OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
Conditions préalables aux fins de la modification d’une ordonnance en indication de mesures conservatoires en vertu de l’article 76 du Règlement de la Cour Modification comme forme de mise en oeuvre d’une mesure conservatoire déjà indiquée Point de savoir si le changement de situation intervenu dans la bande de Gaza depuis le 26 janvier 2024 justifie la modification.
DÉCLARATION COMMUNE DE Mme LA JUGE XUE ET DE MM. LES JUGES BRANT, GÓMEZ ROBLEDO ET TLADI
[Traduction]
1. Dans la présente ordonnance, les mesures indiquées au point 2 constituent la partie essentielle du dispositif. Bien que nous ayons tous voté pour l’alinéa b) de ce point, nous regrettons profondément que cette mesure ne prescrive pas directement et explicitement à Israël de suspendre ses opérations militaires afin qu’il puisse être remédié à la situation humanitaire catastrophique que connaît actuellement Gaza.
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/26
Le 28 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles
DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]
DÉCLARATION DE M. LE JUGE SALAM, PRÉSIDENT
[Texte original en français]
1. J’ai voté en faveur de chacun des points du dispositif de l’ordonnance de la Cour dans la présente affaire et je partage dans son entièreté le raisonnement suivi pour arriver aux conclusions qui sont les siennes.
28 MARS 2024
ORDONNANCE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
___________
APPLICATION OF THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE IN THE GAZA STRIP (SOUTH AFRICA v. ISRAEL)
28 MARCH 2024
ORDER
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE 1-10
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 11-23
II. CONDITIONS REQUISES POUR L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES 24-40
III. CONCLUSION ET MESURES À ADOPTER 41-49
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APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA
(AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
DEMANDE URGENTE TENDANT À L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ADDITIONNELLES ET À LA MODIFICATION DES DÉCISIONS ANTÉRIEURES DE LA COUR RELATIVES AUX MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DU STATUT DE CELLE-CI ET DES ARTICLES 75 ET 76 DE SON RÈGLEMENT
[Traduction du Greffe]
INTRODUCTION
OBSERVATIONS DE L’ÉTAT D’ISRAËL SUR LA DEMANDE TENDANT À L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ADDITIONNELLES OU À LA MODIFICATION DE MESURES CONSERVATOIRES ANTÉRIEURES PRÉSENTÉE PAR L’AFRIQUE DU SUD LE 6 MARS 2024
1. Introduction
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/22
Le 15 mars 2024
Instance introduite par le Nicaragua contre l’Allemagne le 1er mars 2024 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/19
Le 1er mars 2024
La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires