Questions de compétence et/ou de recevabilité

Introduction
1
INTRODUCTION
0.1 Par Requête datée du 17 octobre 2000 déposée au Greffe de la Cour, la République
démocratique du Congo («RDC») a introduit une instance contre le Royaume de Belgique
(«la Belgique») alléguant que l’émission par la Belgique d’un mandat d’arrêt contre le
ministre des Affaires étrangères de la RDC, violait le « principe selon lequel un Etat ne peut
pas exercer [son pouvoir] sur le territoire d’un autre Etat », le « principe de l’égalité

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE DE LA COMPETENCE

EN MATIÈRE DE PÊCHERIES

(ESPAGNE c. CANADA)

CONTRE-MÉMOIRE DU CANADA

(COMPETÉNCE)

FÉVRIER 1996

__________

TABLE DES MATIÈRES

Page

INTRODUCTION 1

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE DE LA COMPETENCE

EN MATIÈRE DE PÊCHERIES

(ESPAGNE c. CANADA)

MÉMOIRE DU ROYAUME

D'ESPAGNE

(COMPETÉNCE)

SEPTEMBRE 1995

__________

TABLE DES MATIÈRES

NOTE IMPORTANTE

INTRODUCTION

Cour internationale de Justice

AFFAIRERELATIVEAU MANDAT D'ARRÊT

DU 11 AVRIL2000
(Républiquedémocratiqudeu Congoc.Belgique)

MÉMOIRE

Présenpar le Gouvernement de la

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

COURINTERNATIONALEDE JUSTICE

AFFAIRE DESACTIVXTESARMEESSURLE TERRITOIREDELA
REPUBLIQlLDEMOCRATIQUEDU CONGO
(NO'UVELLREQUETE2002)

(REPUBLIQUEDEMOCRATIQUEDU CONGO CONTRERWANDA)

CONTRE-MEMOIREDE LA REPUBLIQUE
DEMOCRATIQUE DU CONGO

Mai 2003 LIMINAIRES.

1. La phaseactuelle de la procédure, dans l'affaire qui oppose la