Traduction

YBH
CR 2002/43 (traduction)*
CR 2002/43 (translation)*
Jeudi 7 novembre 2002 à 10 heures
Thursday 7 November 2002 at 10 a.m.

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Nouveau tirage pour raisons techniques.
* Reissued for technical reasons.
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Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. La séance est ouverte pour le deuxième tour de
plaidoiries de la Bosnie-Herzégovine en l’affaire de la Demande en revision de l’arrêt du
11 juillet 1996 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide. Et je donne immédiatement la parole à M. van den Biesen, agent
adjoint de la Bosnie-Herzégovine.
M. VAN DEN BIESEN : Monsieur le président, Messieurs de la Cour,
1. Dans toute plaidoirie, il peut être utile de défendre sa position sous différents angles. Il
peut même, dans une certaine mesure, être utile de se répéter. Il importe cependant de ne pas
dépasser la mesure. Après notre intervention de mardi, et après la réplique de la Yougoslavie hier,
nous pouvons être, et serons, aujourd’hui, relativement brefs.
2. Je tiens à dire d’emblée que nous apprécions et respectons la manière dont la Yougoslavie
plaide ses thèses et le ton sur lequel elle les fait valoir. Cela nous change agréablement des
occasions précédentes où les deux Parties se sont affrontées dans cet auguste prétoire.
3. Je tiens à vous assurer aussi, monsieur le président, que nous considérons les personnes
qui sont descendues dans les rues de Belgrade en 1992 comme des personnes courageuses. C’est
sans hésitation et sans réserve aucune que nous félicitons M. DjeriÁ d’avoir été de ce nombre.
4. Tout cela, cependant, ne change rien au cœur même de l’affaire pour la Bosnie, sur lequel
nous avons appelé votre attention lors de notre premier tour de plaidoirie mardi. Ce cœur de
l’affaire, s’il n’est pas l’objet principal de nos travaux aujourd’hui, constitue tout de même la vraie
raison de notre venue devant la Cour, et celle qui, nous l’espérons, nous y ramènera bientôt.
5. Cette prochaine fois, monsieur le président, nous n’avons pas l’intention de produire
devant la Cour des centaines de témoins, comme l’a dit hier M. Varady. Je me permets de rappeler
à la Cour que c’est la Yougoslavie qui a annoncé dans ses écritures en l’affaire de la Bosnie qu’elle
appellerait à la barre des centaines de témoins à l’appui de ses demandes reconventionnelles.
Comme ces demandes ont été retirées, il est malvenu de menacer de nouveau la Cour de journées
entières d’audiences pour interroger et contre-interroger des centaines de témoins.
6. Hier, M. DjeriÁ a prétendu enseigner à la Cour la différence entre un acte d’accusation et
un jugement (CR 2002/42, p. 14-15, par. 1.22-1.24). Bien entendu, nous connaissons très bien la
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différence et lors de mon exposé mardi, j’ai pensé ne pas me tromper en supposant que la Cour en
était également on ne peut plus consciente.
7. Lorsque j’ai rappelé ce qui constituait le cœur de l’affaire pour la Bosnie, j’ai cru prudent
de ne pas nous citer nous-mêmes, mais de citer des sources indépendantes ¾ des textes du
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ¾ qui traduisent exactement la même position
que celle qui a été exposée par la Bosnie dans ses conclusions en l’affaire qu’elle a introduite. Il y
avait parmi ces textes, d’ailleurs, non seulement des actes d’accusation, mais aussi un jugement,
dans lequel le Tribunal a conclu ¾ avant d’aborder la question de la responsabilité individuelle ¾
qu’un acte génocide avait bel et bien été commis à Srebrenica. Ce n’est qu’après avoir établi ce
fait que le Tribunal a conclu que M. Krstic, général de l’armée bosnio-serbe, était coupable de
génocide. Ce général bosnio-serbe n’était pas seulement un général serbe bosniaque, puisqu’il
était, lors de son arrestation, porteur d’une carte d’identité de l’armée yougoslave indiquant son
rang dans cette armée et qu’il émargeait au budget de Belgrade lorsqu’il a commis les actes
génocides en question (voir deuxième mémoire préalable au procès de l’accusation, Le procureur
c. MiloševiÁ, affaire no
IT-02-54-T, par. 454-458).
8. Monsieur le président, les représentants de la Yougoslavie ont dit hier beaucoup de
choses, et sur certaines d’entre elles nous sommes apparemment d’accord.
9. Nous sommes d’accord sur le fait que dans son arrêt du 11 juillet 1996, la Cour a établi sa
compétence exclusivement sur la base de l’article IX de la convention sur le génocide.
10. Nous convenons également sans peine que la situation de la Yougoslavie en ce qui
concerne sa qualité de membre est atypique, «anormale» si l’on veut (R. Higgins, «The New
United Nations and Former Yugoslavia», International Affairs, vol. 69(3), 1993, p. 479) ou
«épineuse», comme le dit M. Kooijmans (Licéité de l’emploi de la force, Yougoslavie c.
Royaume-Uni, mesures conservatoires, ordonnance du 2 juin 1999, opinion individuelle du juge
Kooijmans, p. 881, par. 13). Toutefois, cela n’entraîne nullement la nécessité, en droit, de reviser
l’arrêt de la Cour du 11 juillet 1996, et cela constitue encore moins une raison de faire honneur à
une position dont on ne saurait dire qu’elle est une manifestation de «bonne foi», alors que, ainsi
que M. Zimmerman l’a dit à juste titre hier, la bonne foi est l’un des principes généraux
prééminents qui régissent l’application du droit international (CR 2002/42, par. 4.16 et 4.40).
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11. Maintenant, avant de poursuivre l’examen de ce qu’a dit hier la Yougoslavie,
permettez-moi d’appeler l’attention de la Cour sur ce qu’elle n’a pas dit. Je donnerai seulement
quelques exemples.
12. En premier lieu, la Yougoslavie n’a pas mentionné le fait que la déclaration du
27 avril 1992 contient deux messages distincts, ce qui ressort non seulement du texte même de la
déclaration, mais également des propos tenus à de nombreuses occasions par des représentants
officiels de la Yougoslavie pendant la longue période qui s’est écoulée entre le 27 avril 1992 et
l’automne 2000 (CR 2002/41, p. 21-25, par. 25-34).
13. En deuxième lieu, la Yougoslavie n’a pas répondu à notre argument selon lequel le
ministre des affaires étrangères de la Yougoslavie et son agent en l’affaire soumise à la Cour par la
Bosnie ont affirmé à plusieurs reprises que la Yougoslavie n’accepterait pas la compétence de la
Cour en dehors du cadre de la convention sur le génocide, c’est-à-dire de celui de l’article IX de
cette convention (CR 2002/41, p. 14-15, par. 10).
14. En troisième lieu, la Yougoslavie n’a pas répondu à notre argument selon lequel elle
avait fait valoir l’article IX de la convention sur le génocide comme base de ses demandes
reconventionnelles, fait qui n’a pas disparu parce que la Yougoslavie a retiré ces demandes
(CR 2002/41, p. 19-20, par. 20 et 22).
15. En quatrième lieu, la Yougoslavie n’a pas répondu à notre argument selon lequel la
Yougoslavie, dans ses dix requêtes introductives d’instance contre des Etats de l’OTAN, a présenté
inconditionnellement l’article IX de la convention sur le génocide comme l’une des deux bases de
compétence de la Cour. A ce sujet, j’aimerais rappeler à la Cour les paroles de M. Suy qui, en tant
que représentant de la Yougoslavie, a dit, à propos de la compétence de la Cour, le 10 mai 1999 :
«La Yougoslavie invoque, en outre, l’article IX de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide dont l’article IX dispose :
[suit le texte de l’article IX]
Dans ses ordonnances du 3 avril et du 13 septembre 1993, la Cour a estimé que
l’article IX de la convention sur le génocide à laquelle le demandeur et le défendeur
sont parties semblait «constituer une base sur laquelle la compétence de la Cour
pourrait être fondée» (C.I.J. Recueil 1993, p. 16, par. 26, et p. 342, par. 36).
Dès lors et de l’avis de la République fédérale yougoslave, il ne semble pas
exister de doute quant à la compétence prima facie de la Cour à indiquer des mesures
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conservatoires que les parties contre lesquelles la demande est formée devraient
prendre ou exécuter.»1
Il ne fait donc pas de doute que l’article IX était la base de la compétence de la Cour.
Au cours de la même séance, l’agent de la Yougoslavie a été encore plus clair, si cela était
possible : «La compétence de la Cour pour se prononcer sur ces demandes est fondée sur les
dispositions du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour et de l’article IX de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide…»
Il a ajouté : «La République fédérale de Yougoslavie est partie à presque tous les instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle est partie à la convention de 1948 pour la
prévention et la répression du crime de génocide.» Suit une longue liste de traités relatifs aux
droits de l’homme, y compris un traité auquel la Yougoslavie est devenue partie en 1998, qui est
mis sur un pied d’égalité avec les autres2
.
Ni l’un ni l’autre de ces représentants de la Yougoslavie à l’époque n’a dit, ni même laissé
entendre, que la Yougoslavie invoquait l’article IX de la convention sur le génocide «en présumant
que la Yougoslavie assurerait la continuité de la personnalité juridique de la République fédérative
socialiste de Yougoslavie», et ni l’un ni l’autre n’a utilisé ce langage.
16. Monsieur le président, loin de moi l’idée de dresser le catalogue des points que nous
avons abordés mardi et que la Yougoslavie a choisi de passer sous silence dans sa réplique d’hier.
Mais il y a un point qu’il vaut la peine de relever. La Yougoslavie n’a pas dit un mot sur la
question du «non-droit». L’étrange conséquence de la position maintenant défendue par la
Yougoslavie serait que tout compte fait, après tant d’années, entre le 27 avril 1992 et la fin de 2000
ou le début de 2001, la Yougoslavie n’était liée par aucun engagement international ou, ce qui est
encore plus étrange, qu’elle a créé rétroactivement une période de huit ou neuf ans pendant laquelle
elle n’était liée par aucun engagement international (CR 2002/41, p. 25-26, par. 36-39).
17. Plutôt que de répondre à nos arguments, on voit maintenant la Yougoslavie se lancer
dans une entreprise en grande partie d’ordre sémantique et se mettre à expliquer à la Cour la
différence entre une «hypothèse» et une «condition». M. Varady dit que la déclaration du
27 avril 1992 n’était pas conditionnelle (CR 2002/42, p. 19-20, par. 2.13-2.14). Nous en

1
CR 99/14, voir http://www.icj-cij.org/icjwww/idocket/iyall/iyall_cr/ iyall-icr9914)19990510.html.
2
CR 99/14, voir http://www.icj-cij.org/icjwww/idocket/iyall/iyall_cr/ iyall-icr9914)19990510.html.
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convenons. Mais nous en convenons pour des raisons tout à fait différentes, qui mènent à des
conséquences opposées.
18. Nous avons dit, et nous continuons de dire, que la déclaration du 27 avril 1992 contient
deux messages distincts et que l’engagement de la Yougoslavie de respecter strictement tous les
engagements que la République fédérative socialiste de Yougoslavie avait pris à l’échelon
international était l’expression d’une attitude, une déclaration politique, une promulgation relative à
la conduite future d’un Etat, qui ne dépendaient pas de l’acceptation de la Yougoslavie par le reste
du monde comme Etat continuateur de l’ex-Yougoslavie. Ce sens se dégage du libellé de la
déclaration, de nombreux propos officiels de représentants de la Yougoslavie au cours des
huit années qui ont suivi la déclaration du 27 avril 1992 et de la conduite de la Yougoslavie depuis
cette déclaration (CR 2002/41, p. 21-25, par. 25-34).
19. La Yougoslavie déclare maintenant que cette «hypothèse» dont elle était partie ne peut
être considérée comme une condition, puisque «[p]as plus la déclaration que la note ou la demande
en revision ne parlent d’«engagement conditionnel» (CR 2002/42, p. 20, par. 2.14). Fort bien.
Mais M. Varady ajoute qu’aucune condition ne pouvait être inférée du texte, puisque ni la
déclaration ni la note ne visaient à créer des engagements. La véracité de cette affirmation n’a pas
à être tranchée en l’espèce; ce qui est vrai, c’est que la déclaration et la note, ainsi que les
déclarations publiques successives des représentants yougoslaves, visaient à définir publiquement
¾ par écrit et verbalement ¾ la position de la Yougoslavie envers le reste du monde, et ont rempli
ce rôle.
Il n’empêche qu’aujourd’hui, la Yougoslavie se retourne vers 1992 et déclare que si elle était
partie d’une hypothèse erronée, si cette hypothèse était fausse, le reste de la déclaration du
27 avril 1992 perd toute signification. Cela ne revient-il pas à dire, Monsieur le président, que
rétroactivement, cette hypothèse dont la Yougoslavie était partie en 1992 devrait, du point de vue
des effets, fonctionner comme une condition, oui, une condition sine qua non.
20. Lorsque l’on a compris que la position de la Yougoslavie, malgré qu’elle soit exposée
dans un langage éloquent et respectueux, repose sur un raisonnement aussi peu transparent, on est
moins étonné que la Yougoslavie ait tant de peine à préciser avec exactitude le fameux fait dont
elle invoque la découverte pour se fonder sur l’article 61 du Statut. Monsieur le président, le fait
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pertinent ne figure même pas dans les conclusions de la Yougoslavie; ce fait pertinent qui serait
¾ non, devrait être ¾ de nature assez décisive pour justifier la revision d’un arrêt, en principe
définitif, de la Cour.
21. Par exemple, hier, M. Varady a fait la déclaration suivante : «Il est impossible de dire à
quelle date la RFY aurait pu renoncer à attendre de nouveaux éclaircissements lui confirmant
qu’elle assurait bien la continuité de la personnalité de l’ex-Yougoslavie et de sa qualité de partie à
des traités. Il n’est même pas certain qu’une telle date ait jamais existé.» (CR 2002/42, p. 26,
par. 2.34.) Effectivement, cela n’est même pas certain. Et cela parce que, selon les termes utilisés
par le conseiller juridique des Nations Unies, «l’admission à l’Organisation des Nations Unies
d’une nouvelle Yougoslavie a mis fin à la situation créée par la résolution 47/1 de l’Assemblée
générale» (voir l’annexe 27 de la requête en revision de la Yougoslavie en date du 23 avril 2001).
La Yougoslavie a cessé de se considérer comme un Etat continuateur et elle a demandé son
admission aux Nations Unies. Par voie de conséquence, à compter du 1er novembre 2000, cette
situation confuse et épineuse prenait fin.
22. Répondant à l’exposé présenté mardi par mon collègue Alain Pellet, M. Varady a déclaré
ce qui suit :
«Il y a dû y avoir un malentendu ici, parce que les faits que nous invoquons sont
les suivants : la RFY n’était pas partie au Statut au moment où l’arrêt fut rendu
(moment qui ne peut assurément pas être «postérieur à l’arrêt»), et la RFY ne restait
pas liée par la convention sur le génocide en assurant la continuité de la personnalité
de l’ancienne Yougoslavie (un fait qui n’est pas davantage postérieur à l’arrêt). Le
défendeur voulait probablement parler de l’admission à l’Organisation des
Nations Unies, mais il ne s’agit pas là du fait nouveau invoqué par la RFY.»
(CR 2002/42, p. 17, par. 2.2.)
23. Il y a peut-être ici un malentendu, mais il est unilatéral. La requête en revision, qui est à
l’origine de la présente instance, est fondée sur deux faits (aux yeux de la Yougoslavie) :
1) «Il est incontestable que l’admission de la RFY à l’Organisation des
Nations Unies le 1er novembre 2000 en tant que nouvel Etat Membre constitue un
fait nouveau. Il est également possible de montrer que ce fait nouveau est de
nature à exercer une influence décisive sur la question de la compétence de la
Cour ratione personae à l’égard de la RFY et telle est la thèse du demandeur.»
2) «[L]e fait que ce fondement [que la RFY assurait la continuité de la RFSY]
n’existe plus, et qu’on en a la preuve est à l’évidence un élément de nature à
exercer une influence décisive sur la compétence de la Cour à l’égard de la RFY
et appelle donc une revision de l’arrêt du 11 juillet 1996.» (Demande en revision
de l’arrêt du 11 juillet 1996 en l’affaire concernant l’Application de la
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convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c.
Bosnie Herzégovine), 24 avril 2001, p. 38.)
Monsieur le président, ce ne sont pas là les mêmes faits que les deux faits auxquels la
Yougoslavie a accordé la place centrale dans ses plaidoiries cette semaine.
24. A l’évidence, dans tout contentieux, et d’ailleurs devant tout tribunal, c’est le demandeur
qui est tenu de connaître avec la plus grande certitude les fondements de ses thèses et de sa
position. Si la Yougoslavie nous fait maintenant des remontrances parce que nous répondons à la
position qu’elle a adoptée explicitement dans sa requête, en déclarant que nous avons dû mal la
comprendre et en niant purement et simplement la position qui était la sienne auparavant, la
Yougoslavie ne remplit pas son devoir élémentaire en tant que plaideur. Pour faire changement,
elle change sa position, changement qui rend sa requête sans objet. Si la Yougoslavie est en train
de proposer de nouveaux «faits nouveaux» pour fonder sa requête, alors non seulement elle enfreint
les principes généraux de bonne procédure, mais elle dépasse en outre de loin le délai de six mois
fixé par le paragraphe 4 de l’article 61 du Statut.
25. Quelles que soient les conséquences que la Cour décidera de tirer de ce nouveau fait-là,
le caractère confus de la position de la Yougoslavie montre on ne peut plus clairement la nature
artificielle du fondement sur lequel est censée reposer sa requête.
26. En outre, si la Cour, dans son arrêt du 11 juillet 1996, est partie de l’hypothèse que la
Yougoslavie assurait la continuité de la personnalité juridique de l’ex-Yougoslavie, ce qui, à
l’évidence, n’était pas le cas, la Cour a eu raison de le faire, puisque c’est la Yougoslavie qui a
explicitement choisi de mener ses relations internationales et, d’ailleurs, sa conduite devant la
Cour, sur ces bases. Toutefois, comme nous l’avons rappelé auparavant, la Cour s’est fondée
sur «[l]’intention ainsi exprimée par la Yougoslavie de demeurer liée par les traités internationaux
auxquels était partie l’ex-Yougoslavie…», alors que la Cour «observ[ait] en outre qu’il n’a[vait]
pas été contesté que la Yougoslavie soit partie à la convention sur le génocide» (Application de la
convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, exceptions préliminaires,
arrêt du 11 juillet 1996, C.I.J. Recueil 1996 (I), p. 610, par. 17).
La Cour a eu raison, et les conséquences d’un changement de position de la Yougoslavie,
huit ans plus tard, ne peuvent rien y faire.
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27. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, ce fut non seulement un honneur, mais
également un grand plaisir de pouvoir comparaître devant la Cour. Je vous remercie beaucoup de
l’attention continue que vous accordez à nos exposés.
Monsieur le président, je vous serais reconnaissant d’appeler à la barre mon respecté ami,
M. le professeur Alain Pellet.
The PRESIDENT: Thank you, Maitre. I now give the floor to Professor Alain Pellet.
Mr. PELLET: Thank you very much. Mr. President, Members of the Court.
1. In one of her splendid letters to her daughter, Madame de Sévigné wrote: “Everyone has
their own style; mine, as you know, is not concise.” I fear this may be the only thing I have in
common with the sublime Marquise . . . However, I have some good news for you, Mr. President:
this morning, I will be relatively brief ¾ and I have had a good night’s sleep! Yesterday, our
opponents pleaded their case with more talent than conviction. They failed to provide any new
elements and, whilst many issues “still divide the parties” (Art. 60, para. 1, Rules of Court), they
did little more than “merely repeat the facts and arguments [the pleadings] contained” (ibid.). We
have already addressed these.
2. Furthermore, as time went by, it became increasingly clear that there was some kind of
“sleight of hand” involved ¾ and that it was simply not “coming off” . . . Our opponents are better
lawyers than they are alchemists and, despite all efforts, they have been unable to transform into a
“new fact” the lack of any “fact of such a nature as to be a decisive factor, which fact was, when
the judgment was given, unknown to the Court and also to the party claiming revision, always
provided that such ignorance was not due to negligence” (Article 61, Statute of the Court).
3. Maître van den Biesen has just demonstrated what Yugoslavia’s “legerdemain” consists
in: they are essentially endeavouring to turn a “perception” into a fact. Yugoslavia takes it as
axiomatic that, in its 1996 Judgment, “the Court assumed to be a fact that the FRY remained bound
by the Genocide Convention, continuing the personality of the former Yugoslavia” (CR 2002/42,
p. 17, para. 2.5; see also p. 20, para. 2.15; p. 22, para. 2.19; p. 46, para. 5.3 (Varady)). It goes on
to claim that certain “events” have “revealed” “two decisive facts”, namely that:
“¾ the FRY was not a party to the Statute at the time of the Judgment; and
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¾ the FRY did not remain bound by Article IX of the Genocide Convention
continuing the personality of the former Yugoslavia” (CR 2002/42, p. 21,
para. 2.18 (Varady); see also, p. 42, para. 4.42 (Zimmermann)).
4. However, a “perception” and a “revelation” are not facts. Le Grand Robert de la langue
française (Vol. VII, p. 257) defines a “perception” as an “operation of intelligence” (opération de
l’intelligence) and “a function of the mind” (une fonction de l’esprit) (see also the Oxford English
Dictionary, Clarendon Press, Oxford, Vol. XI, pp. 522-523). As for the word “revelation”, the first
meaning given by the Oxford English Dictionary is “the disclosure or communication of
knowledge to man by a divine or supernatural agency” (Vol. XIII, p. 813) or, more rarely, “a
source of enlightenment” (ibid.; see also Le Grand Robert, Vol. VIII, p. 370). I would point out,
Mr. President, that there is no discrepancy between the respective series of definitions given in
each of these two dictionaries, but it was my wish to maintain an equal balance between the two
official languages . . .
5. The “events” underlying this “revelation” or this new “perception” can, on the contrary, be
described as true facts: both the admission of Yugoslavia to the United Nations on
1 November 2000 and the letter from the Legal Counsel of the United Nations on 8 December of
the same year. However, they occurred more than four years after the Judgment now challenged by
Yugoslavia. At the very best, they could be said to call into question the “perception” of the
current situation in 1996; but that would still be a matter of perception and not of fact. The
situation in regard to the facts, on the other hand, remains unchanged; and it was on that situation
that the Court based its Judgment. I would add that I find this “perception” questionable, as I have
already had occasion to observe (CR 2002/41, p. 33, para. 8 or p. 34, para. 10): these facts
certainly clarify the situation for the future, but it is far from evident that they provide such
clarification for the past.
6. For the purposes of argument, I will nevertheless accept Yugoslavia’s assumptions ¾
first, that the Court based its Judgment on the premise that the FRY was the continuator of the
SFRY; second, that the “events” of 2000 changed the “perception” that must be made of the
situation ¾ and I will show that, even if this were true, the conditions for revision under Article 61
are not met (I). And I am sure you will agree, Mr. President, that I am conceding a great deal here
(even for the purposes of argument), because neither of these assumptions is correct. I will come
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back to this in my conclusion (III). Before that, however, I will take my “concessions” still further
and will briefly examine the procedural consequences that would arise if the Court were to uphold
Yugoslavia’s arguments (II).
I. EVEN IF YUGOSLAVIA’S ASSUMPTIONS WERE ACCEPTED FOR THE PURPOSES OF
ARGUMENT, THE CONDITIONS ARE NOT MET FOR THE REVISION OF A
JUDGMENT UNDER ARTICLE 61 OF THE STATUTE
7. I will leave to one side the condition as to the existence of a fact (and not a “revelation” ¾
which lies within the sphere of religion ¾ or a “perception”, which depends on the psychology or,
at all events, the subjective belief of the perceiver), which has just been addressed by the Deputy
Agent of Bosnia and Herzegovina and to which I have also alluded. Apart from that condition ¾
albeit an essential one ¾ the first prerequisite is that the fact in question must have been unknown
to the Court and to the Party relying on it before the Judgment was given. This is not the case for
one simple reason: all the “events” on which Yugoslavia relies occurred subsequently to the
Judgment, namely in 2000 or 2001; that is to say, its application for United Nations membership,
the admission itself, Legal Counsel’s letter of 8 December 2000 and the so-called “accession” of
the FRY to the Genocide Convention.
8. Professor Varady was well aware of this when, in the conclusions to his statement
yesterday, he told us: “today it is clear that the FRY did not continue the personality of the former
Yugoslavia. But this was not clear before 1 November 2000” (CR 2002/42, p. 47, para. 5.4; see
also, p. 48, para. 5.8). How right he is! Today it is clear ¾ subject to the consequences of facts
which are not necessarily facts; but, prior to 1 November 2000, it was not clear and these facts do
not and cannot have a retroactive effect. Similarly, the Agent of Yugoslavia was perfectly correct
when he observed: “since admission to the United Nations, and in the light of this admission, the
FRY is treated as one of the newly independent States” (CR 2002/42, p. 48, para. 5.6). This is
undoubtedly the case “since admission to the United Nations”, but before, it was treated differently
and the Court based its Judgment on that prior situation, which was not ¾ and could not be ¾
changed retroactively or retrospectively, as Yugoslavia acknowledges (CR 2002/42, p. 22,
para. 2.20 (Varady)).
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9. The second prerequisite is that the State requesting revision must not have been negligent
in being unaware of the fact on which it relies.
10. A minor point here, Mr. President: the French text of Article 61 of the Statute uses the
word “faute”, whereas the English version uses the word “negligence”. However, I do not believe
that this nuance merits further comment. The notion of “faute” probably implies culpable
negligence, which somewhat raises the standard of proof. In any event, in the present case,
Yugoslavia’s conduct went beyond simple negligence, it can indeed be described as “faute”.
11. Messrs. Varady and Zimmermann seek to absolve Yugoslavia by asserting, in essence,
that: “the situation was very complicated and, after all, there were good reasons to contend that the
FRY continued the legal personality of the SFRY” (CR 2002/42, p. 24, para. 2.28 (Varady); p. 39,
para. 4.32 or p. 41, para. 4.39 (Zimmermann)). They both then cited the views of Legal Counsel
and of various organs of the United Nations or of certain States as evidence of that uncertainty, and
hence as support for their position. However, this is to put the cart before the horse: the FRY had
proclaimed itself sole continuator of the former Yugoslavia and, since, as a sovereign State, it could
not be obliged to adopt a contrary position (CR 2002/40, p. 60, para. 6.17 and CR 2002/42, p. 39,
para. 4.32), certain consequences had to be drawn from that, failing which, if everyone had stuck to
their own guns, we would have had the regrettable situation of a legal vacuum, with harmful
consequences for all concerned ¾ as Maître van den Biesen has just again shown (see also
CR 2002/41, pp. 25-26, paras. 36-39).
12. It is untrue to say, as Professor Varady does, that “[t]he FRY did take steps to clarify the
situation, endeavouring to confirm one of the two plausible interpretations of its merging status”
(CR 2002/42, p. 24, para. 2.29). On the contrary, it sought exclusively to establish its own position
as sole continuator of the former Yugoslavia. All of the examples given by my opponent
demonstrate this (ibid.) ¾ and there are many others that he did not cite. It was not seeking to
“clarify” anything at all, but was rather asserting its position, in words and in deeds. The organs of
the United Nations drew the appropriate conclusions, just as the Court did in its Judgment of 1996.
13. Whatever the representatives of Yugoslavia may say, this obstinacy is culpable.
Yugoslavia disregarded the reproaches and representations of the Security Council
(resolution 777 (1992)) and of the General Assembly (resolution 47/1) ¾ that is to say the most
- 13 -
representative bodies of the international community ¾ both of which asked it to renounce
forthwith its position ¾ or its “perception” ¾ which they deemed to be unfounded and
inappropriate.
14. Allow me to recall, Mr. President, that I am still reasoning as if the so-called “facts”
relied upon by Yugoslavia actually existed, whereas this is not the case. In any event, the
“perception” of Yugoslavia’s new situation with respect both to the United Nations and to the
1948 Convention, occurred subsequently to the Judgment under challenge, and this tardiness can be
attributed to Yugoslavia itself, whether one speaks of fault, negligence or culpable mistake.
Furthermore, this new “perception” cannot represent a “decisive factor” in relation to the solution
adopted by the Court in 1996.
15. For, whatever our opponents may claim, this Court did not base its Judgment on the fact
that “the FRY remained bound by the Genocide Convention, continuing the personality of the
former Yugoslavia” (CR 2002/42, p. 17, para. 2.5; p. 20, para. 2.15 or p. 22, para. 2.19 (Varady);
and p. 34, para. 4.11 (Zimmermann)). In paragraph 17 of its Judgment, the Court found that this
was the position of Yugoslavia and that this had not been contested. The Court then concluded
from this position, expressed in the declaration and confirmed in the official Note of 27 April 1992,
that “Yugoslavia was bound by the provisions of the Convention on the date of the filing of the
Application” (I.C.J. Reports 1996, p. 610, para. 17). There is no more to be said.
16. Since this is the ratio decidendi of the Court, I find that it is redundant, not to say
impossible, as I explained the day before yesterday (CR 2002/41, pp. 41-45, paras. 37-38), to
address the arguments of my learned friend, Professor Tibor Varady, as to whether this declaration
and Note were in fact “treaty actions” or notifications of succession. In referring to my “learned
friend”, I am not trying to be patronizing, but simply stressing that the issue is a purely academic
one. Regardless of the Court’s analysis of these instruments, it concluded therefrom that they
justified the solution which is being opposed by Yugoslavia today. To contest that would be to
re-plead the preliminary objections, and that is not what we are here for. Furthermore, it goes
without saying that the subsequent events relied upon by our opponents could not change the nature
of those declarations.
- 14 -
17. It follows that any subsequent “perception” or “revelation” cannot, of course, be
“decisive”, that is to say, as Mr. Varady has rightly pointed out, it cannot lead you to “change” your
Judgment (CR 2002/42, pp. 20-21, paras. 2.16-2.17). In order to “decide” that which the applicant
State now challenges, the Court did not base its findings on a “perception” but on a fact:
Yugoslavia’s declarations of 1992, which the contrary actions of 2000 did not annul. There is,
moreover, a further argument against the decisive nature of any effect which the purported “facts”
relied upon by Yugoslavia might have had.
II. THERE ARE OTHER GROUNDS CAPABLE OF JUSTIFYING THE
COURT’S JURISDICTION ON THE BASIS OF ARTICLE IX
OF THE GENOCIDE CONVENTION
18. All three of Yugoslavia’s counsel have sought to persuade you that it is impossible, at
this stage, for you to consider the alternative bases for your jurisdiction, whether automatic
succession to human rights treaties, Article 35, paragraph 2, of the Statute, forum prorogatum or,
more broadly, acquiescence (CR 2002/42, p. 18, para. 2.6 (Varady); p. 29, para. 3.7 (DjeriÁ);
pp. 42-43, paras. 4.44-4.45 and p. 45, para. 4.53 (Zimmermann)). This three-pronged attack is
readily explicable by Yugoslavia’s frantic efforts, even now, to delay yet again the consideration of
the merits of the case: if, against all odds, you were to admit the existence of a new fact for the
purposes of Article 61, Yugoslavia hopes to be able to drag things out still further by seeking to
persuade you to hold fresh proceedings in order to rule on the alternative grounds for your
jurisdiction.
19. This calls for four preliminary remarks:
¾ first, as Phon van den Biesen pointed out just now (see also CR 2002/41, p. 48, para. 46 and
p. 53, para. 61 (Pellet)), in no way do we challenge the fact that the Court decided that its “only
jurisdiction to entertain the case is on the basis of Article IX of the Genocide Convention”
(I.C.J. Reports 1996 (I), p. 621, para. 41) and that that decision is final and without appeal;
¾ second, the three points which I mentioned (automatic succession, Article 35 of the Statute and
forum prorogatum and/or acquiescence) do not constitute separate bases of jurisdiction, but
simply grounds for establishing your jurisdiction on the basis of Article IX of the Convention,
- 15 -
but applying different reasoning from that which you adopted in paragraph 17 of the 1996
Judgment;
¾ third, in that Judgment, Members of the Court, you took no position on any one of those three
points; you expressly declined to make a finding on two of them and left the third open (see
I.C.J. Reports 1996 (I), pp. 620-621, para. 40 and p. 612, para. 23);
¾ fourth and last, even were you to rely on any single one of those alternative grounds, you
would arrive at the same solution as that contested by Yugoslavia and would find that your
jurisdiction is established pursuant to Article IX of the Convention; your decision would
therefore be identical with the one which Yugoslavia is challenging; the result would be that
the “new facts” which Yugoslavia invokes are not “of such a nature as to be a decisive factor”.
20. In other words if, against all possibility, you thought it necessary to reconsider the
reasoning which you followed in 1996 in establishing your jurisdiction on the basis of Article IX of
the Convention, the consideration of those alternative grounds would be indispensable in order to
assure you of that “decisive” nature. And it would be essential at this stage ¾ the stage at which
you have to rule on that decisive nature, which constitutes one of the elements of the admissibility
of the Application. Only if you found that Article IX was not applicable could the purported new
facts invoked by Yugoslavia lead you to declare the Application admissible; and it quite simply is
not admissible.
21. As regards the substance of these alternative grounds, I have little to say which was not
already said the day before yesterday or does not appear in Bosnia and Herzegovina’s Written
Observations.
22. In respect of automatic succession to human rights treaties, our opponents maintain a
judicious silence (cf. CR 2002/42, p. 18, para. 2.6 and p. 46, para. 5.1 (Varady); p. 43, para. 4.45
(Zimmermann)). I shall do the same ¾ not however without having respectfully referred you once
again, Members of the Court, to what we have said or written before, since, for the reasons which I
have just explained, this issue, in our view, forms an integral part of the present proceedings even
through it arises in a purely subsidiary fashion (cf. Memorial of Bosnia and Herzegovina,
pp. 163-168, paras. 4.2.2.16-4.2.2.32; written statement on the Preliminary Objections, pp. 66-80,
paras. 3.34-3.63; CR 96/9, pp. 20-35 (Stern) and CR 2002/41, pp. 51-52, paras. 55-57 (Pellet)).
- 16 -
23. On the subject of Article 35, it will suffice if I add the following further elements to what
I said on Tuesday (cf. CR 2002/41, pp. 49-51, paras. 48-54):
¾ Mr. DjeriÁ pointed out that the only two States non-parties to the Statute which have come
before the Court ¾ Albania and Germany ¾ followed the requirements laid down in
resolution 9 (1946) of the Security Council (CR 2002/42, pp. 29-30, para. 3.8). That
observation is correct; but this does not mean that they considered they were under an
obligation to do so;
¾ although it is true that in 1926 Anzilotti took the position now maintained by Yugoslavia in
regard to the interpretation of Article 35, it is not, however, true that this interpretation was
“conclusive” (cf. CR 2002/42, p. 31, para. 3.11 (DjeriÁ)): his ¾ Anzilotti’s ¾ position was
not taken up by the other judges (except partially, but only partially, by Max Huber) and the
matter was expressly left open, whatever my opponent may say to the contrary (P.C.I.J.,
Series E, No. 3, p. 199). You yourselves took the opposite position prima facie in your Order
of 8 April 1993 (I.C.J. Reports 1993, p. 14, para. 19);
¾ Mr. DjeriÁ argues that the S.S. “Wimbledon” and German Interests cases were brought under
“jurisdictional provisions in the legal instruments establishing peace after the First World War”
(CR 2002/42, p. 40, para. 3.9). That is true of the first case, but the language which he uses is
extremely misleading in regard to the second: in fact, Germany brought the German Interests
case to the Court on the basis of the Geneva Convention of 15 May 1922; that is to say, on the
basis of a treaty concluded after the adoption and entry into force of the Statute of the
Permanent Court, as Hammarskjöld, the Registrar of the Court, expressly pointed out when the
Rules of Court were revised in 1926 (P.C.I.J., Series D, Acts and Documents concerning the
Organization of the Court, Add. to No. 2, Revision of the Rules of the Court, 8th Meeting,
25 June 1926, p. 76), which to a great extent disposes of the view propounded by Yugoslavia
(cf. Application, p. 41, para. 30; CR 2002/40, p. 29, para. 2.48 and p. 31, para. 2.54; and
CR 2002/42, p. 31, para. 3.12 (DjeriÁ));
¾ lastly, were that view to be followed, my contention is that the effect of my opponent’s
argument about the equality of the parties would be to nullify the treaties-in-force proviso in
Article 35, paragraph 2; because, if the argument was valid, it would apply to States parties to
- 17 -
those treaties (and not members of the United Nations ¾ a highly unlikely prospect in practice
but one which needs to be envisaged intellectually) in exactly the same way as to any
non-Member State; and, by Mr. DjeriÁ’s logic, the latter would not be able to bring
proceedings before the Court either, because there would be inequality between the parties, and
the proviso in question would vanish de facto from the Court’s Statute. “It would . . . be
incompatible with the generally accepted rules of interpretation to admit that a provision of this
sort . . . should be devoid of purport or effect.” It was the Court which said this in 1949
(Judgment of 9 April 1949, Corfu Channel, I.C.J. Reports 1949, p. 24).
24. With regard to acquiescence (or forum prorogatum), I must say at the outset that
Professor Zimmermann ascribes quite a number of statements to me that I never made or quite
considerably distorts those which I did make ¾ as the Court can see for itself by rereading, where
appropriate, the text of my statement of the day before yesterday (CR 2002/41, pp. 45-46,
paras. 39-40 and pp. 52-55, paras. 60-67). This is particularly true as regards my alleged
“exclusion” of the customary principles of interpretation (CR 2002/42, p. 35, para. 4.13;
CR 2002/41, p. 38, para. 20) and the argument which my opponent is determined to attribute to
Bosnia and Herzegovina that Yugoslavia was a Member of the United Nations, when, on the
contrary, I clearly stated that we took no position on that point, which is “not up for discussion” in
the framework of the present proceedings (CR 2002/42, p. 39, para. 4.29; CR 2001/41, p. 42,
para. 33). I would further point out that:
¾ Professor Zimmermann deprives the very principle of forum prorogatum of the fundamental
part (if not the entirety) of its substance (cf. CR 2002/42, pp. 36-37, paras. 4.17-4.24), since the
precise purpose of that institution is to ensure that the Court does have jurisdiction when a
priori the statutory conditions for it to hear a case are not met;
¾ he creates unhelpful confusion between the “two stages” of estoppel in seeking to explain that
the position taken in the proceedings by Yugoslavia was not detrimental to Bosnia and
Herzegovina (CR 2002/42, pp. 39-40, paras. 4.36-4.39): this is clearly true in regard to the
position taken in the consideration of the preliminary objections; however, relying on that
position of Yugoslavia, Bosnia itself took certain positions (including refraining from putting
- 18 -
forward certain arguments) and it would obviously be heavily penalized if Yugoslavia was
allowed to change position now; lastly,
¾ he is also “barking up the wrong tree” in maintaining that by invoking forum prorogatum we
are seeking a basis of jurisdiction different from that represented by Article IX of the
1948 Convention (CR 2002/42, pp. 41-42, paras. 4.41-4.43); as I have already said (supra,
para. 19), that is not the point at issue ¾ and Mr. van den Biesen dealt earlier with some of the
circumstances in which Yugoslavia recognized the jurisdiction of the Court, not in the abstract
but precisely on the basis and within the limits of Article IX.
III. CONCLUSIONS
25. Before I end, Mr. President, I should like to come back to the essentials ¾ and let me say
that these are not the points I have just addressed. The latter, I repeat, are purely subsidiary or put
forward “ex cautela”. The essentials are based on the postulates advanced by Yugoslavia: that the
new “perception” of the facts of 1993 in the light of those which took place in 2000 and 2001
constitutes a new fact ¾ a “newly discovered” fact ¾ within the meaning of the Statute.
26. In truth, this is not even a postulate ¾ because the definition of that notion is a
proposition neither the correctness nor the incorrectness of which can be demonstrated. Yet
Yugoslavia’s proposition turns out quite simply to be incorrect:
(1) Yugoslavia, perhaps in good faith, had the “revelation” in the year 2000 of its real status as
regards the United Nations and the Genocide Convention ¾ millennia, Mr. President, are
fertile ground for such phenomena of collective self-persuasion (just think, Members of the
Court, of the “great fears in the year 1000”), but a “perception” is not a fact;
(2) even were it a fact, quod non, this makes not the slightest difference to the situation which
prevailed in 1993 and on which the Court relied in its 1996 Judgment, while being perfectly
aware of the “legal difficulties” which characterized it (cf. I.C.J. Reports 1993, p. 14,
para. 18);
(3) this distinguished Court considered the Yugoslav declarations of 27 April 1992 as
determinative ¾ “decisive”; these alone constitute the ratio decidendi of the ground set out in
paragraph 17 of the Judgment, which is the sole paragraph at issue; the admission of the FRY
- 19 -
to the United Nations and the consequences which Legal Counsel saw fit to infer from that as
regards the future have absolutely no retrospective effect on those declarations, which were
made and remain made, and which the Court regarded as sufficient to find that Yugoslavia
was bound by the Convention;
(4) to argue the contrary, as Yugoslavia is doing now, is not to invoke the discovery of a fact
which is of such a nature as to be a decisive factor and “was unknown to the party claiming
revision”; it is to assert that the Court was mistaken, when all the facts relevant at the time
were known to both the Court and the Parties; and
(5) this is all the more unacceptable, given that Yugoslavia, and Yugoslavia alone, is (and alone
could have been) the cause of the fact or facts ¾ or even, as we contend, “perceptions” ¾
which it now invokes.
27. Yugoslavia, Members of the Court, is not asking you to revise your Judgment on the
basis of new facts, it is asking you to “start over” in the light of the ex post facto situation which
(happily indeed, but belatedly) it itself has created. It is the authority of res judicata which it is
challenging. You cannot allow that.
I thank you warmly, Members of the Court, for having again given me your kind attention.
And I would ask you, Mr. President, to be kind enough to give the floor to Mr. SoftiÁ, Agent of
Bosnia and Herzegovina, for a few concluding remarks.
The PRESIDENT: Thank you, Professor. I now give the floor to Dr. SoftiÁ, Agent of Bosnia
and Herzegovina.
M. SOFTIC : Merci, Monsieur le président, Messieurs de la Cour.
1. La procédure orale va prendre fin. Permettez-moi, avant de donner lecture des
conclusions de la Bosnie-Herzégovine, de rappeler certains faits à la Cour et à l’Etat demandeur.
2. La République fédérale de Yougoslavie a refusé d’accepter que la Bosnie-Herzégovine
constitue dans son ensemble un Etat voisin multiethnique et pluriculturel. Elle a voulu intégrer la
plus grande partie du territoire de la Bosnie pour réaliser son projet de Grande Serbie. Le génocide
a été l’un des moyens utilisés pour y parvenir. La République fédérale de Yougoslavie est, de fait,
- 20 -
parvenue à réaliser une partie considérable de ce projet. La population non serbe a été exterminée
sur une grande partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine.
3. Ce projet de Grande Serbie a coûté la vie à deux cent mille citoyens bosniaques et
provoqué la déplacement de centaines de milliers de personnes qui vivent aujourd’hui dispersés à
travers le monde, depuis l’Alaska jusqu’à la Nouvelle-Zélande. Il ne faudrait pas que subsiste cette
violation indescriptible de la norme fondamentale entre toutes sans que soit établie la responsabilité
de l’Etat.
4. Certes, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été institué et il
joue effectivement un rôle important dans l’établissement de responsabilités pénales individuelles.
Toutefois, sanctionner des individus qui ont commis des actes de génocide ne représente qu’un
volet du problème, car la plupart d’entre eux n’ont pas commis ces crimes en tant que particuliers
cherchant à réaliser des objectifs personnels, privés ou familiaux. Ils les ont commis en leur qualité
de fonctionnaires les plus hauts placés d’un Etat souverain cherchant à réaliser des objectifs
étatiques, prétendument au mieux des intérêts de cet Etat. C’est précisément la responsabilité
d’avoir ainsi commis des actes de génocide que nous demandons à la Cour d’établir en tant que
responsabilité d’Etat. Le TPIY n’a pas été créé pour remplacer la Cour internationale de Justice ni
pour minimiser son importance. Au contraire, il faut considérer le TPIY comme un adjuvant de la
CIJ et le TPIY, à cet égard, renforce la primauté du droit.
5. Tant la Bosnie-Herzégovine que la République fédérale de Yougoslavie ont besoin de
l’arrêt que la Cour va rendre en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), car cet arrêt
établira ce qui s’est vraiment passé entre 1992 et 1995. Cela ne pèsera pas sur les relations entre
nos Etats, comme l’a laissé entendre hier l’agent de la Yougoslavie. Ce ne pourra peser sur ces
relations que pour ceux qui ont peur de savoir ce que fut vraiment la guerre, alors que même pour
ceux-là, la vérité pourrait avoir un effet purificatoire.
6. Votre arrêt sera déterminant pour le passé comme pour l’avenir et pour les relations
futures entre les deux Etats. Votre arrêt pourra constituer le fondement moral de l’intégrité
territoriale de la Bosnie-Herzégovine. Il aidera à prevenir de nouveaux conflits dans la région. Il
obligera les Etats à respecter le droit international ainsi que les buts et les principes définis par les
- 21 -
Nations Unies. Il apportera un sentiment de sécurité aux citoyens de la Bosnie-Herzégovine. Et il
les incitera à envisager de revenir dans leurs foyers ancestraux.
7. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je voudrais ici vous rappeler à nouveau que
le 20 mars 1993 la Bosnie-Herzégovine a introduit une instance contre la République fédérale de
Yougoslavie parce que celle-ci violait la convention pour la prévention et la répression du crime de
génocide, que la Cour a rendu sa décision sur les exceptions préliminaires soulevées par la RFY
le 11 juillet 1996, et que la phase écrite relative au fond de l’affaire est terminée depuis plusieurs
années déjà.
8. Je suis absolument convaincu ¾ surtout à la suite de cette procédure orale — que la Partie
yougoslave a saisi toutes les occasions qu’elle pouvait pour retarder la procédure. Il n’est plus
temps de soulever des exceptions préliminaires. La demande en revision est dépourvue de
fondement juridique et n’a qu’un seul but : retarder une fois de plus le moment de regarder la vérité
en face. C’est là-dessus que j’insiste, nous croyons au droit international et à son application de
bonne foi. Nous sommes convaincus que la Cour jugera irrecevable la demande en revision de
l’arrêt de 1996 introduite par la République fédérale de Yougoslavie.
9. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation de mes éminents collègues,
M. Phon van den Biesen et M. Pellet — qui, au cours de la procédure orale, ont expliqué en détail
le contexte juridique de la requête —, bien que ce soit leurs exposés qui m’ont convaincu qu’il
n’existe pas un seul argument juridique valable en faveur de la revision de l’arrêt rendu par la Cour.
Je tiens par ailleurs à souligner que tous les éléments invoqués par les représentants de la Bosnie
dans cette affaire sont étayés par des preuves manifestes; ces preuves existent aussi pour les
observations que M. Koštunica a formulées sur le front, non loin de Sarajevo, le 7 septembre 1994,
observations qui ont été enregistrées à la télévision et qui sont disponibles sur cassette vidéo
(CR 2002/41, p. 12, par. 3 (van den Biesen)). Avant de donner lecture de nos conclusions,
quelques remarques finales.
10. Je voudrais tout d’abord vous exprimer mes remerciements sincères, Monsieur le
président, Messieurs de la Cour, pour votre patience, l’attachement que vous portez au respect du
droit international ainsi que pour l’attention que vous accordez à cette affaire. Je tiens également à
- 22 -
remercier le greffier et le Greffe de la Cour de tout leur concours; et je veux étendre ces
remerciements aux traducteurs qui n’ont jamais relâché leur effort.
11. Enfin, je prie respectueusement la Cour de se prononcer au plus tôt, dès qu’elle le pourra,
ce qui permettra alors de prévoir assez rapidement une nouvelle procédure orale sur le fond de
l’instance principale. Je vais maintenant donner lecture des conclusions de la Bosnie-Herzégovine.
CONCLUSION FINALE
Au vu de l’ensemble des éléments exposés par les représentants de la Bosnie-Herzégovine
lors des phases écrite et orale de cette affaire, la Bosnie-Herzégovine prie la Cour de dire et juger
que la demande en revision de l’arrêt du 11 juillet 1996 introduite par la République fédérale de
Yougoslavie le 23 avril 2001 est irrecevable. Merci.
The PRESIDENT: Thank you, Sir. This concludes the second round of oral argument of
Bosnia and Herzegovina. The Court takes note of the final submissions which the Agent has read
on behalf of Bosnia and Herzegovina, as it did yesterday morning for those presented by the Agent
of Yugoslavia.
I should like to thank the representatives of the two Parties for their kind assistance to the
Court with their oral observations during these hearings, the timetable for which was agreed with
the Parties. In accordance with practice, I will ask the two Agents to remain available to the Court
in case it should require any further information. With this proviso, I now declare closed the oral
proceedings in the case concerning Application for Revision of the Judgment of 11 July 1996 in the
Case concerning Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of
Genocide (Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia), Preliminary Objections (Yugoslavia v. Bosnia
and Herzegovina).
The Court will now retire to deliberate. The Agents of the Parties will be notified in due
course of the date on which the Court will render its judgment.
As the Court has no other business before it today, the hearing is closed.
The Court rose at 11.15 a.m.
___________