Compromis
COMPROMIS
SPECIAL AGREEMENT 7
NOTIFICATION DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET DE LA RÉPUBLIQUE
DE HAUTE-VOLTAAU GREFFIER
New York, le 14 octobre 1983.
Requête pour avis consultatif
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REQUEST
FOR ADVISORY OPINION
transmitted to the Court pursuant to the Executive
Boarof 22 April 2010solution
JUDGMENT No. 2867 OF THE ADMINISTRATIVE TRIBUNAL
OF THE INTERNATIONAL LABOUR ORGANIZATION
UPON A COMPLAINT FILED AGAINST
THE INTERNATIONAL FUND
FOR AGRICULTURAL DEVELOPMENT
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF
Note introductive (contenant la structure du dossier)
intNrotdeuctive
La demande d’avis consultatif
1. Le 8octobre 2008, l’Assemblée générale a, à sa soixante-troisième session,
adopté la résolution 63/3 par 77 voix contre 6, avec 74 abstentions, à l’issue d’un
vote enregistré. Le texte intégral de la résolution contenant la demande d’avis
consultatif est le suivant :
Requête introductive d'instance
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 17 November 2008
APPLICATION OF ThE INTERIm ACCORD
OF 13 SEPTEmbER 1995
(ThE FORmER YUGOSLAV REPUbLIC OF mACEDONIA
v. GREECE)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 17 novembre 2008
APPLICATION DE L’ACCORD INTéRImAIRE
Requête introductive d'instance
3
2008
Rôleogénéral
n 138
I. LETTRE DE L’AMBASSADEUR (DE uSIGNE u) DE L’EuQUATEUR
AUPRE vS DU ROYAUME DES PAYS-BAS AU GREFFIER
DE LA COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE
[Traduction]
Memorandum présenté par la République arabe syrienne [traduction]
E XPOSE ECRIT DE LA R EPUBLIQUE ARABE SYRIENNE
[Traduction]
La «puissance occupante» peut -elle construire un mur dans le Territoire occupé en vue de
protéger ses colonies de peuplement dans ce territoir e ? N’est-ce pas contraire aux dispositions de
l’article49 de la quatrième c onvention de Genève et de l’ar ticle85 du premier protocole
additionnel à cette convention ?
Dans le cadre de la «politique de facto» actuellement appliquée par Israël (puissance
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
CONDITIONS DE LJADMISSION D'UN ÉTAT
COMMEMEMBRE DES NATIONS UNIES
(ARTICLE 4DE LA CHARTE)
CONDITIONS OF ADMISSION OF A ÇTATE
T0 MEMBERSHIP IN THE UNITED NATIONS
(ARTICLE4 OF THE CHARTER) SECTION A.' - REQUÊTE
POUR AVIS CONSULTATIF
1. - NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DES NATIONS UNIES AU GREFFIER,
ENREGIST~E AU GREEFE.DE LA COUR LE ~g NOVEMBRE 1947.
[Traductiondu Gre8e.l
1204-6-z/DP. 24 novembre 1947.
Compromis
Tous droits réservés par la
Cour internationale de Justice
All rights reserved by the
International Court of Justice Le présent volumdoitètre citécommesui:
«C. IJ. Mémoires,Agaire relativd la soztverainetésur certaines
pa~celles jïonialières (BeEgiqzeelP»ys-Bas)
This volume should be quoted as:
"I.CJ. Pleadings, Case concerning Sovereigdy over certain
Frontier Land (Belgiz~m/Netherlands)"
Exposé écrit du Gouvernement de l'Etat du Koweït [traduction]
E XPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE L ’ETAT DU K OWEÏT
[Traduction]
La construction, par les autorités d’occupati on israéliennes, du mur de séparation dans le