET D’APPLICATION
DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971 RÉSULTANT
DE L’INCIDENT AÉRIEN DE LOCKERBIE
(JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE c. ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 88 de son Règlement,