Lettre en date du 17 juillet 2009 adressée au greffier par la représentante du
Royaume d’Espagne aux fins de la procédure
[Traduction]
Conformément à la procédure instituée par l’ordonnance rendue par la Cour le
Lettre en date du 17 juillet 2009 adressée au greffier par le conseiller juridique du
Département d’Etat des Etats-Unis
[Traduction]
Conformément à l’ordonnance de la Cour en date du 17octobre2008, j’ai l’honneur de
vous faire parvenir 30exemplaires des observa tions écrites des Etats-Unis d’Amérique
concernant la demande d’avis consultatif de l’Assemblée générale des NationsUnies sur la
question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance
GOBIERNO DE ESPANA
MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÔN
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL DE LA
DÉCLARATION UN/LATÉRALE D'INDÉPENDANCE DES
INSTITUTIONS PROVISOIRES D'ADMINISTRATION
AUTONOME DU KOSOVO
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DU ROYAUME D'ESPAGNE
Avril 2009 SOMMAIRE
1.- REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF : QUESTIONS GÉNÉRALES
Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par M. Saša Obradović, chef de l’équipe
juridique de la République de Serbie
[Traduction]
Me référant à la demande d’av is consultatif soumise à la Cour internationale de Justice par
l’Assemblée générale des Nations Unies sur la question de la Conformité au droit international de
Lettre en date du 17 avril 2009 adressée au greffier par le conseiller juridique
du ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
[Traduction]
o
J’ai l’honneur de me référer à vos lettres en date du 10octobre2008 (n 133294) et du
20 octobre 2008 (n o133310) et à l’ordonnance rendue par la Cour le 17octobre2008 en ce qui
concerne la demande d’avis consultatif susvisée qui a été soumise à la Cour internationale de
du
~zd- 9~ t:/~~
= .95ay,1-~ao
152/2009/420.11/AZ
L'Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg présente ses compliments au Greffe
de la Cour Internationale de Justice et a l'honneur de lui transmettre en annexe,
conformément à la lettre du Greffier de la C.I.J. en date du 20 octobre 2008, l'exposé
écrit du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de la requête pour avis
consultatif «conformité au droit international de la déclaration unilatérale
Note verbale n o45/09datée du 17 juillet 2009, adressée par l’Ambassade de l’Albanie
à La Haye au greffier de la Cour internationale de Justice
[Traduction]
MinistryofForeignAffairs
The Registrar of the International Court of Justice
Lettre en date du 14 avril 2009 adressée au greffier par le ministre
des affaires étrangères de la Pologne
[Traduction]
Conformément au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut de la Cour internationale de Justice
D EMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES PRÉSENTÉE PAR LE
G OUVERNEMENT DE LA R ÉPUBLIQUE DE G ÉORGIE
[Traduction]
1. J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance soumise à la Cour le
12 août 2008 au nom de la République de la Géorgie contre la Fédération de Russie et de présenter
,
conformément à l’article41 du Statut de la Cour et aux articles73, 74 et75 du Règlement, une
demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires, à l’effet de