Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua), jointe à celle relative à la Frontière terrestre dans la partie
septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua)
Observations du Costa Rica concernant le rapport établi
par les experts désignés par la Cour
Comme suite à la lettre 148491 en date du 1er mai 2017 que lui a adressée la Cour en l’affaire

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua)
RAPPORT D’EXPERTISE
MM. Eric Fouache et Francisco Gutiérrez
Le 30 avril 2017
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1

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Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
N° 2017/28
Le 30 juin 2017
La Malaisie demande à la Cour d’interpréter l’arrêt rendu le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/27
Le 29 juin 2017
L’Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

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Communiqué de presse
Non officiel
N
o
2017/23
Le 1
er juin 2017
Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua)
Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos
(Costa Rica c. Nicaragua)

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2017/26
Le 27 juin 2017
Lancement du nouveau site Internet de la Cour internationale de Justice

12 MAY 2017
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM AND OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL
DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES
LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
12 MAI 2017
ORDONNANCE