OPINION INDIVIDUELLE, EN PARTIE CONCORDANTE ET EN PARTIE DISSIDENTE, DE M. LE JUGE AD HOC TUZMUKHAMEDOV
[Traduction]
Absence de preuve de financement du terrorisme — Intention terroriste non démontrée.
Absence de violation de l’article 9 de la CIRFT à la lumière de l’absence de financement du terrorisme — Insuffisance du niveau de preuve adopté par la majorité concernant l’article 9 de la CIRFT — Respect par la défenderesse des obligations que lui impose l’article 9 de la CIRFT.
Armes exclues de la notion de « fonds » — Interprétation des traités — Pratique judiciaire.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE AD HOC POCAR
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BRANT
1. Je suis généralement en accord avec le raisonnement et les conclusions de la Cour tels qu’ils ressortent du présent arrêt. Cependant, je ne peux pas me rallier à la décision qui figure au point 5 du dispositif, par lequel la Cour conclut à la violation, par la Fédération de Russie, de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 19 avril 2017 en raison de la mesure d’interdiction prise à l’encontre du Majlis. Je souhaite donc brièvement exposer les raisons de mon désaccord avec la majorité de la Cour sur cet aspect de l’arrêt.

OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE CHARLESWORTH
[Traduction]
Notion de « fonds » au sens de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (CIRFT)  Fonction des avoirs non financiers  Éléments moraux de l’infraction de financement du terrorisme.
Article 12 de la CIRFT  Retard non justifié en tant que manquement à l’obligation d’accorder l’entraide la plus large possible  Justification d’un refus d’accorder l’entraide.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
Rejet du moyen de défense au fond tiré de la doctrine des mains propres dans une situation où l’État défendeur invoque le comportement illicite de l’État demandeur  Absence de mention de l’applicabilité de cette doctrine dans des procédures d’arbitrage en matière d’investissement.

OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Interprétation du paragraphe 1 de l’article premier de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme  Définition de « fonds »  Sens du terme « biens de toute nature »  Terme « biens de toute nature » recouvrant les armes.

OPINION DISSIDENTE DE MME LA JUGE SEBUTINDE
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE YUSUF
[Traduction]

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original en français]
Mesure conservatoire de « non-aggravation »  Mesure d’accompagnement  Absence de violation  Déviation de la compétence de la Cour étant donné l’objet du différend dans la présente espèce.

DÉCLARATION DE M. LE JUGE ABRAHAM
1. J’ai voté en faveur de tous les points du dispositif du présent arrêt, à l’exception du point 6, par lequel la Cour dit que la Fédération de Russie a manqué à l’obligation de respecter la disposition de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires du 19 avril 2017 qui lui ordonnait de s’abstenir de tout acte risquant d’aggraver ou d’étendre le différend ou d’en rendre la solution plus difficile.