Ordonnance du 3 février 2021

3 FÉVRIER 2021
ORDONNANCE
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955 (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
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ALLEGED VIOLATIONS OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES OF AMERICA)
3 FEBRUARY 2021
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2021
2021
3 février
Rôle général
no 175
3 février 2021
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET
DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. YUSUF, président ; MME XUE, vice-présidente ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, MME SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, GEVORGIAN, SALAM, IWASAWA, juges ; MM. BROWER, MOMTAZ, juges ad hoc ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 5 de l’article 79ter de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 16 juillet 2018, par laquelle la République islamique d’Iran (ci-après l’«Iran») a introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique (ci-après les «Etats-Unis») au sujet d’un différend concernant de prétendues violations par les Etats-Unis du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé par les deux Etats à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin 1957 (ci-après le «traité d’amitié»),
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Vu l’ordonnance du 10 octobre 2018, par laquelle la Cour a fixé au 10 avril 2019 et au 10 octobre 2019, respectivement, les dates d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de l’Iran et du contre-mémoire des Etats-Unis,
Vu l’ordonnance du 8 avril 2019, par laquelle le président de la Cour a reporté au 24 mai 2019 et au 10 janvier 2020, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Iran et du contre-mémoire des Etats-Unis,
Vu le mémoire de l’Iran déposé dans le délai ainsi prorogé,
Vu les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement des Etats-Unis le 23 août 2019 ;
Considérant que le dépôt des exceptions préliminaires des Etats-Unis a eu pour effet, en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement du 14 avril 1978, tel qu’amendé le 1er février 2001, de suspendre la procédure sur le fond ;
Considérant que la Cour, par son arrêt en date du 3 février 2021, a déclaré qu’elle avait compétence, en vertu du paragraphe 2 de l’article XXI du traité d’amitié, pour connaître de la requête déposée par l’Iran le 16 juillet 2018, et que ladite requête était recevable,
Fixe au 20 septembre 2021 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le trois février deux mille vingt et un, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
Le président,
(Signé) Abdulqawi Ahmed YUSUF.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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