COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONFORMITE AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DECLARATION
UNILATERALE D’INDEPENDANCE DES INSTITUTIONS
PROVISOIRES D’ADMINISTRATION AUTONOME DU KOSOVO
(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)
OBSERVATIONS ECRITES
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE
14 JUILLET 2009
12 TABLE DES MATIERES
Chapitre 1
11872
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE L’ACCORD INTÉRIMAIRE DU 13 SEPTEMBRE 1995
(EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE c. GRÈCE)
MÉMOIRE
VOLUME I
20 juillet 2009
[Traduction du Greffe] T ABLE DES MATIÈRES
Chapitre I. Introduction et présentation générale de l’affaire............................................................. 1
Traduction non officielle
Cour internationale de Justice
Conformité au droit international de la déclaration
unilatérale d'indépendance des institutions
provisoires d'administration autonome du Kosovo
(Requête pour avis consultatif)
L
OBSERVATIONSECRITESDUROYAUMEDENORVEGE
6 juillet 2009 Introduction
MINISTERE
DES
AFFAIRES ETRANGERES Liberté • Ésalité • Fraternité
ET EUROPEENNES RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Le directeur des affairesjuridiques PARIS, le 06juillet 2009
N°)Lt4fo!DJ
MonsieurleGreffier,
Dans le délai fixé par la Cour internationale de Justice par son ordonnance du 17
Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par S. Exc. M. Sender Hyseni, qui assure
les fonctions de ministre des affaires étrangères au Kosovo
[Traduction]
Lettre en date du 14 avril 2009 adressé au président par le ministre des affaires étrangères de
la République d’Albanie
[Traduction]
Au nom de la République d’Albanie, conf ormément à l’ordonnance de la Cour datée
du 17 octobre 2008, j’ai l’honneur de transmettre à la Cour le prés ent exposé écrit dans le cadre de
la procédure consultative de l’affaire de la Conformité au droit international de la déclaration
unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo.
Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par l’ambassadeur de la Bolivie
auprès du Royaume des Pays-Bas
[Traduction]
A FFAIRE DU D IFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME
(NICARAGUA c. OLOMBIE )
O BSERVATIONS ÉCRITES DE LA R ÉPUBLIQUE DU N ICARAGUA SUR LA DEMANDE À FIN
D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU C OSTA RICA
26 mai 2010
[Traduction du Greffe]
1. Conformément à l’article 83 du Règlement de la Cour et avant la date limite fixée par la
Lettre en date du 3 avril 2009 adressée au greffier par l’Attorney General
de la République de Chypre
[Traduction]
En application du paragraphe2 de l’ordonnance de la Cour du 17octobre2008, j’ai
l’honneur de soumettre l’exposé écrit de la République de Chypre por tant sur l’avis consultatif qui
a été demandé à la Cour sur la question suivante :
«La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
EXPOSÉ ÉCRIT DE LA RÉPUBLIQUE D ’AZERBAÏDJAN
[Traduction]
I. Introduction
1. Les institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo ⎯ qui font partie de la
République de Serbie sous administration de l’ONU en application de la résolution 1244 (1999) du
10juin1999 du Conseil de sécurité des Natio ns Unies (ci-après dénommé le «Conseil de
sécurité») ⎯ ont déclaré unilatéralement leur indépendance le 17 février 2008.